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Non seulement il existe, mais c'est obligatoire: tous nos contrats professionnels doivent être écrits et transmis au Conseil départemental de l'Ordre pour archivage.
Il s'agit d'une cession de clientèle. Cela peut se faire parfaitement sous seing privé: il faut indiquer l'identité et l'adresse des parties, l'objet de la vente ainsi que son prix, et le reconnaissance du paiement effectué.
L'envoi au Conseil de l'Ordre évite l'enregistrement qui n'a pour intérêt que de donner date certaine au contrat.
Vous pouvez soumettre au CDO le projet de contrat avant de le signer: si quelque chose ne va pas il vous le fera savoir, sans frais.
La force de la conviction est exclusive de la violence du propos.
Tiens, je croyais que le patient ayant le libre choix du praticien, il ne pouvait, par voie de conséquence, exister de "cession de clientèle".
Ce serait pour cela qu'on parle de droit de présentation.
Présentation qui n'a pas de sens ici puisque Martial exerce en tant qu'assistant.
Mon interet ? Ne pas abandonner mes patients. Ce sont des patients que je suis en soins à domicile depuis plus d'un an (maladies de parkinson, alzheimer, problèmes respi chroniques) et je n'ai pas envie de les abandonner tout simplement.
Comme en fin d'assistanat je suis censé restituer la patientèle au kiné dont je suis l'assistant, je lui ai proposé de racheter cette part de sa patientèle afin de continuer avec eux sans perturbation liée à mon changement de statut.
Attends Attends, j'ai pas tout compris (comme d'hab).
Tu rachète et t'associe avec lui
ou tu rachète pour te mettre un peu plus loin à ton compte en gardant ces patients là?
Plus d'interrogation:
Pour la convivialité et l'échange quoi qu'en pensent certains!
De ce que j'ai compris :
Martial est assistant dans un cabinet, son contrat arrive à expiration et ne sera pas renouvelé.
Il ne veut pas quitter la région et souhaite s'installer dans le coin, ce que lui interdit probablement la clause de non concurrence de son contrat, et il souhaite continuer à suivre cette dizaine de patients qu'il suit depuis un an et que ne connait certainement pas le titulaire du cabinet.
Il a donc proposé au titulaire de lui reprendre cette partie de la clientèle.
Ce qui lui permettrait de rester, créer son cabinet et avoir un noyau de clientèle pour démarrer.
Si je ne me suis pas trompé dans cette description, la solution pourrait peut-être consister en une autorisation à s'installer dans la commune (le déliant ainsi de la clause de non concurrence) avec celle à poursuivre les soins sur les patients sus-nommés moyennant une indemnité à fixer avec le titulaire.
Il ne s'agit alors plus de racheter une clientèle mais d'obtenir une autorisation d'exercer.
Martial est assistant dans un cabinet, son contrat arrive à expiration et ne sera pas renouvelé.
Il ne veut pas quitter la région et souhaite s'installer dans le coin, ce que lui interdit probablement la clause de non concurrence de son contrat, et il souhaite continuer à suivre cette dizaine de patients qu'il suit depuis un an et que ne connait certainement pas le titulaire du cabinet.
Il a donc proposé au titulaire de lui reprendre cette partie de la clientèle.
Ce qui lui permettrait de rester, créer son cabinet et avoir un noyau de clientèle pour démarrer.
Tu as tout compris invité !
Le titulaire n'est il pas intéressé par une association ?
Non, nous ne sommes pas intéressés, d'ailleurs lors de cet assistanat, je n'ai fait que des soins à domicile.
Sans vouloir m'opposer à qui que ce soit, je ne suis qu'invité dans cette discussion, il me semble que l'objet principal n'est pas une cession de clientèle mais bien l'autorisation formelle et formalisée du titulaire à l'installation de Martial, la cession de clientèle est accessoire.
Personnellement, je conseillerai de recueillir l'accord express des patients mentionnant que c'est en toute connaissance de cause (la nouvelle installation de Martial et l'autorisation du titulaire) et en toute liberté qu'ils le choisissent comme praticien.
Deux précautions valent mieux qu'une.
Absolument: il s'agit d'une obligation corollaire à toute cession, surtout partielle, de clientèle, comme très précisément imposé par la Cour de cassation.
La force de la conviction est exclusive de la violence du propos.
Ok merci, je prends bien note de toutes vos informations
Personnellement, je conseillerai de recueillir l'accord express des patients mentionnant que c'est en toute connaissance de cause (la nouvelle installation de Martial et l'autorisation du titulaire) et en toute liberté qu'ils le choisissent comme praticien.
J'ai l'accord des patients de façon orale, d'ailleurs la majorité d'entre eux ne connait que moi. Faut il une trace écrite de cet accord entre eux et moi ?
Pour éviter toute contestation, l'accord exprès (écrit) est préférable.
Et il faut une présentation effective par le titulaire à l'acheteur (le fait que le titulaire ne connaisse pas les patients est sans importance: juridiquement il s'agit de sa patientèle...)
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