par christelle » mar. juil. 07, 2015 10:05 am
djilali a écrit :christelle a écrit :ah ? et moi je suis proprio et je me verse un loyer à moi-même , je dois faire quoi ?
Ce sont les impots qui vont etre content, normalement vous n'avez pas le droit de vous louer a vous meme un local pour une activité pro.
Vous pouvez uniquement d'un point de vue comptable défalquez un montant correspondant au loyer que vous auriez du payer.
Renseigner vous auprés de votre comptable ou aga avant toute déclaration
ben c'est ce que je fais !
ne vous en faites pas pour moi , les impôts sont au courant et mon AGA aussi ! je satisfait à toutes les conditions ...
pour infos :
L’article 93-1 du Code général des impôts stipule en effet que « lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée, de ce chef, au bénéfice imposable ». La jurisprudence, Cour administrative d'appel de Versailles en 2005 puis Conseil d'État en 2008, a toutefois inversé la tendance.
Mais les services fiscaux veillent au respect de plusieurs conditions. Ainsi, l'immeuble ne doit-il pas avoir été inscrit au registre des immobilisations. Il faut, en outre, exercer sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et pouvoir apporter la preuve du versement du loyer d'un compte professionnel vers un compte privé. Ce loyer doit donc faire l'objet d'un paiement effectif, que vous devez pouvoir prouver par la production des écritures comptables, ainsi que des copies de chèques et de relevés de comptes professionnels en attestant. Enfin, et peut-être surtout, ce loyer doit être déclaré au titre des revenus fonciers.[quote="djilali"][quote="christelle"]ah ? et moi je suis proprio et je me verse un loyer à moi-même , je dois faire quoi ?[/quote]
Ce sont les impots qui vont etre content, normalement vous n'avez pas le droit de vous louer a vous meme un local pour une activité pro.
Vous pouvez uniquement d'un point de vue comptable défalquez un montant correspondant au loyer que vous auriez du payer.
Renseigner vous auprés de votre comptable ou aga avant toute déclaration[/quote]
ben c'est ce que je fais ! :?: ne vous en faites pas pour moi , les impôts sont au courant et mon AGA aussi ! je satisfait à toutes les conditions ...
pour infos :
[i]L’article 93-1 du Code général des impôts stipule en effet que « lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée, de ce chef, au bénéfice imposable ». La jurisprudence, Cour administrative d'appel de Versailles en 2005 puis Conseil d'État en 2008, a toutefois inversé la tendance.
[b]Mais les services fiscaux veillent au respect de plusieurs conditions. Ainsi, l'immeuble ne doit-il pas avoir été inscrit au registre des immobilisations. Il faut, en outre, exercer sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et pouvoir apporter la preuve du versement du loyer d'un compte professionnel vers un compte privé. Ce loyer doit donc faire l'objet d'un paiement effectif, que vous devez pouvoir prouver par la production des écritures comptables, ainsi que des copies de chèques et de relevés de comptes professionnels en attestant. Enfin, et peut-être surtout, ce loyer doit être déclaré au titre des revenus fonciers[/b].[/i]
