Société de Fait

[Gérald Le Camus]

Bonjour à tous, avec ma collègue nous avons créé une SCI propriétaire de notre cabinet. Nous sommes sollicités par trois infirmières pour leurs louer une pièce. Celles-ci ne veulent pas créer de SCM ce qui faciliterait les choses et nous proposent de se mettre en Sociéte de Fait.
Qu'en pensez-vous?
Merci pour vos conseils.
Bonne journée
G. Le Camus

[Daniel MOINE]

Impossible: il n'y a société de fait qu'à la suite d'une liquidation pour cause de nullité d'une société précédemment constituée!

Ce que vous proposent les IDE c'est une société CREE de fait ce qui est significativement différent (évidemment) ... et très dangereux puisque rien n'est garanti par aucun texte contractuel ou statutaire: elle arrivent, elles repartent tel le furet de la chanson et les associés de la SCI n'ont que les yeux pour pleurer...

Ce qui permet de déterminer l'existence d'une SCF est la volonté de partager des recettes et/ou des dépenses, et comme il n'y a pas de contrat social c'est depuis la loi de 78 le regime de la societe en participation qui est applicable (délicat).

Concrètement la SCF doit être évitée à cause de l'insécurité juridique forte qu'elle implique. La SCI peut tout simplement consentir un bail aux IDE: au moins tout le monde sera sécurisé!

[Gérald Le Camus]

Merci de votre réponse. Nous avions effectivement pensé louer à chaque infirmière, mais à ce moment il faut faire un bail pour chacune en divisant le prix du loyer. Donc si une ou plusieurs décident de partir, il faudra refaire un bail avec les locataires restant afin de préserver le montant du loyer. Même chose dans l'autre sens si elles décident d'accueillir une autre collègue. Je trouve cela pas très pratique, d'ailleurs en principe un bail est signé pour trois ans.
Je ne vois pas d'autre solution que la SCM.
Quel est votre avis?
Merci et bonne soirée
G. Le Camus

[Daniel MOINE]

Vous faites un seul bail aux trois noms avec clause de solidarité et le tour est joué.

[JMD]

" un seul bail aux trois noms avec clause de solidarité "
Ce qui veut dire qu'au cas où l'un des co-signataires défaille les deux autres paient pour lui ?
Concrètement, qui fait le chèque du loyer ?

[Invité]

Oui effectivement je me pose la même question....
Qui paye?

[Gérald Le Camus]

Désolé je ne sais pas ce qui c'est passé....l'invité c'est moi G. Le Camus

[Daniel MOINE]

la clause de solidarité est une garantie de paiement pour le bailleur: les locataires sont solidaires pour le paiement et en font leur affaire, le bailleur pouvant quant à lui se retourner auprès d'un seul locataire pour réclamer la totalité du prix du loyer.

[Gérald Le Camus]

Merci Mr Moine, réponse claire et précise comme d'habitude.
Nous allons donc leurs faire un bail avec clause solidaire.
Bonne journée à tous
G. Le Camus

[ptit chat]

si elles travaillent ensemble elles ont peut etre un compte egalement commun. nous on loue un local a 4. on a un carnet cheque pour les frais du cabinet et qui sert qu' a payer cela. chacune l' alimente pour sa cote -part (si pas egal ) .mais le proprietaire ne recoit qu' un seul cheque du montant du loyer et un bail pour les 4 infirmieres . lui ne s' occupe pas de notre salade interne ....voili- voila