par Daniel MOINE » ven. avr. 04, 2014 12:53 pm
Condition de licéité de la redevance à une maison de retraite
BICC N°660, N° 929
1° Professions médicales et paramédicales
Auxiliaires médicaux. - Infirmier. - Société civile professionnelle d’infirmières. - Contrat avec une maison de retraite. - Objet. - Cession de la clientèle. - Validité. -Conditions. - Sauvegarde de la liberté de choix du pensionnaire.
2° Professions médicales et paramédicales
Auxiliaires médicaux. - Infirmier. - Société civile professionnelle d’infirmières. - Contrat avec une maison de retraite. - Clause de redevance d’honoraires au profit de la maison de retraite. - Validité. - Conditions. – Services rendus correspondant à la redevance. - Caractérisation. - Nécessité.
1° Est valable la convention par laquelle une maison de retraite concède à titre onéreux à une société civile professionnelle d’infirmières, l’exercice privilégié, dans ses locaux, des actes infirmiers sur ses pensionnaires, dès lors que le libre choix de ceux-ci est préservé et l’indivisibilité constatée entre cette
convention et un prêt contracté par la société d’infirmières fait que la cassation prononcée sur la nullité retenue de la première produit le même effet quant à la nullité du second.
2° Constitue une rétrocession d’honoraires illicite au regard de l’article L. 4113-5 du code de la santé publique la clause de la convention constatant l’engagement de la société civile professionnelle d’infirmières de payer une redevance à la maison de retraite, dès lors qu’il n’était pas établi que cette redevance rémunérait des services rendus.
1re CIV. - 16 janvier 2007. CASSATION PARTIELLE N° 04-20.711. - C.A. Aix-en-Provence, 3 juin 2003, 24 février et 14 septembre 2004. M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. – SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
[u][b]Condition de licéité de la redevance à une maison de retraite[/b][/u]
BICC N°660, N° 929
1° Professions médicales et paramédicales
Auxiliaires médicaux. - Infirmier. - Société civile professionnelle d’infirmières. - Contrat avec une maison de retraite. - Objet. - Cession de la clientèle. - Validité. -Conditions. - Sauvegarde de la liberté de choix du pensionnaire.
2° Professions médicales et paramédicales
Auxiliaires médicaux. - Infirmier. - Société civile professionnelle d’infirmières. - Contrat avec une maison de retraite. - Clause de redevance d’honoraires au profit de la maison de retraite. - Validité. - Conditions. – Services rendus correspondant à la redevance. - Caractérisation. - Nécessité.
1° Est valable la convention par laquelle une maison de retraite concède à titre onéreux à une société civile professionnelle d’infirmières, l’exercice privilégié, dans ses locaux, des actes infirmiers sur ses pensionnaires, dès lors que le libre choix de ceux-ci est préservé et l’indivisibilité constatée entre cette
convention et un prêt contracté par la société d’infirmières fait que la cassation prononcée sur la nullité retenue de la première produit le même effet quant à la nullité du second.
2° Constitue une rétrocession d’honoraires illicite au regard de l’article L. 4113-5 du code de la santé publique la clause de la convention constatant l’engagement de la société civile professionnelle d’infirmières de payer une redevance à la maison de retraite, dès lors qu’il n’était pas établi que cette redevance rémunérait des services rendus.
1re CIV. - 16 janvier 2007. CASSATION PARTIELLE N° 04-20.711. - C.A. Aix-en-Provence, 3 juin 2003, 24 février et 14 septembre 2004. M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. – SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
