nous étions trois, avec contrat de non installation à moins de 15 kms,
l'une part en claquant la porte et en demandant 30 000 euros d'indemnités-sic- pour rupture de contrat ( c'est elle qui part...) comme je n'ai pas suivi sa demande - en liberal pas d'indemnités de départ...) elle s'installe à 300 métres, que puis je faire?
est ce du ressort de notre, tout neuf, conseil de l'ordre?
j'ai pris un RV avec un avocat mais je n'y crois pas vraiment,
avez vous des idées sur la question?
ps: puis je integrer les frais d'avocat en compta pro?
histoire triste
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Invité
Si il y a un contrat de non installation à moins de 15 km : indemnités ou pas, elle doit respecter le contrat sauf s'il y a accord de votre part.
Mais je suis incapable de savoir quel recours utiliser pour lui faire respecter ce contrat si ce n'est une action en justice (longue, coûteuse)
Quant aux indemnités de départ : en est-il question dans votre contrat ?
dsl de ne faire plus
Mais je suis incapable de savoir quel recours utiliser pour lui faire respecter ce contrat si ce n'est une action en justice (longue, coûteuse)
Quant aux indemnités de départ : en est-il question dans votre contrat ?
dsl de ne faire plus
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Denys.IDEL
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Il n'y a surement pas d'indemnités de départ (a moins que se soit stipulé dans un contrat, mais ce serai étonnant !!! )
L'avocat sera surement d'un bon conseil. L'ex associée a t-elle dejà du travail ? et si oui sont-ce d'anciens patients de ton cabinet ? ce pourrai être considéré comme détournement de clientèle.
Une bonne nouvelle quand même : les honoraires d'avocat sont déductibles .
Bon courage car ce genre de situation sont tojours difficile a vivre: tiens nous au courant de la suite des évenements. Je suis curieux de savoir ce qu'a dit l'avocat
L'avocat sera surement d'un bon conseil. L'ex associée a t-elle dejà du travail ? et si oui sont-ce d'anciens patients de ton cabinet ? ce pourrai être considéré comme détournement de clientèle.
Une bonne nouvelle quand même : les honoraires d'avocat sont déductibles .
Bon courage car ce genre de situation sont tojours difficile a vivre: tiens nous au courant de la suite des évenements. Je suis curieux de savoir ce qu'a dit l'avocat
Doucement le matin , pas trop vite l'après-midi
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Daniel MOINE
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Le contrat doit être respecté; la violation de la clause de non réinstallation peut être portée devant l'Ordre (art.L4312-1 CSP), mais il ne semble pas encore disposer de ses structures disciplinaires. Les syndicats peuvent aussi agir au pénal (art.L4314-1 CSP).
Le détournement de clientèle se caractérise par une action du professionnel vers les patients et ne peut se confondre avec l'exercice par ces derniers de leur libre choix.
Une action civile est également possible, y compris par voie de référé, avec demande de dommages-intérêts seule réparation possible devant le juge civil.
Si vous avez une assurance protection juridique la question des honoraires de l'avocat ne se pose plus!
Le détournement de clientèle se caractérise par une action du professionnel vers les patients et ne peut se confondre avec l'exercice par ces derniers de leur libre choix.
Une action civile est également possible, y compris par voie de référé, avec demande de dommages-intérêts seule réparation possible devant le juge civil.
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La force de la conviction est exclusive de la violence du propos.
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Invité
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Denys.IDEL
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Daniel MOINE
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