par Stéphane Bernabé » mar. juil. 22, 2014 1:09 pm
Pour compléter, un extrait d'une analyse du sujet faite par des experts-comptables.Certains pans de l'étude ne sont pas directement applicables aux MKDE mais l'essentiel y est.
Les textes de la Commission et le rapport d'enquête sont cités, on les lira avec intérêt...
Quelques commentaires personnels enter crochets et en bleu dans le texte, qui date d'octobre 2013.
Le processus a suivi son cours depuis...
La Commission européenne lance un examen obligatoire, qui sera suivi d'un plan d'actions, des législations pratiquées par les Etats membres sur leurs professions réglementées. Les pans essentiels de l'expertise comptable sont visés : prérogative d'exercice, qualification, inscription à l'ordre, gouvernance des cabinets, etc.
La moutarde risque de monter au nez des [
ici, le texte cité parlait des experts-comptables de France, mais le texte vaut pour les MKDE, les notaires, les taxis, les coiffeurs, etc.]. La raison [...] vient de Bruxelles. La Commission européenne a lancé, avant-hier (
voir le document original) un vaste chantier : passer en revue les législations nationales de toutes les professions réglementées avec un plan d'actions à l'horizon 2015. Le même jour, les services de Michel Barnier, en charge de ce dossier en tant que commissaire européen au marché intérieur et aux services, publient un état (
voir le document) de la transposition de la directive services de 2006. On y apprend notamment que la France fait partie des 11 États membres qui disposent d'une règlementation sur les comptables (et donc sur les experts-comptables) [
le texte en question ne dit pas combien d’États membres ont une réglementation propre concernant les MKDE] clairement distinguée de celle, communautaire cette fois, sur les auditeurs légaux [
inadapté dans notre cas, ça va de soi]. C'est également le cas de la République tchèque, de Malte, de la Norvège, de la Belgique, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Italie, de l'Autriche, du Luxembourg et de la Roumanie.
Initiative du triangle institutionnel de l'Union européenne
Intitulée "
Évaluer les réglementations nationales en matière d'accès aux professions", cet examen n'est pas surprenant. Il est prévu en fait depuis juin 2013 dans la version révisée de la directive sur les qualifications professionnelles qui a fait l'objet d'un accord politique par le Parlement européen et le conseil de l'Union européenne. La vision de la Commission européenne peut se résumer ainsi : "
améliorer l'accès aux professions dans les États membres, notamment grâce à un environnement réglementaire plus souple et transparent, faciliterait la mobilité des professionnels qualifiés dans le marché intérieur et la prestation transfrontière de services professionnels. Cela devrait aussi améliorer la situation de l'emploi et renforcer la croissance économique, d'autant plus que les services professionnels représentent à eux seuls environ 9 % du PIB dans l'Union".
[
Quoi qu'en disent certains, il ne s'agit pas de déréglementer mais de réglementer plus justement, en faisant disparaître les prérogatives historiques, obsolètes ou injustifiées pour les usagers]
Un plan, deux phases
Le plan des services de Michel Barnier comprend deux phases. La première consiste à recenser ces professions dans l'Union européenne. Chaque État membre doit réaliser ce travail pour février 2014, ce qui doit permettre à la Commission européenne de publier une carte européenne des professions réglementées en mars 2014. La deuxième phase consiste à aboutir à un plan d'actions dans chaque État membre, au plus tard en avril 2015 pour votre profession, en passant notamment par une évaluation mutuelle entre les pays. La France a fort à faire avec 150 professions réglementées qui sont référencées. Le Royaume-Uni aussi avec 220 services concernés.
[
On est en plein dans cette phase, que nos politiques font passer pour une initiative française dans laquelle toute négociation aura sa place, alors qu'il ne s'agit que d'une étape d'un processus européen largement plus démocratique et bien moins clientéliste. AMHA. ]
Trois critères d'évaluation
Ce travail repose sur trois critères d'évaluation. Le premier consiste à examiner si la réglementation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général. Pour ce faire, la Commission européenne fournit des thématiques devant être examinées dans leur ensemble parmi lesquelles elle liste la qualification, l'inscription à une association professionnelle ou encore les règles d'actionnariat du capital des sociétés [
Ce dernier point concernant plus les experts-comptables que les MKDE, je crois]. "Les États membres devraient se pencher sur l'effet cumulé de toutes les restrictions imposées à une même profession y compris, le cas échéant, l'affiliation obligatoire à une association professionnelle, analyse la Commission européenne. Maintenir une exigence de qualification pourrait dans certains cas être utile [
c'est heureusement le cas des professions de santé, donc aucune déréglementation à craindre de ce côté] à condition que d'autres types de restrictions aient été supprimés ou considérablement modifiés [
ce pourrait par exemple être la fin du monopole du massage...]", ajoute-t-elle.
Examen de la prérogative d'exercice...
Le second critère est celui de la proportionnalité. "
Lorsqu'un motif d'intérêt général rend pertinente la réglementation de l'accès à une profession, les États membres sont également invités à examiner la forme et le niveau de réglementation en vue de supprimer les restrictions et barrières injustifiées", détaille la Commission européenne. Ce sujet revient notamment à analyser la prérogative d'exercice des professionnels de l'expertise comptable. "Dans certains cas, il pourrait être possible de revoir le cadre réglementaire sans compromettre l'objectif recherché, par exemple en réduisant le champ des activités réservées, en permettant à d'autres professions réglementées l'accès a certaines des activités réservées ou en choisissant des approches moins restrictives", estime la Commission européenne.
[
Par certains aspects ouvrir une discussion sur ce point concernant les MKDE ne semble pas illégitime, et n'entre par ailleurs nullement en conflit avec les aspects conventionnés de la profession, dont la CJUE s'occupe très fermement depuis longtemps... Mais ça peut avoir quelque-chose à voir avec l'obligation d'une inscription à un Ordre professionnel, assimilé au niveau européen à une adhésion obligatoire à une association professionnelle, limitant de facto la liberté d'exercice, à compétence équivalente...]
Dernier critère : la compatibilité avec le principe de non-discrimination en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence.
Je peux avoir une vision biaisée de la situation, je le concède. je peux avoir une vision "pro-européenne" qui n'est pas très partagée dans notre pays, et on peut en parler librement. Je peux sous-estimer certaines nécessités de conserver une réglementation nationale à l'accès à certaines professions. Et tout spécialement pour des professions de santé.
Mais ce qui me contrarie le plus, c'est que les différentes professions qui se sont faites écho du processus concerné en poussant des cris d'orfraie n'ont quasiment jamais cité les sources des textes en question, et campent pour la plupart sur des positions archaïques (allez voir ce que pensent les notaires du sujet, et à l'inverse les analyses juridiques des usagers sur la nécessité de faire sauter la profession en France !). je suis curieux de voir si le débat au sein des syndicats va être argumenté, source de discussions et de négociations nationale et européenne. On s'il sera à l'inverse dans le déni, le refus, le blocage et la peur.
Pour moi, il n'y a aucun doute, la profession en ressortira grandie. Mais ses bases auront peut-être été déplacées. Rappelez-vous le passage aux études LMD, à la mise en place de l'ordre. Rappelez-vous le bon temps des "scuds"
Pour compléter, un extrait d'une analyse du sujet faite par des experts-comptables.Certains pans de l'étude ne sont pas directement applicables aux MKDE mais l'essentiel y est.
Les textes de la Commission et le rapport d'enquête sont cités, on les lira avec intérêt...
Quelques commentaires personnels enter crochets et en bleu dans le texte, qui date d'octobre 2013.
Le processus a suivi son cours depuis...
[b]La Commission européenne lance un examen obligatoire, qui sera suivi d'un plan d'actions, des législations pratiquées par les Etats membres sur leurs professions réglementées. Les pans essentiels de l'expertise comptable sont visés : prérogative d'exercice, qualification, inscription à l'ordre, gouvernance des cabinets, etc.[/b]
La moutarde risque de monter au nez des [[i][color=#4040BF]ici, le texte cité parlait des experts-comptables de France, mais le texte vaut pour les MKDE, les notaires, les taxis, les coiffeurs, etc.[/color][/i]]. La raison [...] vient de Bruxelles. La Commission européenne a lancé, avant-hier ([url=http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/docs/policy_developments/131002_communication_fr.pdf]voir le document original[/url]) un vaste chantier : passer en revue les législations nationales de toutes les professions réglementées avec un plan d'actions à l'horizon 2015. Le même jour, les services de Michel Barnier, en charge de ce dossier en tant que commissaire européen au marché intérieur et aux services, publient un état ([url=http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/docs/policy_developments/131002_report_en.pdf]voir le document[/url]) de la transposition de la directive services de 2006. On y apprend notamment que la France fait partie des 11 États membres qui disposent d'une règlementation sur les comptables (et donc sur les experts-comptables) [[i][color=#0040BF]le texte en question ne dit pas combien d’États membres ont une réglementation propre concernant les MKDE][/color][/i] clairement distinguée de celle, communautaire cette fois, sur les auditeurs légaux [[i][color=#0040BF]inadapté dans notre cas, ça va de soi[/color][/i]]. C'est également le cas de la République tchèque, de Malte, de la Norvège, de la Belgique, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Italie, de l'Autriche, du Luxembourg et de la Roumanie.
[b]Initiative du triangle institutionnel de l'Union européenne[/b]
Intitulée "[i]Évaluer les réglementations nationales en matière d'accès aux professions[/i]", cet examen n'est pas surprenant. Il est prévu en fait depuis juin 2013 dans la version révisée de la directive sur les qualifications professionnelles qui a fait l'objet d'un accord politique par le Parlement européen et le conseil de l'Union européenne. La vision de la Commission européenne peut se résumer ainsi : "[i]améliorer l'accès aux professions dans les États membres, notamment grâce à un environnement réglementaire plus souple et transparent, faciliterait la mobilité des professionnels qualifiés dans le marché intérieur et la prestation transfrontière de services professionnels. Cela devrait aussi améliorer la situation de l'emploi et renforcer la croissance économique, d'autant plus que les services professionnels représentent à eux seuls environ 9 % du PIB dans l'Union[/i]".
[[color=#0040BF][i]Quoi qu'en disent certains, il ne s'agit pas de déréglementer mais de réglementer plus justement, en faisant disparaître les prérogatives historiques, obsolètes ou injustifiées pour les usagers[/i][/color]]
[b]Un plan, deux phases[/b]
Le plan des services de Michel Barnier comprend deux phases. La première consiste à recenser ces professions dans l'Union européenne. Chaque État membre doit réaliser ce travail pour février 2014, ce qui doit permettre à la Commission européenne de publier une carte européenne des professions réglementées en mars 2014. La deuxième phase consiste à aboutir à un plan d'actions dans chaque État membre, au plus tard en avril 2015 pour votre profession, en passant notamment par une évaluation mutuelle entre les pays. La France a fort à faire avec 150 professions réglementées qui sont référencées. Le Royaume-Uni aussi avec 220 services concernés.
[[color=#0040BF][i]On est en plein dans cette phase, que nos politiques font passer pour une initiative française dans laquelle toute négociation aura sa place, alors qu'il ne s'agit que d'une étape d'un processus européen largement plus démocratique et bien moins clientéliste. AMHA. 8) [/i][/color]]
[b]Trois critères d'évaluation[/b]
Ce travail repose sur trois critères d'évaluation. Le premier consiste à examiner si la réglementation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général. Pour ce faire, la Commission européenne fournit des thématiques devant être examinées dans leur ensemble parmi lesquelles elle liste la qualification, l'inscription à une association professionnelle ou encore les règles d'actionnariat du capital des sociétés [[color=#0040BF][i]Ce dernier point concernant plus les experts-comptables que les MKDE, je crois[/i][/color]]. "Les États membres devraient se pencher sur l'effet cumulé de toutes les restrictions imposées à une même profession y compris, le cas échéant, l'affiliation obligatoire à une association professionnelle, analyse la Commission européenne. Maintenir une exigence de qualification pourrait dans certains cas être utile [[color=#0040BF][i]c'est heureusement le cas des professions de santé, donc aucune déréglementation à craindre de ce côté[/i][/color]] à condition que d'autres types de restrictions aient été supprimés ou considérablement modifiés [[i]ce pourrait par exemple être la fin du monopole du massage...[/i]]", ajoute-t-elle.
[b]Examen de la prérogative d'exercice...[/b]
Le second critère est celui de la proportionnalité. "[i]Lorsqu'un motif d'intérêt général rend pertinente la réglementation de l'accès à une profession, les États membres sont également invités à examiner la forme et le niveau de réglementation en vue de supprimer les restrictions et barrières injustifiées[/i]", détaille la Commission européenne. Ce sujet revient notamment à analyser la prérogative d'exercice des professionnels de l'expertise comptable. "Dans certains cas, il pourrait être possible de revoir le cadre réglementaire sans compromettre l'objectif recherché, par exemple en réduisant le champ des activités réservées, en permettant à d'autres professions réglementées l'accès a certaines des activités réservées ou en choisissant des approches moins restrictives", estime la Commission européenne.
[[i][color=#0040BF]Par certains aspects ouvrir une discussion sur ce point concernant les MKDE ne semble pas illégitime, et n'entre par ailleurs nullement en conflit avec les aspects conventionnés de la profession, dont la CJUE s'occupe très fermement depuis longtemps... Mais ça peut avoir quelque-chose à voir avec l'obligation d'une inscription à un Ordre professionnel, assimilé au niveau européen à une adhésion obligatoire à une association professionnelle, limitant de facto la liberté d'exercice, à compétence équivalente...[/color][/i]]
Dernier critère : la compatibilité avec le principe de non-discrimination en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence.
Je peux avoir une vision biaisée de la situation, je le concède. je peux avoir une vision "pro-européenne" qui n'est pas très partagée dans notre pays, et on peut en parler librement. Je peux sous-estimer certaines nécessités de conserver une réglementation nationale à l'accès à certaines professions. Et tout spécialement pour des professions de santé.
Mais ce qui me contrarie le plus, c'est que les différentes professions qui se sont faites écho du processus concerné en poussant des cris d'orfraie n'ont quasiment jamais cité les sources des textes en question, et campent pour la plupart sur des positions archaïques (allez voir ce que pensent les notaires du sujet, et à l'inverse les analyses juridiques des usagers sur la nécessité de faire sauter la profession en France !). je suis curieux de voir si le débat au sein des syndicats va être argumenté, source de discussions et de négociations nationale et européenne. On s'il sera à l'inverse dans le déni, le refus, le blocage et la peur.
Pour moi, il n'y a aucun doute, la profession en ressortira grandie. Mais ses bases auront peut-être été déplacées. Rappelez-vous le passage aux études LMD, à la mise en place de l'ordre. Rappelez-vous le bon temps des "scuds" :roll: