par Charlotte. » sam. mars 28, 2015 8:13 pm
Bon, je viens de regarder sur le site de l'angak... cette année la déclaration n'est à faire que sur la 2042 + le formulaire à envoyer au centre des impôts
Tout ou partie des dépenses engagées pour la formation du professionnel libéral bénéficient, en
plus d’une déduction en frais professionnels, d’un crédit d’impôt.
Sont concernés les professionnels libéraux, relevant du régime de la déclaration contrôlée
(2035). En sont exclus les professionnels relevant du régime Micro BNC.
Le crédit d’impôt est plafonné à 40 heures de formation par année civile sur la base du taux
horaire du SMIC soit 9.53 € en 2014, d’où un crédit d’impôt de 381 € maximum.
Le crédit d’impôt ne s’applique pas pour les formations gratuites ni pour celles rémunérées (précision
apportée par l’administration - Rescrit 2011-26 FE du 6 septembre 2011), ni aux conjoints collaborateurs.
Dans le cas d’une société d’exercice (SDF, SCP, convention d’exercice conjoint), c’est la société
qui bénéficie de ce crédit d’impôt. Le plafonnement de 40 heures s’applique au niveau de la
société. Le crédit d’impôt obtenu se repartit, entre les associés, au prorata des parts.
Dans le cas d’une SCM ou d’un cabinet à frais partagés, le plafonnement s’applique par associé.
Déclaration : imprimé 2079-FCE-SD
Ce formulaire (téléchargeable sur le site ANGAK) est à déposer au centre des Impôts dont
dépend le cabinet avant le 5 mai 2015. Le crédit d’impôt obtenu doit être reporté sur la 2042 C
PRO, page 4, cadre ‘Réductions et crédits d’impôt’ – ligne 8WD.
Nouveau : vous pouvez choisir de déterminer vos crédits d’impôts sur le nouveau formulaire
2069 –RCI-SD qui vous dispense du dépôt de l’imprimé 2079-FCE-SD (voir 8.06).
voili voilou
bon, je retourne à mon barême kilométrique...Bon, je viens de regarder sur le site de l'angak... cette année la déclaration n'est à faire que sur la 2042 + le formulaire à envoyer au centre des impôts[quote]Tout ou partie des dépenses engagées pour la formation du professionnel libéral bénéficient, en
plus d’une déduction en frais professionnels, d’un crédit d’impôt.
Sont concernés les professionnels libéraux, relevant du régime de la déclaration contrôlée
(2035). En sont exclus les professionnels relevant du régime Micro BNC.
Le crédit d’impôt est plafonné à 40 heures de formation par année civile sur la base du taux
horaire du SMIC soit 9.53 € en 2014, d’où un crédit d’impôt de 381 € maximum.
Le crédit d’impôt ne s’applique pas pour les formations gratuites ni pour celles rémunérées (précision
apportée par l’administration - Rescrit 2011-26 FE du 6 septembre 2011), ni aux conjoints collaborateurs.
Dans le cas d’une société d’exercice (SDF, SCP, convention d’exercice conjoint), c’est la société
qui bénéficie de ce crédit d’impôt. Le plafonnement de 40 heures s’applique au niveau de la
société. Le crédit d’impôt obtenu se repartit, entre les associés, au prorata des parts.
Dans le cas d’une SCM ou d’un cabinet à frais partagés, le plafonnement s’applique par associé.
Déclaration : imprimé 2079-FCE-SD
Ce formulaire (téléchargeable sur le site ANGAK) est à déposer au centre des Impôts dont
dépend le cabinet avant le 5 mai 2015. [b]Le crédit d’impôt obtenu doit être reporté sur la 2042 C
PRO, page 4, cadre ‘Réductions et crédits d’impôt’ – ligne 8WD.
[/b]Nouveau : vous pouvez choisir de déterminer vos crédits d’impôts sur le nouveau formulaire
2069 –RCI-SD qui vous dispense du dépôt de l’imprimé 2079-FCE-SD (voir 8.06).[/quote]
voili voilou :D
[i]bon, je retourne à mon barême kilométrique...[/i]
