Bonjour Stéphane,
La loi prévoit en effet une amende maximale de 45.000E et "6 mois d'emprisonnement en cas de récidive".
Et un recours pénal peut être engagé par toute personne et par toute association de personnes handicapées déclarée depuis au moins 5 ans.
Certes, le risque est faible mais non inexistant, il suffit de tomber sur une personne procédurière...et des gens qui vous poignardent dans le dos, nous en connaissons tous!
Maintenant, comme le disait Véronique, il semble que le décret d'application ne soit pas encore passé, ce qui signifie que cette loi est inapplicable pour l'instant.
Il semble évident qu'il existe une grande nécessité d'amélioration de l'accessibilité aux personnes handicapées, ce serait vraiment pervers que de refuser de faciliter la vie des gens lorsque cela est possible.
Et les suggestions d'améliorations matérielles demandées sont pertinentes, mais on ne pourra jamais lutter contre ce qui est à mon sens la plus grande difficulté qui est le facteur humain, générateur de rejets et d'a priori.
Un cabinet pourra être parfaitement aux normes mais si le professionnel manifeste une mauvaise volonté, il sera toujours aussi facile d'exclure une catégorie de population.
Combien de fois ai-je entendu, en tant qu'ortho, les plaintes des parents dont l'enfant ne pouvait être soigné par un dentiste pour cause d'agitation, par un kiné qui "ne se sentait pas de travailler avec leur enfant", par un orthodontiste qui estimait que "l'enfant avait suffisamment de problèmes comme ça pour ne pas lui faire porter un appareil en plus!", et même par des orthos qui ne voulaient pas prendre en rééducation du langage un enfant tant qu'il ne parlerait pas de lui-même!! (si si, c'est du vécu!!)
Alors il est bien de légiférer mais à mon avis, c'est plus pour plaire aux associations que pour faire réellement avancer les choses.
Le problème plus aigu se pose et va se poser de plus en plus lors des cessions de patientèle et de revente de cabinets car, même si le titulaire en place peut vouloir attendre que la loi soit appliquée, ce sera un réél frein pour les nouveaux professionnels qui ne voudront/pourront plus prendre la suite dans les mêmes conditions...