par apie » dim. sept. 28, 2014 4:48 pm
ptit chat a écrit :retrouvé papier ! c'est 100% suite art L322-3 .voila ! alors c'est exo quoi ,çà ?
"12°) pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle "
"Lors de la réalisation d'une feuille de soins électronique, il est important de préciser le "motif exact d'exonération du ticket modérateur ou de modulation de ce dernier en rapport avec la situation de l'assuré" (ALD/MATERNITE/AT/MP…).
Le code "EXO DIV" ou "Soins particuliers exonérés" ou "3" (selon le logiciel) est réservé aux seuls cas suivants :
-
traitement de la stérilité,
- soins aux prématurés,
- acte exonérant (acte d'un coefficient supérieur à 50, exonération pour cet acte uniquement),
- soins en établissements des nourrissons dans les trente premiers jours de vie,
- test de dépistage du virus HIV."
exo 3 !!![quote="ptit chat"]retrouvé papier ! c'est 100% suite art L322-3 .voila ! alors c'est exo quoi ,çà ?[/quote]
"12°) pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle "
"Lors de la réalisation d'une feuille de soins électronique, il est important de préciser le "motif exact d'exonération du ticket modérateur ou de modulation de ce dernier en rapport avec la situation de l'assuré" (ALD/MATERNITE/AT/MP…).
Le code "EXO DIV" ou "Soins particuliers exonérés" ou "3" (selon le logiciel) est réservé aux seuls cas suivants :
- [b]traitement de la stérilité,
[/b]- soins aux prématurés,
- acte exonérant (acte d'un coefficient supérieur à 50, exonération pour cet acte uniquement),
- soins en établissements des nourrissons dans les trente premiers jours de vie,
- test de dépistage du virus HIV."
[size=200]exo 3 !!![/size]
