par Daniel MOINE » sam. févr. 04, 2006 3:15 am
L’ACTUALITE DU DROIT DE PRESCRIPTION
Le droit de prescription pour les MK a été institué par l'article 48 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, modifiant à cet effet l’alinéa 3 de l’article L.4321-1 du code de la santé publique, lequel dispose désormais : « Lorsqu'ils agissent dans un but thérapeutique, les masseurs-kinésithérapeutes pratiquent leur art sur ordonnance médicale et peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur profession. La liste de ces dispositifs médicaux est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l'Académie nationale de médecine ».
L'arrêté publié au JO le vendredi 13 janvier dernier n'a pour objet que d'officialiser la liste des dispositifs médicaux que nous pouvons prescrire.
En pratique, pour que le remboursement par les caisses d'assurance maladie soit effectif, il faudra encore des modifications dans le code de la sécurité sociale :l’article R.165-1 du code de la sécurité sociale dispose en effet : « Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale, que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale… »
Concrètement à ce jour : nous pouvons prescrire, mais nos prescriptions (dans le seul cadre de la prescription médicale) ne seront pas remboursées. Ces prescriptions ne seront ainsi situées que dans le cadre de notre devoir de conseil existant depuis toujours.
Il faudra également que les pharmaciens soient officiellement informés de leur obligation de délivrance au vu de nos prescriptions.
Les règles de prescriptions des MK ne sont pas actuellement fixées, mais par référence aux règles générales, le minimum requis des mentions portées sur l’ordonnance est :
- l’identification complète du professionnel avec mention des ses nom, prénoms, titre officiel (Masseur-kinésithérapeute), adresse, numéro de praticien (ADELI) ;
- la prescription QUALITATIVE et QUANTITATIVE du ou des dispositifs prescrits ;
- la SIGNATURE MANUSCRITE du prescripteur ;
- facultativement, pour les adhérents des AGA, la mention traditionnelle relative à l’acceptation des chèques libellés à son nom.
L’ACTUALITE DU DROIT DE PRESCRIPTION
Le droit de prescription pour les MK a été institué par l'article 48 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, modifiant à cet effet l’alinéa 3 de l’article L.4321-1 du code de la santé publique, lequel dispose désormais : « Lorsqu'ils agissent dans un but thérapeutique, les masseurs-kinésithérapeutes pratiquent leur art sur ordonnance médicale et peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur profession. La liste de ces dispositifs médicaux est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l'Académie nationale de médecine ».
L'arrêté publié au JO le vendredi 13 janvier dernier n'a pour objet que d'officialiser la liste des dispositifs médicaux que nous pouvons prescrire.
En pratique, pour que le remboursement par les caisses d'assurance maladie soit effectif, il faudra encore des modifications dans le code de la sécurité sociale :l’article R.165-1 du code de la sécurité sociale dispose en effet : « Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale, que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale… »
Concrètement à ce jour : nous pouvons prescrire, mais nos prescriptions (dans le seul cadre de la prescription médicale) ne seront pas remboursées. Ces prescriptions ne seront ainsi situées que dans le cadre de notre devoir de conseil existant depuis toujours.
Il faudra également que les pharmaciens soient officiellement informés de leur obligation de délivrance au vu de nos prescriptions.
Les règles de prescriptions des MK ne sont pas actuellement fixées, mais par référence aux règles générales, le minimum requis des mentions portées sur l’ordonnance est :
- l’identification complète du professionnel avec mention des ses nom, prénoms, titre officiel (Masseur-kinésithérapeute), adresse, numéro de praticien (ADELI) ;
- la prescription QUALITATIVE et QUANTITATIVE du ou des dispositifs prescrits ;
- la SIGNATURE MANUSCRITE du prescripteur ;
- facultativement, pour les adhérents des AGA, la mention traditionnelle relative à l’acceptation des chèques libellés à son nom.