B. Véhicules automobiles loués ou pris en crédit-bail dont les loyers sont déduits du bénéfice professionnel
1. Barème forfaitaire kilométrique BNC et contrat de crédit-bail
a. Rappel des principes
En matière de frais de voiture, deux types de charges sont à distinguer :
- les charges « d'utilisation » : il s'agit de dépenses d'entretien courant et petites réparations, loyers en cas de location ou crédit-bail, carburant ;
- les charges « de propriété » : il s'agit de grosses réparations, intérêts d'emprunt, amortissement.
L'administration range également parmi les charges de propriété l'assurance, certificat d'immatriculation, vignette.
Lorsque le véhicule est pris en location ou en crédit-bail, toutes les charges d'utilisation sont déductibles y compris les loyers versés, sous les réserves suivantes :
- les contribuables doivent rapporter extra-comptablement à leur bénéfice imposable la fraction des loyers correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la partie du prix excédant le plafond légal (cf. I-B § 40 à 50) sur la ligne « Divers » de la déclaration de revenus non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176), accessible en ligne sur le site
http://www.impots.gouv.fr" onclick="window.open(this.href);return false;, à la rubrique "Recherche de formulaires". Le montant annuel non déductible des loyers est normalement indiqué par le bailleur. À défaut, le professionnel locataire doit lui en faire la demande. Cela conduit donc à réintégrer la fraction de l'amortissement que le contribuable n'aurait pu déduire s'il était propriétaire du véhicule ;
- le montant de la réintégration est ajusté au prorata du temps écoulé pendant lequel le contribuable a eu la disposition du véhicule au cours de l'année, un mois en cours étant compté pour un mois entier ;
- les sommes versées à titre de dépôt ou cautionnement ne sont pas déductibles.
b. Conséquences au regard du barème forfaitaire kilométrique BNC
D'une part, le barème forfaitaire (BNC) couvre notamment la dépréciation du véhicule ; d'autre part, en matière de crédit-bail, les loyers déductibles incluent notamment pour partie la dépréciation du véhicule.
En conséquence, il n'est pas possible d'appliquer à un véhicule pris en crédit-bail -pour lequel le contribuable n’a pas renoncé à la déduction des loyers- le barème forfaitaire BNC ; cela reviendrait en effet à pratiquer une double déduction des amortissements.
2. Application aux titulaires de revenus non commerciaux du barème forfaitaire BIC couvrant les frais de carburant
Un barème forfaitaire a été mis en place pour les exploitants individuels relevant du régime d'imposition simplifié des BIC et ayant opté pour une comptabilité super-simplifiée.
Compte tenu des observations formulées au II-B-1-b § 220 à 230, les titulaires de revenus non commerciaux ne peuvent pas, lorsqu'ils sont locataires d'un véhicule dont ils déduisent les loyers, utiliser le barème forfaitaire BNC. Dans un souci de simplification, ils sont autorisés à opter pour le barème forfaitaire applicable en BIC. Par commodité, ce barème sera dénommé « barème forfaitaire carburant BIC » dans les développements qui suivent. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux barèmes applicables des frais de carburant en euro au kilomètre dans le BOI-BAREME-000003.
Compte tenu des spécificités liées à la comptabilité BNC, les conditions et les modalités d'application de ce barème forfaitaire carburant BIC en matière de BNC sont les suivantes.
a. Conditions d'application
Les frais forfaitaires doivent être afférents aux seuls véhicules faisant l'objet d'un contrat de location ordinaire, de leasing ou de crédit-bail.
L'option exercée pour l'application du barème forfaitaire carburant BIC entraîne obligatoirement option pour le barème forfaitaire BNC en ce qui concerne les véhicules détenus en pleine propriété et inversement. En effet, les options pour les régimes de forfaitisation BIC et BNC sont indissociables. L'option exercée pour l'un ou l'autre de ces régimes exclut obligatoirement la comptabilisation des frais réels pour les autres véhicules de tourisme non visés par le barème correspondant.
Le barème forfaitaire carburant BIC ne couvre que les seules dépenses de carburant, à l'exclusion des frais relatifs à l'entretien, la réparation, l'assurance ou l'amortissement du véhicule.
Les frais de carburant doivent correspondre effectivement à des dépenses effectuées pour les besoins de l'activité professionnelle.
b. Modalités d'application
Les dépenses de carburant à prendre en compte sont déterminées par application d'un barème forfaitaire au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel.
Le barème forfaitaire carburant BIC à utiliser, différent de celui concernant l'évaluation des frais professionnels des salariés et des professions non commerciales (barème forfaitaire BNC), est réactualisé chaque année par l'administration.
1° Exercice de l'option
L'option pour le barème forfaitaire carburant BIC s'applique obligatoirement pour l'année entière, de la même manière que pour le barème forfaitaire BNC, à l'ensemble des véhicules pris en location ou en crédit-bail et utilisés à titre professionnel. L'option peut être reconsidérée chaque année.
2° Obligations comptables générales
Les deux modes de déduction, frais réels de carburant ou barème forfaitaire carburant BIC, sont exclusifs l'un de l'autre. Ils ne peuvent ni coexister, ni être utilisés successivement au cours d'une même année. Il s'ensuit que la forfaitisation est exclusive de toute comptabilisation à un poste de charges des dépenses de carburant couvertes par le barème.
En conséquence, l'option pour l'application de ce barème qui est annuelle doit être exercée, a priori, au 1er janvier de l'année d'imposition et l'inscription des frais correspondants à un poste de charges vaut renonciation à option.
Les contribuables doivent être en mesure de justifier de l'utilisation professionnelle du véhicule pris en location et du kilométrage parcouru à ce titre.
L'application de ce barème pour les frais de carburant reste sans incidence sur les modalités réelles de déduction des autres dépenses afférentes à ces véhicules pris en location.
3° Obligations fiscales
L'option pour l'évaluation forfaitaire de ces dépenses de carburant doit être indiquée expressément sur un état annexe joint à la déclaration de revenus non commerciaux n° 2035 (CERFA n° 11176), accessible en ligne sur le site
http://www.impots.gouv.fr" onclick="window.open(this.href);return false;, à la rubrique "Recherche de formulaires".
L'exercice de cette option est donc matérialisé par la production obligatoire de ce document sur lequel doit figurer :
- les éléments concernant le contrat de crédit-bail ou le contrat de location : date du ou des contrats, dénomination et adresse entreprises ou sociétés bailleresses ;
- le type, l'immatriculation et le nombre de véhicules concernés ;
- le nombre total des kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'activité professionnelle ;
- le montant forfaitaire des frais de carburant.
Le montant forfaitaire des frais de carburant sera déduit à la ligne 23 de la déclaration de revenus non commerciaux n° 2035 A (CERFA n° 11177), accessible en ligne sur le site
http://www.impots.gouv.fr" onclick="window.open(this.href);return false;, à la rubrique "Recherche de formulaires". L'option se fait en cochant la case « cocher si évaluation forfaitaire » à la ligne 23 de la déclaration de revenus non commerciaux n° 2035 A.