CONTROLE DES COMPTABILITES INFORMATISEES

par **angelique** » jeu. avr. 24, 2014 5:35 pm

chapro a écrit :TDFC : transfert des données fiscales et comptables s'il ne s'agissait que de la 2035 et ses annexes, je suppose que la procédure s'appellerait TDF non ?

Du coup j'ai eu un doute et j'ai posé la question à mon AGA qui m'a donné cette réponse:

En réponse à votre demande, je précise que nous télétransmettons pour nos adhérents qui ont signé le mandat :

- la 2035

- l'attestation d'adhésion

- la CVAE (pour les adhérents dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152500 €)

- la 2079 CICE pour le crédit d'impôt compétitivité emploi (pour les adhérents qui ont des salariés)

Voilà !

par **ManuPatout** » jeu. avr. 24, 2014 1:37 pm

chapro a écrit :TDFC : transfert des données fiscales et comptables s'il ne s'agissait que de la 2035 et ses annexes, je suppose que la procédure s'appellerait TDF non ?

Je ne pense pas non.
Pour faite du TDFC, il faut être "partenaire EDI", c'est pour cela que tu donnes délégation à ton AGA ou ton comptable pour la transmission des déclarations.
Le FEC, c'est toi par le biais de ton logiciel (ou autre) qui doit pouvoir le générer.
Je n'ai pas eu vent d'intégration de FEC dans les protocoles TDFC.
Pour prendre ma situation comme exemple : mon AGA ne possède aucune trace de mes livres comptables, son rôle se limite au contrôle de cohérence de mes déclarations. En cas de contrôle, merci Epsilog.

Maintenant pour ceux qui transmette à leur comptable ou AGA des données informatisées, les choses doivent pouvoir se faire, mais à priori hors du cadre défini du TDFC.

par **Ted** » jeu. avr. 24, 2014 10:14 am

marie-thé a écrit :Mais aux dernières nouvelles, au service technique, il m'a été dit qu'en cas de contrôle fiscal, l'équipe de VEGA peut nous traduire les fichiers au bon format. Mais les délais en cas de contrôle sont parfois brefs (24 h). Aurons-nous le temps de faire tout ça? Je garde confiance car j'ai toujours fait confiance à VEGA. Mais la situation n'est pas très claire et surtout sans garantie écrite.
Moi j'aurai préféré quelque chose de plus rigoureux pour dormir tranquille.
Qu'en pensez-vous?
Merci d'avoir soulevé le problème via le forum.
Marie-Thé

Bonjour,

En cas de contrôle fiscal, nous pouvons vous fournir un FEC (Fichier des Écritures Comptables). Pour cela, il vous suffit d’appeler notre assistance technique. Nous nous chargerons de réaliser le FEC, et nous engageons à vous le faire parvenir par mail dans les meilleurs délais (moins de 24H).

par **Charlotte.** » mer. avr. 23, 2014 1:28 pm

TDFC : transfert des données fiscales et comptables s'il ne s'agissait que de la 2035 et ses annexes, je suppose que la procédure s'appellerait TDF non ?

c'est très obscur pour moi, et j'ai tendance à faire confiance aux professionnels auxquels je fais appel...

par **angelique** » mer. avr. 23, 2014 1:12 pm

chapro a écrit : Dans la mesure où ils ont l'agrément de l'administration fiscale, on peut supposer qu'ils sont en règle...

Tout à fait, cette procédure nous a été proposée depuis pas mal d'années déjà, proposée et non pas imposée...
A ma connaissance elle ne concerne que la 2035 et aucune autre pièce comptable, du moins pour l'instant.
Aujour'hui celà devient obligatoire et d'après le lien cité plus haut :

"la télétransmission des déclarations de résultats est obligatoire à compter de l’échéance de mai 2014 pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 €.
Cette obligation sera étendue en mai 2015 à toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires."

par **ManuPatout** » mer. avr. 23, 2014 1:01 pm

marie-thé a écrit :Depuis septembre 2014 , je pose la question à Epsilog
réponse peu précise au départ, Véga n'étant pas un log de compta selon Epsilog lui même.

C'est rétroactif aussi ?

Attention de ne pas confondre la transmission des déclarations et la transmission de nos livres comptables.
Ce n'est pas la même chose. De plus, un contrôle fiscal nous concerne nous, l'AGA et/ou le comptable ne sont plus responsables devant le fisc sur un contrôle.

par **Charlotte.** » mer. avr. 23, 2014 12:43 pm

Je suppose que c'est prévu par la procédure TDFC (transfert des données fiscales et comptables) http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... Page=cpr02.
L'angak m'avait envoyé il y a qq années un dossier de souscription EDI à compléter et à leur renvoyer. Depuis, ils transmettent nos déclarations par internet. Dans la mesure où ils ont l'agrément de l'administration fiscale, on peut supposer qu'ils sont en règle...

par **marie-thé** » mer. avr. 23, 2014 11:20 am

Depuis septembre 2014 , je pose la question à Epsilog
réponse peu précise au départ, Véga n'étant pas un log de compta selon Epsilog lui même.
Mon AGA m'avait informé dès août et serait parano...
Mais aux dernières nouvelles, au service technique, il m'a été dit qu'en cas de contrôle fiscal, l'équipe de VEGA peut nous traduire les fichiers au bon format. Mais les délais en cas de contrôle sont parfois brefs (24 h). Aurons-nous le temps de faire tout ça? Je garde confiance car j'ai toujours fait confiance à VEGA. Mais la situation n'est pas très claire et surtout sans garantie écrite.
Moi j'aurai préféré quelque chose de plus rigoureux pour dormir tranquille.
Qu'en pensez-vous?
Merci d'avoir soulevé le problème via le forum.
Marie-Thé

par **ptit chat** » mar. avr. 15, 2014 3:18 pm

oui ,c'est ce qu'elle fait pour moi depuis 2ans ou 3 ..je sais plus . moi ,j'envoie papier a l'aga et elle ,envoie a mes impots en dematerialisé .

par **veronique hortet** » mar. avr. 15, 2014 8:34 am

Et si on transmet notre compta à notre AGA, qui elle, envoie tout celà à l'administration fiscale sous une forme correcte ? Est-ce que celà est valable ?

par **ManuPatout** » lun. avr. 14, 2014 8:32 pm

Et oui !!!

Et rétroactif pour 2011, 2012 et 2013.
Et sinon 1500€ d'amende, le conseil constitutionnel ayant censuré l'amende de 5% du C.A. déclaré (ou du C.A rehaussé) seule l'amende forfaitaire minimale a été conservée.
L'administration fiscale s'adapte aux nouvelles technologies. Adaptation réciproque?!!

par **Théné Lamour** » lun. avr. 14, 2014 7:58 pm

PIERRE Z a écrit :Les entreprises devront obligatoirement remettre ces fichiers...

Bonjour,
Le champ d'application de ce exte inclue-t-il les professionnels indépendants et, plus particulièrement, ceux exerçant une profession libérale ?

par **veronique hortet** » lun. avr. 14, 2014 12:12 pm

ou si non, l'évolution est-elle prévue ?

par **PIERRE Z** » lun. avr. 14, 2014 11:29 am

Le format des fichiers de Véga5 est -t-il le même que celui exigé par l'administration fiscale ?

par **PIERRE Z** » lun. avr. 14, 2014 11:06 am

Un arrêté du 29/07/2013 définit le format informatique du fichier des écritures comptables ainsi que les mentions obligatoires qui devront figurer dans ce fichier et ainsi les conditions d'applications de cette obligation définie par la loi des finances rectificatives pour 2012.
Comment récupérer ces fichiers pour les transmettre à l'administration en cas de contrôle ?
Cette nouvelle obligation s'applique à compter du 01/01/2014.
Les entreprises devront obligatoirement remettre ces fichiers des écritures comptables relatives aux exercices controlés sur demande de l'administration fiscale.
Merci

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