Annie a écrit :.

Alors il est bien de légiférer mais à mon avis, c'est plus pour plaire aux associations que pour faire réellement avancer les choses.

tout-à-fait !

le problème est que, comme d'habitude, ils ont pondu une loi puis se sont posé ensuite la question de la mise en application de la loi et des ses conséquences.

Dans la petite ville où je suis, la mise en application de la loi impose à presque tous les professionnels installés en ville de déménager vers la périphérie de la ville... pas de transport en commun, une majorité de personnes âgées... les cabinets seront peut-être aux normes... mais les personnes sans moyens de transport ne pourront plus y aller

Bonjour Stéphane,

La loi prévoit en effet une amende maximale de 45.000E et "6 mois d'emprisonnement en cas de récidive".
Et un recours pénal peut être engagé par toute personne et par toute association de personnes handicapées déclarée depuis au moins 5 ans.

Certes, le risque est faible mais non inexistant, il suffit de tomber sur une personne procédurière...et des gens qui vous poignardent dans le dos, nous en connaissons tous!

Maintenant, comme le disait Véronique, il semble que le décret d'application ne soit pas encore passé, ce qui signifie que cette loi est inapplicable pour l'instant.

Il semble évident qu'il existe une grande nécessité d'amélioration de l'accessibilité aux personnes handicapées, ce serait vraiment pervers que de refuser de faciliter la vie des gens lorsque cela est possible.
Et les suggestions d'améliorations matérielles demandées sont pertinentes, mais on ne pourra jamais lutter contre ce qui est à mon sens la plus grande difficulté qui est le facteur humain, générateur de rejets et d'a priori.

Un cabinet pourra être parfaitement aux normes mais si le professionnel manifeste une mauvaise volonté, il sera toujours aussi facile d'exclure une catégorie de population.
Combien de fois ai-je entendu, en tant qu'ortho, les plaintes des parents dont l'enfant ne pouvait être soigné par un dentiste pour cause d'agitation, par un kiné qui "ne se sentait pas de travailler avec leur enfant", par un orthodontiste qui estimait que "l'enfant avait suffisamment de problèmes comme ça pour ne pas lui faire porter un appareil en plus!", et même par des orthos qui ne voulaient pas prendre en rééducation du langage un enfant tant qu'il ne parlerait pas de lui-même!! (si si, c'est du vécu!!)

Alors il est bien de légiférer mais à mon avis, c'est plus pour plaire aux associations que pour faire réellement avancer les choses.

Le problème plus aigu se pose et va se poser de plus en plus lors des cessions de patientèle et de revente de cabinets car, même si le titulaire en place peut vouloir attendre que la loi soit appliquée, ce sera un réél frein pour les nouveaux professionnels qui ne voudront/pourront plus prendre la suite dans les mêmes conditions...

Bonjour à toutes et à tous,
une question de profane : quel est le risque effectif de ne pas se mettre aux normes ERP ?
Je ne parle pas du risque théorique, mais bel et bien des sanctions véritables qui seront à coup sûr appliquées.
Vous connaissez mon dada sur le sujet des données de santé nominatives hébergées illégalement depuis des années chez quelques gros éditeurs de logiciels : c'est une violation de Loi autrement plus puissante que celle relative à l'accessibilité. Les peines encourues par chaque éditeur concerné sont de 45.000 € d'amende par infraction et 3 ans de prison. Idem pour chacune de leurs clientes professionnelles de santé.
Aucune poursuite, aucune condamnation, pas même un simple rappel à la Loi n'a pu être relevé durant toutes ces années. Même de la si célèbre CNIL.
Alors je vous le dis tout net : regardez les risques "réels".
Adapter un cabinet en vue de son accessibilité aux handicapés est une excellente chose, on est tous d'accord.
Le contraindre par la Loi est ...

Jacquotte, je pense que tu n'as aucune idée de ce que peut être l'exercice en tant qu'ortho.
Un cabinet se créée et se pérennise, chacune défendant jalousement son pré carré.

Les Infirmières ont en majorité une patientèle occasionnelle, sauf pour les suivis de longue durée, pour lesquels, en majorité, elles se déplacent, donc, que leur cabinet soit "domicilié" fiscalement parlant ici ou là n'a pas grande importance.

Mais pour nous, qui avons des suivis sur des années et des années, avec une patientèle majoritairement au cabinet qui choisit la proximité, il est impossible de nous balader.
Ce qui était possible il y a encore une dizaine d'années ne l'est plus aujourd'hui, la zone étant surinvestie et délimitant donc un "rayon de patientèle".
Donc, à moins de se déplacer d'un ou deux numéros de rue, c'est impossible!!!

Et comme tu ne connais absolument pas mes conditions d'exercice ni mes contraintes ni mes choix de vie, tu peux parler dans un cadre général, mais, s'il te plaît, ne me dis pas ce que j'ai à faire, sinon, je vais encore m'énerver plus rouge et ce n'est pas bon pour mes artères!! (ni pour l'ambiance du forum!!)

D'accord, tu as raison.



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coque galaxy s6

désolée Annie ,je t'ai fachée tout rouge mais je n'ai aucune diplomatie,je ne sais pas tourner autour du pot
Alors,une fois que tu as déploré cette situation inextricable mais prévisible,une fois que la révolte qui en découle s'est exprimée,tu fais quoi?
Tu es au bord d'un précipice car tu avais mal lu la carte de géographie,soit tu ne changes pas ta route et tu tombes ,ou bien du fais un grand détour pour rester vivante?
Voyons çà plus calmement,si on garde la tête froide,tu dis que ta zone est surdotée,il est donc mathématiquement certain que beaucoup de tes consoeurs(frères) soient dans la même situation,non?
Votre profession d'orthophoniste connait un essor important,profitez-en ,se refaire un peu plus loin ne devrait pas prendre longtemps et pérrenniserait votre activité contrairement à ceux qui vont choisir de faire l'autruche
Positivez,comme dirait une certaine marque,prenez le raisonnement dans un autre sens,triturez -le et projetez-vous hors de la conjoncture actuelle
L'exercice libéral n'est pas un long fleuve tranquille , il y a des choix graves à faire,la mise aux normes en est un,sinon il faut choisir le fonctionnariat et se laisser porter sans réfléchir

Après , je pense que si tout le monde y met du sien , il faut que ce soit cohérent . On ne va pas faire fermer un cabinet alors qu'il y a pénurie quand même .

Tout le monde ne pratique pas de la même façon , et on nous dit bien que les personnes handicapées doivent être "traitées" comme les autres . Pouvoir bénéficier des mêmes soins et du même accueil , etc , je suis d'accord .

De toute façon tous mes patients potentiels doivent me téléphoner pour avoir un rendez-vous et donc ne sont pas accueillis en premier lieu dans mon cabinet car je n'ouvre à personne d'autre que ceux qui ont un rendez-vous .... car je ne peux suspendre une rééducation juste pour répondre à une demande rendez-vous . Personne handicapée ou pas ....après , on s'adapte et on se déplace , quel est le mal ?

En outre , les délais ont été allongés et des choses changent au fur et à mesure ...avec le gouvernement qu'on a , vous allez voir que les changements , c'est encore pour maintenant ...et après !

Je pense que le seul risque pour ceux qui ne peuvent pas du tout aménager leur cabinet et qui n'ont pas obtenu une dérogation ( et encore je ne vois pas comment c'est possible car justement , si cela risque d'entraîner une fermeture de cabinet à cause du côté financier , alors ça vaut bien un bon motif de dérogation ) , c'est qu'une personne handicapée "tatillon" en appelle à une de ces associations françaises qui survivent par le seul fait d'embêter le monde avec des lois aberrantes .

Et là , ce n'est pas demain la veille ... Donc pour nos amies qui n'ont pas le choix , faites peut-être l'autruche pour le moment .

Mais, au fait , pourquoi nous invite-t-on à manifester contre la dernière loi de santé et pas contre cette loi qui est hors de proportion ?

Dans mon village tout a été refait, les trottoirs sont super larges, tout plats avec des emménagements spéciaux, en plus c'est très joli... sauf que maintenant les voitures ne peuvent plus se croiser !

Oui, Angélique, on a l'impression qu'on a "pondu" une loi pour faire plaisir aux associations qui réclamaient, à juste titre, des aménagements pour faciliter la vie des personnes handicapées mais que l'on n'a pas vraiment pensé aux conséquences pratiques!
Comment faire réellement pour adapter le bâti existant?
Comment vont faire tous ceux qui ont un cabinet dans des immeubles classés, historiques ou simplement vieux, comme dans les centres-villes?
Vont-ils tous devoir s'exiler à la campagne, où il n'est pas dit non plus qu'ils trouveront des locaux adaptés, ou investir dans des locaux neufs et aux normes, mais trop éloignés de leur lieu habituel d'exercice?

Un exemple, parmi tant d'autres, pour illustrer l'incohérence de ces textes: les trottoirs dans mon quartier sont souvent trop étroits pour permettre le passage d'un fauteuil, et ne sont pas abaissés aux passages piétons, ce qui oblige les gens en fauteuil à slalomer, tantôt sur la chaussée, tantôt en allant jusqu'au bout de la rue pour trouver un "bateau" qui leur permette de regagner le trottoir, puis de refaire tout le chemin en sens inverse pour redescendre au prochain croisement, etc...

Et malgré tout, on nous demande de mettre en place des plans inclinés, des largeurs de couloirs etc... Mais que la mairie commence donc par abaisser le trottoir sur la portion de ma rue entre deux croisements, sinon, les fauteuils roulants ne parviendront même pas à sonner à ma super sonnette mise à niveau!!

C'est bien là toute l'incompréhension à laquelle nous risquons d'être confrontés, et sans autre choix possible

Les documents reçus de l' ONI ou de certaines AGA ainsi que ceux consultables sur le site "impots.gouv" sont très clairs, bien illustrés, rien à dire tout a été bien pensé dans les moindres détails.

Le problème pour nous qui ne sommes "que" des professionnels de santé, très éloignés de ces préoccupations pratiques, même de bonne volonté, comment adapter à ce qui est existant des moyens plus ou moins lourds afin d'accèder à une certaine conformité ?

Annie a écrit : La plus grande difficulté est de trouver quelqu'un susceptible de nous renseigner précisément sur les tenants et les aboutissants de cette loi

J'ai fait beaucoup de démarches en ce sens mais n'ai trouvé personne de compétent pour répondre à des questions pourtant très précises, comme si le sujet n'était pas encore au point.

Il ne s'agit pas de "déroger à une obligation" et ce n'est avec des dérogations que nous ferons avancer les choses, mais si on prend le temps de lire entre les lignes, il y a beaucoup d'incohérence.

"Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement "

C'est bien là le problème.

jacquotte a écrit :j'en profite pour signaler à Annie que chez moi ,les RV d'ortho sont à 12 mois,faut peut-être pas s'obstiner à rester en zone sur-dotée

Mais bien sûr!!! Comment n'y avais-je pas pensé plus tôt!!!??

35 ans de cabinet sur le même quartier, suis-je bête!! J'habite à côté de mon cabinet, j'y vais à pied, je rentre déjeuner chez moi, mais non!! Je vais prendre tous les jours ma voiture pour faire 1/2 à 1h de trajet matin et soir, manger un sandwich à midi et rentrer chez moi à 21h!! Ou alors, je n'ai qu'à vendre mon appartement et partir en pleine campagne voir le gazon pousser, rouvrir un cabinet, renouer tous les nouveaux contacts et attendre les patients!!!! Et laisser aux copines toute ma patientèle créée depuis tout ce temps!! Bien sûr!!

Merci, jacotte, pour ces bonnes idées!! Trop forte!!

j'en profite pour signaler à Annie que chez moi ,les RV d'ortho sont à 12 mois,faut peut-être pas s'obstiner à rester en zone sur-dotée

je me permet de rebondir sur le fait que ,même si les décrets ne sont pas passés,c'est quand même l'occasion de se remettre en question et de chercher votre solution parce qu'un jour le décret passera pour de bon !
Je ne mets pas en doute la bonne foi de chacun,mais ,en-dehors des textes,les handicapés se font suffisamment entendre depuis plusieurs années ,et pas que pour les places de parking

En effet, Véronique, j'ai trouvé ces textes sur Légifrance, mais il n'était pas fait mention des décrets d'application.
Est-ce à dire que tant que les décrets ne sont pas parus, cette loi est inapplicable, et qu'elle risque de le rester???
Donc ce serait beaucoup de bruit et de soucis pour rien...

La plus grande difficulté est de trouver quelqu'un susceptible de nous renseigner précisément sur les tenants et les aboutissants de cette loi car pour l'instant, on a beaucoup de suppositions, de on-dit, mais personne de juridiquement fiable.
Saurais-tu quelle est la position de la FNO ou de la FOF?

A part un long article sur le sujet paru sur Orthomagazine de sept-oct 2014, je n'ai rien lu de nouveau sur la question...

Merci Annie pour ces précisions.

C'est tout le problème des textes de loi... Il faut ensuite les décrets d'application !

C'est d'ailleurs pour celà que la loi des années 70 n'a jamais vraiment été appliquée ! Lors du passage de la loi de 2005, certains décrets de la loi de 70 n'étaient toujours pas passés !