Daniel MOINE a écrit :Code de la Santé publique,
Article L4311-15, al.6
Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers.
Article L4312-7
II.-Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à l'ordre par toute personne inscrite au tableau.
La cotisation est obligatoire.
ça tombe bien ce post et merci pour la réponse Daniel
je suis convoqué par l'ordre des médecin le 20 décembre prochain pour une réunion de conciliation .
j'ai porté plainte contre un médecin ainsi que contre son épouse , infirmière libérale, pour compérage, et non respect du code de déontologie.
Pour faire bref, ce médecin, installé sur la même commune que moi distribue allègrement les cartes de visite de son épouse , installée dans une commune proche.
il fait la tournée de ses patients ( qui sont les miens également !!! ) au bras de sa dulcinée afin de les convaincre de changer de cabinet;
Et, encore plus grave à mon avis, à la fin d'une consultation, ayant prescrit des soins infirmiers, a téléphoné directement à son épouse afin qu'elle intervienne aussitôt ( il s'agissait d'une personne âgée qui a été très perturbée par cette histoire et qu je suivais depuis une dizaine d'années - limite abus de faiblesse- ) j'ai son témoignage écrit, ainsi que celui d'une autre personne qui a bien voulu attester avoir reçu une carte de visite à la fin de sa consultation afin d'appeler ma concurrente pour une prise de sang.
en fait, j'ai énormément de témoignages, car les gens ne sont pas dupes et m'appellent malgré tout, mais très peu sont d'accord pour signer !
autant la réponse du conseil de l'ordre des médecins à été rapide et adaptée, autant la réponse du conseil de l'ordre infirmier m'a laissé pantois ( pour ne pas dire sur le cul )
cette infirmière n'est pas inscrite au conseil de l'ordre, donc l'ordre ne peut rien engager contre elle et me conseille de me reprocher du le tribunal !!!!!!!!!
leur courrier vaut vraiment le coup !!!
après un rappel à la loi précisant que l'inscription à l'ordre est obligatoire ( article L4312-1 ) en conclusion, il m'est indiqué : je cite :
après vérification il s'avère que Mme ......... n'est pas inscrite au tableau de l'ordre des infirmiers. Dans ce cas le conseil de l'ordre se trouve incompétent pour agir. En effet, l'ordre n'a de compétence qu'à l'égard de ses membres .
si vous voulez porter plainte contre Mme .... vous pouvez vous tourner vers la justice . fin de citation
j'ai eu un contact téléphonique avec le conseiller juridique de la fni qui, dans la discussion, m'a laissé entendre qu'effectivement, n'étant pas inscrite à 'ordre, elle n'avait pas le droit ,en théorie, d'exercer la profession d'infirmière
je dois avouer que n'étant pas juriste mais uniquement infirmier, tout ceci me laisse perplexe