par ptit chat » dim. déc. 23, 2018 4:54 pm
pris sur le site de la carpimko :
Détermination des trimestres d'assurance :
Chaque année, le nombre de trimestres d'assurance est calculé en fonction de la base annuelle de cotisation et du Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année de cotisation. Depuis la parution du décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 pris en application de la loi du 20 janvier 2014 :
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 : Il est validé autant de trimestres que les revenus représentent de fois le montant de 200 h de Smic (1 976 € au 1er janvier 2018 ).
Pour la période postérieure au 31 décembre 2013 : il est validé autant de trimestres que les revenus représentent de fois le
montant de 150 h de Smic (1 482,00 € au 1er janvier 2018).
Le nombre de trimestres d'assurance valable pour une même année civile d'affiliation ne peut être supérieur à quatre.
Trimestres pour enfants :
Jusqu'à présent, les femmes ayant exercé une profession salariée, commerciale, artisanale ou agricole à un moment de leur carrière, bénéficiaient sous certaines conditions d'une majoration de durée d'assurance de 8 trimestres maximum pour chaque enfant élevé.
Depuis le 1er avril 2010 la loi a remplacé cette majoration par 3 nouvelles majorations, auxquelles les ressortissants du régime de retraite des professions libérales peuvent désormais eux aussi prétendre.
Le nouveau dispositif préserve les droits des mères tout en permettant aux pères, dans certains cas et sous certaines conditions, de valider des trimestres pour enfants. Sans manifestation des parents dans les délais définis par la loi, c'est la mère qui bénéficiera, sous certaines conditions, des trimestres. Les modalités d'attribution à la mère ou au père des majorations pour éducation et pour adoption varient selon la date de naissance ou d'adoption des enfants. Il ne peut être attribué plus de 8 trimestres par enfant.
Enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 :
Trois majorations distinctes peuvent être attribuées aux mères qui déclarent des enfants nés ou adoptés :
La majoration au titre de la maternité, soit 4 trimestres par enfant (y compris les enfants mort-nés).
La majoration au titre des démarches d'adoption, soit 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité (le nom de la mère doit être mentionné sur l'acte ou le jugement d'adoption).
La majoration au titre de l'éducation, soit 4 trimestres par enfant biologique ou adoptif éduqué pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption, à raison d'un trimestre par année complète de résidence commune avec l'enfant et sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
avoir pour chacun des parents une durée d'assurance minimale de 2 années à un régime obligatoire français ou européen (sauf si la mère indique avoir élevé seule l'enfant tout ou partie de la période des 4 années suivant sa naissance ou son adoption).
avoir eu l'autorité parentale sur l'enfant biologique pendant les 4 années suivant sa naissance.
Le père ayant élevé seul (c'est-à-dire sans la mère) son enfant pendant une ou plusieurs années avant ses 4 ans (ou au cours des 4 ans suivant son adoption) peut bénéficier d'un trimestre de majoration au titre de l'éducation par année complète de résidence commune avec l'enfant, s'il a eu l'autorité parentale sur son enfant biologique pendant les 4 années suivant sa naissance (la mère pourra bénéficier, si elle remplit les conditions, du nombre de trimestres restants à raison d'un trimestre par année pleine d'éducation, dans la limite de la durée de résidence commune avec l'enfant).
Pour les enfants adoptés, la majoration de 4 trimestres au titre des démarches d'adoption revient au père s'il prouve qu'il a élevé seul son enfant avant le 4ème anniversaire de l'adoption. La majoration lui sera alors attribuée à raison d'un trimestre par année pleine d'éducation (la mère peut bénéficier du nombre de trimestres restants).
pris sur le site de la carpimko :
Détermination des trimestres d'assurance :
Chaque année, le nombre de trimestres d'assurance est calculé en fonction de la base annuelle de cotisation et du Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année de cotisation. Depuis la parution du décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 pris en application de la loi du 20 janvier 2014 :
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 : Il est validé autant de trimestres que les revenus représentent de fois le montant de 200 h de Smic (1 976 € au 1er janvier 2018 ).
Pour la période postérieure au 31 décembre 2013 : il est validé autant de trimestres que les revenus représentent de fois le
montant de 150 h de Smic (1 482,00 € au 1er janvier 2018).
Le nombre de trimestres d'assurance valable pour une même année civile d'affiliation ne peut être supérieur à quatre.
Trimestres pour enfants :
Jusqu'à présent, les femmes ayant exercé une profession salariée, commerciale, artisanale ou agricole à un moment de leur carrière, bénéficiaient sous certaines conditions d'une majoration de durée d'assurance de 8 trimestres maximum pour chaque enfant élevé.
Depuis le 1er avril 2010 la loi a remplacé cette majoration par 3 nouvelles majorations, auxquelles les ressortissants du régime de retraite des professions libérales peuvent désormais eux aussi prétendre.
Le nouveau dispositif préserve les droits des mères tout en permettant aux pères, dans certains cas et sous certaines conditions, de valider des trimestres pour enfants. Sans manifestation des parents dans les délais définis par la loi, c'est la mère qui bénéficiera, sous certaines conditions, des trimestres. Les modalités d'attribution à la mère ou au père des majorations pour éducation et pour adoption varient selon la date de naissance ou d'adoption des enfants. Il ne peut être attribué plus de 8 trimestres par enfant.
Enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 :
Trois majorations distinctes peuvent être attribuées aux mères qui déclarent des enfants nés ou adoptés :
La majoration au titre de la maternité, soit 4 trimestres par enfant (y compris les enfants mort-nés).
La majoration au titre des démarches d'adoption, soit 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité (le nom de la mère doit être mentionné sur l'acte ou le jugement d'adoption).
La majoration au titre de l'éducation, soit 4 trimestres par enfant biologique ou adoptif éduqué pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption, à raison d'un trimestre par année complète de résidence commune avec l'enfant et sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
avoir pour chacun des parents une durée d'assurance minimale de 2 années à un régime obligatoire français ou européen (sauf si la mère indique avoir élevé seule l'enfant tout ou partie de la période des 4 années suivant sa naissance ou son adoption).
avoir eu l'autorité parentale sur l'enfant biologique pendant les 4 années suivant sa naissance.
Le père ayant élevé seul (c'est-à-dire sans la mère) son enfant pendant une ou plusieurs années avant ses 4 ans (ou au cours des 4 ans suivant son adoption) peut bénéficier d'un trimestre de majoration au titre de l'éducation par année complète de résidence commune avec l'enfant, s'il a eu l'autorité parentale sur son enfant biologique pendant les 4 années suivant sa naissance (la mère pourra bénéficier, si elle remplit les conditions, du nombre de trimestres restants à raison d'un trimestre par année pleine d'éducation, dans la limite de la durée de résidence commune avec l'enfant).
Pour les enfants adoptés, la majoration de 4 trimestres au titre des démarches d'adoption revient au père s'il prouve qu'il a élevé seul son enfant avant le 4ème anniversaire de l'adoption. La majoration lui sera alors attribuée à raison d'un trimestre par année pleine d'éducation (la mère peut bénéficier du nombre de trimestres restants).
