Chute d'activité
- pilipili64
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Chute d'activité
Bonjour à toutes et tous.
Je constate (en tant que kiné) une diminution des prescriptions depuis plusieurs mois.
Quel est le reflet de votre activité ?
Est-il temps que je prenne des vacances ?
Je constate (en tant que kiné) une diminution des prescriptions depuis plusieurs mois.
Quel est le reflet de votre activité ?
Est-il temps que je prenne des vacances ?
- ptit chat
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Re: Chute d'activité
nous ,y a eu baisse car beaucoup de concurrents nouveaux ...enfin ,on s'en tire bien quand meme
allez ! un ptit zeste de bonne humeur pour faire plaisir et sourire !
Re: Chute d'activité
pour moi et mes confrères allentour (vu le nombre d'appel que je reçois de personnes qui écument l'annuaire), ça n'est pas le cas, une baisse sensible en Juin 2013, mais une reprise étonnante dès l'été de la même année, les prescripteurs ayant étalé leurs congés, et depuis, nez dans le guidon... je refuse des nouveaux patients tous les jours!
Si Dieu existe, il faudra qu'il ait une bonne excuse.
Woody Allen
Woody Allen
- pilipili64
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Re: Chute d'activité
Je viens de prendre en charge un patient pour une tendinite à l’épaule (longue portion du biceps).
L’ordonnance : 6 séances de rééducation de l’épaule droite par un MK
J’ai du pain sur la planche ! ;o)
L’ordonnance : 6 séances de rééducation de l’épaule droite par un MK
J’ai du pain sur la planche ! ;o)
- veronique hortet
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Re: Chute d'activité
Il nous arrive d'avoir les mêmes : "10 séances pour aphasie". C'est bien connu, on a tous une baguette magique cachée quelque part, qui nous permet de faire reparler un aphasique en 10 séances !
D'autant que pour nous, les orthophonistes, depuis la nouvelle NGAP, qui date quand même de 2002 (!), les prescriptions n'ont plus besoin d'être quantitatives !
D'autant que pour nous, les orthophonistes, depuis la nouvelle NGAP, qui date quand même de 2002 (!), les prescriptions n'ont plus besoin d'être quantitatives !
- pilipili64
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Re: Chute d'activité
Pour nous les kinés c’est pareil pour le quantitatif.
Pourriez-vous s’il vous plait, me dire où je peux commander cette baguette magique, j’ai hâte !
Pourriez-vous s’il vous plait, me dire où je peux commander cette baguette magique, j’ai hâte !
- Théné Lamour
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Re: Chute d'activité
Bjr,
Quelle est la réponse attendue par toi pilipili64 au vu de ton constat ?
Tu parles d'une "diminution des prescriptions". Ce type de constat ne peut se faire qu'vérifiant :
- soit une diminution de la patientelle (diminution des ordonnaces),
- soit une diminution du renouvellement d'ordonnances (patients qui vont voir un autre praticien).
[car-si-ta-quantité-de-patients-"one-shot"-augmentait-tu-ne-constaterait-pas-une-diminution-des-prescriptions...]
Chacun des professionnels libéraux sont, par définition, indépendants dans leur démarche professionnelle.
Chacun exerce son art avec plus ou moins de compétence et avec plus ou moins de retours de satisfaction de ses patients.
La patientelle est le reflet de cette satisfaction...
Je ne sais pas pour les autres mais ici - comptablement parlant - "la conjoncture actuelle" est pratiquement sans effets sur la demande de soins...
Attention : Je ne dis pas que c'est "un long fleuve tranquille". Je dis qu'il est nécessaire d'être attentif et de s'adapter "à la force du vent"...
Rechercher la systématisation de la dispense d'avance de frais est un argument non négligeable... Celà demande du travail sup. mais "il faut savoir donner pour recevoir"...
Maintenir un cap n'implique pas maintenir son allure...
S'adapter sous-tend des... "adaptations" ( ) tant au niveau de la pratique (qualitative, durée de l'action unitaire), que du fonctionnement de "la boutique" (je travaille PLUS ; j'analyse où il est possible de réduire les dépenses tout en maintenant ou augmentant la QUALITE de mon travail ET le NIVEAU DE SATISFACTION de mes patients).
C'est sur qu'on est loin de la vision "fonctionnariale" du travail... Mais c'est AUSSI ça l'exercice LI-BE-RAL.
Quelle est la réponse attendue par toi pilipili64 au vu de ton constat ?
Tu parles d'une "diminution des prescriptions". Ce type de constat ne peut se faire qu'vérifiant :
- soit une diminution de la patientelle (diminution des ordonnaces),
- soit une diminution du renouvellement d'ordonnances (patients qui vont voir un autre praticien).
[car-si-ta-quantité-de-patients-"one-shot"-augmentait-tu-ne-constaterait-pas-une-diminution-des-prescriptions...]
Chacun des professionnels libéraux sont, par définition, indépendants dans leur démarche professionnelle.
Chacun exerce son art avec plus ou moins de compétence et avec plus ou moins de retours de satisfaction de ses patients.
La patientelle est le reflet de cette satisfaction...
Je ne sais pas pour les autres mais ici - comptablement parlant - "la conjoncture actuelle" est pratiquement sans effets sur la demande de soins...
Attention : Je ne dis pas que c'est "un long fleuve tranquille". Je dis qu'il est nécessaire d'être attentif et de s'adapter "à la force du vent"...
Rechercher la systématisation de la dispense d'avance de frais est un argument non négligeable... Celà demande du travail sup. mais "il faut savoir donner pour recevoir"...
Maintenir un cap n'implique pas maintenir son allure...
S'adapter sous-tend des... "adaptations" ( ) tant au niveau de la pratique (qualitative, durée de l'action unitaire), que du fonctionnement de "la boutique" (je travaille PLUS ; j'analyse où il est possible de réduire les dépenses tout en maintenant ou augmentant la QUALITE de mon travail ET le NIVEAU DE SATISFACTION de mes patients).
C'est sur qu'on est loin de la vision "fonctionnariale" du travail... Mais c'est AUSSI ça l'exercice LI-BE-RAL.
Depuis fin janvier 2011 je suis de plus en plus souvent ronchon.
C'est quoi le prix des choses ?
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- ptit chat
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Re: Chute d'activité
tout a fait d'accord . la joie ou contrainte du liberal
en tant qu'IDE ,c'est sur que le tiers payant mutuelle joue un role dans la decision des patients ...
mais aussi ,d'etre tres reactif aux appels car maintenant les gens appellent partout et le 1er qui repond ..c'est choisi !!
en tant qu'IDE ,c'est sur que le tiers payant mutuelle joue un role dans la decision des patients ...
mais aussi ,d'etre tres reactif aux appels car maintenant les gens appellent partout et le 1er qui repond ..c'est choisi !!
allez ! un ptit zeste de bonne humeur pour faire plaisir et sourire !
- pilipili64
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Re: Chute d'activité
Bonjour.
Pour donner suite à ton intervention Théné Lamour :
Je suis dans le Morbihan et depuis le début de l’année l’activité à globalement diminué (cf CPAM).
Moins de prescriptions et des ordonnances quantitatives de 5 à 10 séances.
Ici, comme partout, le bouche à oreille fonctionne très bien et je n’ai pas à m’en plaindre.
Je fais partie de ces kinés qui ne prennent qu’un seul patient par demi-heure et le meilleur outil que je possède : mes mains !
Quant au tiers payant la CPAM ne le vois pas d’un bon œil alors j’ai opté pour un lecteur de carte bancaire (les patients ne règlent que comme cela – débit différé).
Comme tu l’as si bien dit : nous sommes en Li-Bé-Ral et il faut s’adapter.
Je pensais que ma question était simple (et non un sujet de dissertation !)
Bonne journée.
Pour donner suite à ton intervention Théné Lamour :
Je suis dans le Morbihan et depuis le début de l’année l’activité à globalement diminué (cf CPAM).
Moins de prescriptions et des ordonnances quantitatives de 5 à 10 séances.
Ici, comme partout, le bouche à oreille fonctionne très bien et je n’ai pas à m’en plaindre.
Je fais partie de ces kinés qui ne prennent qu’un seul patient par demi-heure et le meilleur outil que je possède : mes mains !
Quant au tiers payant la CPAM ne le vois pas d’un bon œil alors j’ai opté pour un lecteur de carte bancaire (les patients ne règlent que comme cela – débit différé).
Comme tu l’as si bien dit : nous sommes en Li-Bé-Ral et il faut s’adapter.
Je pensais que ma question était simple (et non un sujet de dissertation !)
Bonne journée.
- Francis DECOMBAS
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Re: Chute d'activité
Je partage ENTIEREMENT ce point de vue comptetenu du fait que je fonctionne en tous points sur le même principe.
Morbihan Val de Marne, rapprochement régional ...
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Les copains m'appellent Nonosdaplomb
- pilipili64
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Re: Chute d'activité
C'est vrai que ce n'est pas loin
- Théné Lamour
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Re: Chute d'activité
Bonsoir,
Désolé pilipili64 si mon commentaire t'as fait penser à une dérision. Crois moi, ce n'est absolument pas dans cet esprit que je l'ai rédigé.
Ta façon de travailler est en tout point identique à celle qui est pratiquée ici. Seule la pratique du 1/3 payant diffère. Soit dit en passant à propos de la posture de ta CPAM, je pense que d'autres lecteurs te diront - comme moi - que c'est surprenant. Je me trompe peut-être, mais je ne vois pas en quoi la pratique de la dispense d'avance de frais est gênante pour la caisse.
Désolé pilipili64 si mon commentaire t'as fait penser à une dérision. Crois moi, ce n'est absolument pas dans cet esprit que je l'ai rédigé.
Ta façon de travailler est en tout point identique à celle qui est pratiquée ici. Seule la pratique du 1/3 payant diffère. Soit dit en passant à propos de la posture de ta CPAM, je pense que d'autres lecteurs te diront - comme moi - que c'est surprenant. Je me trompe peut-être, mais je ne vois pas en quoi la pratique de la dispense d'avance de frais est gênante pour la caisse.
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C'est quoi le prix des choses ?
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- pilipili64
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Re: Chute d'activité
Bonjour.
Téné Lamour.
Pour donner suite à notre échange, le forum est là pour échanger justement et ce sans animosité aucune donc ne soit pas inquiet tout va bien.
En ce qui concerne le tiers payant, je me suis aussi posé la question et je l’ai retourné à la CPAM il y a quelques années. Leur réponse est simple :
RESPONSABILISER les patients sur le cout de cette prise en charge.
Tout le monde connait le prix d’un paquet de cigarette, d’une baguette de pain, de son journal, d’une consultation chez un généraliste… mais pas d’une prise en charge chez un masseur-kinésithérapeute (ou une) même si l’affichage est obligatoire dans nos salles d’attente…
Notre système de santé est très malade et il périclite. C’est à nous tous de faire un effort afin qu’il dure le plus longtemps possible (même si une réforme est obligatoire) afin que nos enfant et leur descendance puissent à leur tour en profiter…
Voilà ! J’ai fini ma dissertation pour ce mercredi.
Le ciel est bleu et la journée sera belle…
Téné Lamour.
Pour donner suite à notre échange, le forum est là pour échanger justement et ce sans animosité aucune donc ne soit pas inquiet tout va bien.
En ce qui concerne le tiers payant, je me suis aussi posé la question et je l’ai retourné à la CPAM il y a quelques années. Leur réponse est simple :
RESPONSABILISER les patients sur le cout de cette prise en charge.
Tout le monde connait le prix d’un paquet de cigarette, d’une baguette de pain, de son journal, d’une consultation chez un généraliste… mais pas d’une prise en charge chez un masseur-kinésithérapeute (ou une) même si l’affichage est obligatoire dans nos salles d’attente…
Notre système de santé est très malade et il périclite. C’est à nous tous de faire un effort afin qu’il dure le plus longtemps possible (même si une réforme est obligatoire) afin que nos enfant et leur descendance puissent à leur tour en profiter…
Voilà ! J’ai fini ma dissertation pour ce mercredi.
Le ciel est bleu et la journée sera belle…
- Théné Lamour
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Re: Chute d'activité
Bonjour,pilipili64 a écrit : En ce qui concerne le tiers payant, je me suis aussi posé la question et je l’ai retourné à la CPAM il y a quelques années. Leur réponse est simple :
RESPONSABILISER les patients sur le coût de cette prise en charge.
Concernant la pratique du 1/3 payant, il serait bon de visionner l'interview donné par MST (MinSanté), ce matin sur BFM TV.
Elle explique clairement (entre la 15è et la 17è mn), sa préférence à voire les malades consulter en "libéral" plutôt qu'en hôpital (beaucoup plus onéreux pour le budget), et que cela implique une incitation - appuyée - d'un plus grand déploiement (et acceptation notamment du corps médical libéral en particulier), de moyens permettant la pratique du 1/3 payant.
Soit dit en passant, ce discours est cohérent avec la recherche d'économies dans le domaine de la santé.
A la remarque de JJ Bourdin : "Mais si les personnes ne payent plus leurs soins, ils consulteront d'avantage ?!"
Réponse de MST : "Lors de la mise en place de la CMU, des craintes similaires sont apparues. Force est de constater avec le recul qu'il n'en est rien."
Je me permettrai de conseiller à tous ceux, dont les DAM Sécu avancent des arguments identiques à ceux rapportés ici par pilipili64, de rappeler que le discours officiel est aujourd'hui tout autre...
Enfin, la mise en place d'une obligation de complémentaire santé décrétée à tous les travailleurs est également un élément cohérent avec le discours tenu ce matin par MST à propos de la pratique du 1/3 payant.
Depuis fin janvier 2011 je suis de plus en plus souvent ronchon.
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- Stéphane Bernabé
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Re: Chute d'activité
Humm...
Pour avoir pas mal bûché la question, il ressort en fin d'analyse que le positionnement "TP généralisé" ou pas est presque à 100% une position politique, pas de gestion ni d'économie.
"Faisons des cadeaux aux électeurs ils vont nous aimer à nouveau"
En tant que consommateur, c'est vrai que c'est cool de ne rien payer.
Mais en définitive on rentre dans un schéma très refermé de prestations gérées par une sorte de grosse émanation étatique polymorphe (tous les régimes ne se valent pas), où l'usager a l'impression que tout est gratuit et le professionnel a perdu sa liberté.
Le jour ou l'usager paiera lui-même ses "cotisations" on en reparlera...
L'UE ne partage pas du tout l'engouement de nos politiques sur ces points...
Tiens, à ce propos la CJUE a émis en octobre 2013 un arrêt amusant concernant le périmètre d'intervention des organismes d'assurance maladie et de leurs sous-traitant spécialisés dans le recouvrement.
Pour avoir pas mal bûché la question, il ressort en fin d'analyse que le positionnement "TP généralisé" ou pas est presque à 100% une position politique, pas de gestion ni d'économie.
"Faisons des cadeaux aux électeurs ils vont nous aimer à nouveau"
En tant que consommateur, c'est vrai que c'est cool de ne rien payer.
Mais en définitive on rentre dans un schéma très refermé de prestations gérées par une sorte de grosse émanation étatique polymorphe (tous les régimes ne se valent pas), où l'usager a l'impression que tout est gratuit et le professionnel a perdu sa liberté.
Le jour ou l'usager paiera lui-même ses "cotisations" on en reparlera...
L'UE ne partage pas du tout l'engouement de nos politiques sur ces points...
Tiens, à ce propos la CJUE a émis en octobre 2013 un arrêt amusant concernant le périmètre d'intervention des organismes d'assurance maladie et de leurs sous-traitant spécialisés dans le recouvrement.
Stéphane Bernabé
"Si on paie ceux qui ne travaillent pas et si on impose ceux qui travaillent, il ne faut pas s'étonner si le chômage augmente."
Milton Friedman, prix Nobel d'économie en 1976
... et dans un autre domaine
- Pensée unique
"Si on paie ceux qui ne travaillent pas et si on impose ceux qui travaillent, il ne faut pas s'étonner si le chômage augmente."
Milton Friedman, prix Nobel d'économie en 1976
... et dans un autre domaine
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Re: Chute d'activité
Arrêt du 3 octobre 2013 : à la CJUE rien de nouveau sur le front du monopole de la sécurité sociale.
Par Rémy PHILIPPOT - Avocat | Modifié le 12-11-2013 |
Depuis quelques semaines, un grand nombre de publications fleurissent à propos de l'arrêt de la CJUE, 3 octobre 2013, n° C 59/12, aff. BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts c. Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV en extrapolant sur la fin du monopole de la sécurité sociale et la liberté d'adhésion concernant les différents régimes de protection sociale.
Pour autant, il conviendra d'être extrêmement prudent par rapport à la portée réelle de cet arrêt qui a priori ne modifie en rien l'état du droit communautaire s'agissant du monopole de la sécurité sociale.
Revenons sur les faits de l'arrêt du 3 octobre 2013 précité : Interrogée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) qui doit trancher un litige entre la Wettbewerbszentrale, une association allemande de lutte contre la concurrence déloyale, et BKK, une caisse d'assurance maladie du régime légal allemand constituée sous la forme d'un organisme de droit public, la Cour dit pour droit que la directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui interdit de telles pratiques vis-à-vis des consommateurs s'applique à un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général, telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie.
D'après la Cour, malgré son caractère public et sa mission d'intérêt général, un tel organisme doit être considéré comme « professionnel » au sens de la directive, auquel l'interdiction de pratiques commerciales déloyales s'applique.
En l'espèce, la BKK avait diffusé une information sur son site Internet, en 2008, selon laquelle ses affiliés risqueraient des désavantages financiers en cas de changement de caisse, constitue, ainsi que le faisait valoir la Wettbewerbszentrale, une pratique trompeuse au sens de la directive.
Cependant, cette assimilation doit clairement être circonscrite à la directive sur les pratiques commerciales déloyales stricto sensu et ne peut signifier l'application des règles de concurrences aux régimes de protection sociale ni la fin du monopole de la sécurité sociale en la matière.
Il convient de se rapporter aux conclusions de l'avocat général Bot sur cet arrêt.
Ce dernier rappelle en préliminaire que « Par la présente question préjudicielle, le Bundesgerichtshof (Allemagne) demande à la Cour d'interpréter la notion de «professionnel», au sens de la directive 2005/29/CE (2) relative aux pratiques commerciales déloyales et ainsi de préciser le champ d'application des règles énoncées par cette dernière ».
Les conclusions prennent la peine de rappeler que « Les termes qu'emploie le législateur de l'Union sont définis à l'article 2 de la directive. Conformément à cet article 2, sous b), il faut entendre par «professionnel» «toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de la [...] directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel ».
C'est donc uniquement au regard de cette directive sur les pratiques commerciales déloyales qui vise à assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs en procédant à une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale des professionnels à l'égard des consommateurs, qui portent atteinte aux intérêts économiques de ces derniers que se situe le débat de l'arrêt du 3 octobre 2013.
Or, l' objectif poursuivi par la directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui consiste à protéger pleinement les consommateurs contre des pratiques de cette nature, repose sur la circonstance que, par rapport à un professionnel, le consommateur se trouve dans une position d'infériorité, en ce qu'il doit être réputé économiquement plus faible et juridiquement moins expérimenté que son cocontractant.
Par suite, c'est compte tenu de l' importance primordiale que revêt la notion de consommateur et que les interprétations de la directive sont conçues essentiellement dans l'optique du consommateur en tant que destinataire et victime de pratiques commerciales déloyales que la CJUE considère que « les affiliés de BKK, qui doivent à l'évidence être considérés comme des consommateurs au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, risquent d'être induits en erreur par les informations trompeuses diffusées par cet organisme en les empêchant de faire un choix en connaissance de cause (voir considérant 14 de cette directive) et en les amenant ainsi à prendre une décision qu'ils n'auraient pas prise en l'absence de telles informations, ainsi que le prévoit l'article 6, paragraphe 1, de la même directive.
Dans ce contexte, le caractère public ou privé de l'organisme en cause de même que la mission spécifique que ce dernier poursuit sont dépourvus de pertinence . » (point 37).
La CJUE choisit par conséquent, « de reconnaître à un organisme tel que BKK la qualité de «professionnel» au sens de ladite directive » et de considérer que « relève de son champ d'application personnel un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général, telle que la gestion d'un régime d'assurance maladie ».
Pour autant, encore une fois la CJUE prend soin de préciser que « L'interprétation qui précède est en effet la seule qui est de nature à assurer le plein effet à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, en garantissant que, conformément à l'exigence d'un niveau élevé de protection des consommateurs, les pratiques commerciales déloyales soient combattues de manière efficace ».(point 39) (souligné pour nous).
D'ailleurs, à aucun moment, l'avocat général BOT dans ses conclusions, ne remet en cause l'état du droit communautaire sur la question du monopole de la sécurité sociale, se contentant de rappeler notamment que s'agissant du droit de la concurrence, la Cour a exclu de la notion d'entreprise les entités qui exercent des activités poursuivant un but exclusivement social, telles que celles qu'exercent les caisses allemandes d'assurance maladie ou les organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale (Arrêt du 16 mars 2004, AOK Bundesverband e.a. C 264/01, C 306/01, C 354/01 et C 355/01, Rec. p. I 2493).
Le travail de lobbying aussi bien interne que communautaire par rapport à la question reste donc entier.
Par Me. PHILIPPOT
Par Rémy PHILIPPOT - Avocat | Modifié le 12-11-2013 |
Depuis quelques semaines, un grand nombre de publications fleurissent à propos de l'arrêt de la CJUE, 3 octobre 2013, n° C 59/12, aff. BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts c. Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV en extrapolant sur la fin du monopole de la sécurité sociale et la liberté d'adhésion concernant les différents régimes de protection sociale.
Pour autant, il conviendra d'être extrêmement prudent par rapport à la portée réelle de cet arrêt qui a priori ne modifie en rien l'état du droit communautaire s'agissant du monopole de la sécurité sociale.
Revenons sur les faits de l'arrêt du 3 octobre 2013 précité : Interrogée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) qui doit trancher un litige entre la Wettbewerbszentrale, une association allemande de lutte contre la concurrence déloyale, et BKK, une caisse d'assurance maladie du régime légal allemand constituée sous la forme d'un organisme de droit public, la Cour dit pour droit que la directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui interdit de telles pratiques vis-à-vis des consommateurs s'applique à un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général, telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie.
D'après la Cour, malgré son caractère public et sa mission d'intérêt général, un tel organisme doit être considéré comme « professionnel » au sens de la directive, auquel l'interdiction de pratiques commerciales déloyales s'applique.
En l'espèce, la BKK avait diffusé une information sur son site Internet, en 2008, selon laquelle ses affiliés risqueraient des désavantages financiers en cas de changement de caisse, constitue, ainsi que le faisait valoir la Wettbewerbszentrale, une pratique trompeuse au sens de la directive.
Cependant, cette assimilation doit clairement être circonscrite à la directive sur les pratiques commerciales déloyales stricto sensu et ne peut signifier l'application des règles de concurrences aux régimes de protection sociale ni la fin du monopole de la sécurité sociale en la matière.
Il convient de se rapporter aux conclusions de l'avocat général Bot sur cet arrêt.
Ce dernier rappelle en préliminaire que « Par la présente question préjudicielle, le Bundesgerichtshof (Allemagne) demande à la Cour d'interpréter la notion de «professionnel», au sens de la directive 2005/29/CE (2) relative aux pratiques commerciales déloyales et ainsi de préciser le champ d'application des règles énoncées par cette dernière ».
Les conclusions prennent la peine de rappeler que « Les termes qu'emploie le législateur de l'Union sont définis à l'article 2 de la directive. Conformément à cet article 2, sous b), il faut entendre par «professionnel» «toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de la [...] directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel ».
C'est donc uniquement au regard de cette directive sur les pratiques commerciales déloyales qui vise à assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs en procédant à une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale des professionnels à l'égard des consommateurs, qui portent atteinte aux intérêts économiques de ces derniers que se situe le débat de l'arrêt du 3 octobre 2013.
Or, l' objectif poursuivi par la directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui consiste à protéger pleinement les consommateurs contre des pratiques de cette nature, repose sur la circonstance que, par rapport à un professionnel, le consommateur se trouve dans une position d'infériorité, en ce qu'il doit être réputé économiquement plus faible et juridiquement moins expérimenté que son cocontractant.
Par suite, c'est compte tenu de l' importance primordiale que revêt la notion de consommateur et que les interprétations de la directive sont conçues essentiellement dans l'optique du consommateur en tant que destinataire et victime de pratiques commerciales déloyales que la CJUE considère que « les affiliés de BKK, qui doivent à l'évidence être considérés comme des consommateurs au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, risquent d'être induits en erreur par les informations trompeuses diffusées par cet organisme en les empêchant de faire un choix en connaissance de cause (voir considérant 14 de cette directive) et en les amenant ainsi à prendre une décision qu'ils n'auraient pas prise en l'absence de telles informations, ainsi que le prévoit l'article 6, paragraphe 1, de la même directive.
Dans ce contexte, le caractère public ou privé de l'organisme en cause de même que la mission spécifique que ce dernier poursuit sont dépourvus de pertinence . » (point 37).
La CJUE choisit par conséquent, « de reconnaître à un organisme tel que BKK la qualité de «professionnel» au sens de ladite directive » et de considérer que « relève de son champ d'application personnel un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général, telle que la gestion d'un régime d'assurance maladie ».
Pour autant, encore une fois la CJUE prend soin de préciser que « L'interprétation qui précède est en effet la seule qui est de nature à assurer le plein effet à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, en garantissant que, conformément à l'exigence d'un niveau élevé de protection des consommateurs, les pratiques commerciales déloyales soient combattues de manière efficace ».(point 39) (souligné pour nous).
D'ailleurs, à aucun moment, l'avocat général BOT dans ses conclusions, ne remet en cause l'état du droit communautaire sur la question du monopole de la sécurité sociale, se contentant de rappeler notamment que s'agissant du droit de la concurrence, la Cour a exclu de la notion d'entreprise les entités qui exercent des activités poursuivant un but exclusivement social, telles que celles qu'exercent les caisses allemandes d'assurance maladie ou les organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale (Arrêt du 16 mars 2004, AOK Bundesverband e.a. C 264/01, C 306/01, C 354/01 et C 355/01, Rec. p. I 2493).
Le travail de lobbying aussi bien interne que communautaire par rapport à la question reste donc entier.
Par Me. PHILIPPOT
La force de la conviction est exclusive de la violence du propos.