par Daniel MOINE » mer. nov. 04, 2015 8:11 am
Résiliation à une date postérieure à la date d'expiration du bail
Le code de commerce emploie le terme de "tacite prolongation" et non plus "tacite reconduction" pour un bail commercial qui se poursuit au- delà de sa date d'expiration. Cela signifie que sa durée se prolonge tant qu'il n'est ni résilié, ni renouvelé.
Précision : dans ce dernier cas de tacite prolongation du bail, le congé pour le résilier doit être donné avec 6 mois de préavis et pour le dernier jour du trimestre civil.
Par exemple, un bail signé le 1er juin 2006, expire le 31 mai 2015 ; à compter du 1er juin 2015, le bail se poursuit en contrat à durée indéterminée et dans les mêmes termes ; si le locataire veut le résilier par exemple le 15 juin 2015, le bail prendra fin le 31 décembre 2015 (= le 15 juin + 6 mois de préavis + les 15 jours pour terminer le trimestre civil entamé). (piqué sur le site de l'APCE
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[b]Résiliation à une date postérieure à la date d'expiration du bail[/b]
Le code de commerce emploie le terme de "tacite prolongation" et non plus "tacite reconduction" pour un bail commercial qui se poursuit au- delà de sa date d'expiration. Cela signifie que sa durée se prolonge tant qu'il n'est ni résilié, ni renouvelé.
Précision : dans ce dernier cas de tacite prolongation du bail, le congé pour le résilier doit être donné avec 6 mois de préavis et pour le dernier jour du trimestre civil.
Par exemple, un bail signé le 1er juin 2006, expire le 31 mai 2015 ; à compter du 1er juin 2015, le bail se poursuit en contrat à durée indéterminée et dans les mêmes termes ; si le locataire veut le résilier par exemple le 15 juin 2015, le bail prendra fin le 31 décembre 2015 (= le 15 juin + 6 mois de préavis + les 15 jours pour terminer le trimestre civil entamé). (piqué sur le site de l'APCE 8) )