par TITJO » sam. sept. 13, 2014 11:55 am
bonjour à tous!
repassé au TASS hier - je devais être le cas hors norme de l'aprem - le juge m'a prévenu qu'il me gardait pour la fin...
effectivement je suis passé en dernier - il ne restait plus que le juge, ses 2 assesseurs, la représentante de la CPAM et moi (sans avocat).
le juge, souriant, a résumé mon affaire et m'a demandé de m'expliquer en détails après avoir écouté la déléguée de la CPAM lire l'acte d'accusation.
il fut très attentif aux relations contractuelles entre remplacé et remplaçant, aux modes de rétrocessions, et notamment au fait que la sécu ne reconnait que le remplacé s'il y a problème.
dans mon plaidoyé, j'ai donc dénoncé sans ménagement la convention (que j'ai décrite comme une allégeance) et surtout l'article 3.3. de cette convention qui constituait la référence péremptoire de la partie plaignante.
cet article 3.3. est une imposture signée par des représentants professionnels inconséquents ou véreux - il s'oppose frontalement au principe libéral et aux termes des contrats de remplacement proposés par le conseil de l'Ordre.
je cite ma défense:
- en prescrivant le transfert de responsabilité de l'activité et des dépenses du remplaçant vers le remplacé, cet article conventionnel induit de fait une notion de délégation de rôle et de protection, donc formalise une hiérarchie entre praticiens libéraux. Détourner insidieusement les principes de l'exercice libéral, cela ne tient-il pas de l'abérration juridique?
j'ai cité en rappel la directive européenne à la reconnaissance des qualifications professionnelles (N° 2005/36/CE du 07 09 2005 considérant N°43):
"Profession libéral" désigne toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante,...
voilà - délibération fin novembre 2014...
bisouilles
bonjour à tous!
repassé au TASS hier - je devais être le cas hors norme de l'aprem - le juge m'a prévenu qu'il me gardait pour la fin...
effectivement je suis passé en dernier - il ne restait plus que le juge, ses 2 assesseurs, la représentante de la CPAM et moi (sans avocat).
le juge, souriant, a résumé mon affaire et m'a demandé de m'expliquer en détails après avoir écouté la déléguée de la CPAM lire l'acte d'accusation.
il fut très attentif aux relations contractuelles entre remplacé et remplaçant, aux modes de rétrocessions, et notamment au fait que la sécu ne reconnait que le remplacé s'il y a problème.
dans mon plaidoyé, j'ai donc dénoncé sans ménagement la convention (que j'ai décrite comme une allégeance) et surtout l'article 3.3. de cette convention qui constituait la référence péremptoire de la partie plaignante.
cet article 3.3. est une imposture signée par des représentants professionnels inconséquents ou véreux - il s'oppose frontalement au principe libéral et aux termes des contrats de remplacement proposés par le conseil de l'Ordre.
je cite ma défense:
[i]- en prescrivant le transfert de responsabilité de l'activité et des dépenses du remplaçant vers le remplacé, cet article conventionnel induit de fait une notion de délégation de rôle et de protection, donc formalise une hiérarchie entre praticiens libéraux. Détourner insidieusement les principes de l'exercice libéral, cela ne tient-il pas de l'abérration juridique?[/i]
j'ai cité en rappel la directive européenne à la reconnaissance des qualifications professionnelles (N° 2005/36/CE du 07 09 2005 considérant N°43):
[i]"Profession libéral" désigne toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante,...[/i]
voilà - délibération fin novembre 2014...
bisouilles
