Ce que dit la doc :
Frais d'établissement (ligne 40 CG)
Les frais de premier établissement exposés par un contribuable lors de son installation professionnelle doivent
en principe être déduits intégralement au titre de l'année de leur paiement.
Toutefois, sur option du professionnel, la déduction de ces frais peut être effectuée de manière échelonnée sur une période maximale de cinq ans, suivant un plan d'amortissement linéaire.
Ce plan ne peut être modifié au cours de la période d'amortissement choisie.
Seuls sont visés ici :
- les frais de « premier établissement » proprement dits (frais de prospection, de recherches, d'études et de publicité) ;
- les frais de constitution de société (droits d'enregistrement, frais d'actes et honoraires), à l'exclusion des frais d'acquisition des éléments du patrimoine professionnel affectés à l'exercice de la profession.
IMPORTANT
Les frais d'acquisition des immobilisations doivent :
- soit être déduits en totalité l'année de leur paiement ;
- soit être amortis sur la même durée que l'élément d'actif auquel ils se rapportent.
Critères de distinction entre dépenses et immobilisations : Critères généraux
Les dépenses exposées par un professionnel doivent être immobilisées, c'est-à-dire inscrites sur le registre des immobilisations et des amortissements,
lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies :
- le bien est identifiable et sa durée probable d'utilisation excède 12 mois ;
- il a une valeur économique positive, traduite par les avantages économiques futurs attendus par le professionnel ;
- son coût et sa valeur peuvent être évalués avec une fiabilité suffisante ;
- il est contrôlé par le professionnel.
Pour l'application de ce dernier critère, un professionnel est considéré comme possédant le contrôle d'un bien lorsqu'il en maîtrise l'utilisation, en assume les coûts, notamment l'entretien, ainsi que la responsabilité en cas de dommage à autrui.
Cette nouvelle condition ne s'applique pas aux contrats de location (location simple ou avec option d'achat, crédit-bail).
Par conséquent, ces biens doivent être maintenus à l'actif du bailleur ou crédit-bailleur, même si le locataire ou preneur du contrat de crédit-bail les contrôle. Corrélativement, les loyers ou redevances constituent des charges pour le locataire.
En pratique, l'Administration considère que le contrôle d'un élément est généralement transféré en même temps que sa propriété juridique.
Dès lors, la condition de contrôle devrait être satisfaite lorsque le professionnel détient un droit de propriété sur l'élément concerné. Les solutions et décisions de jurisprudence rendues antérieurement conservent donc toute leur valeur :
- lorsqu'un professionnel marié sous le régime de la séparation des biens ou de la communauté réduite aux acquêts, exerce son activité libérale dans un local appartenant en propre à son conjoint, le local ne peut pas être inscrit sur le registre des immobilisations et des amortissements dès lors qu'il n'en est pas personnellement propriétaire ;
- un professionnel, locataire de son local d'exercice, peut inscrire sur le registre des immobilisations et des amortissements le coût des travaux d'aménagement qu'il a réalisés dès lors que la réalisation de ces travaux est nécessaire à l'exercice de son activité libérale.
En l'espèce, il s'agissait de travaux de cloisonnement, de plâtrerie-peinture, d'électricité générale, et d'installation d'éléments de chauffage et de sanitaires.
Exception en faveur des biens de faible valeur
Par mesure de tolérance, sont immédiatement déductibles en tant que charges, les dépenses payées pour l'acquisition de biens répondant à la définition de matériel et outillage, mobilier et matériel de bureau, dont la valeur unitaire n'excède pas 500 € HT.
Cette tolérance s'applique à condition que les acquisitions aient été comptabilisées à un poste de frais généraux.
IMPORTANT
Cette limite de 500 € HT ne s'applique pas aux agencements et installations.
Concernant les achats de meubles meublants, seuls sont visés ceux qui résultent du renouvellement courant du mobilier.
En principe, la mesure ne peut donc pas s'appliquer à un équipement initial ou à un renouvellement complet, sauf si le total des acquisitions de l'année n'excède pas 500 € HT.
Si un bien déterminé se compose de plusieurs éléments qui peuvent être achetés séparément (meubles modulaires par exemple), il y a lieu de prendre en compte le prix global de ce bien et non la valeur de chaque élément.
Cette tolérance s'applique également aux dépenses d'acquisition de logiciels lorsque leur valeur n'excède pas 500 € HT.
