par veronique hortet » ven. juin 10, 2016 4:33 pm
J'ai lu l'article : il est mis que les frais de cette procédure seront à la charge du créancier, c'est-à-dire nous, sans préciser à combien se montent ces frais.
D'autre part, il est précisé dans l'article "les particuliers" pourront utiliser cette procédure. Pourrons-nous l'utiliser à titre professionnel ?
J'ai lu l'article : il est mis que les frais de cette procédure seront à la charge [u]du créancier[/u], c'est-à-dire nous, sans préciser à combien se montent ces frais.
D'autre part, il est précisé dans l'article "les particuliers" pourront utiliser cette procédure. Pourrons-nous l'utiliser à titre professionnel ?