C'est une gentille arnaque, comme pour l'accessibilité!
1 Quels sont les organismes tenus de désigner un DPD
La désignation d’un DPD est obligatoire:
si le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, quelles que soient les données qui sont traitées;
si les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des opérations de traitement qui exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées;
si les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions.
Il est à noter que le droit de l’Union ou des États membres peut exiger la désignation de DPD dans d’autres situations également. Enfin, même si la désignation d’un DPD n’est pas obligatoire, les organismes peuvent parfois estimer utile d’en désigner un sur une base volontaire. Le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données («G29») encourage ces efforts déployés sur une base volontaire. Lorsqu’un organisme désigne un DPD sur une base volontaire, les mêmes conditions s’appliquent à la désignation, à la fonction et aux missions de celui-ci que si la désignation avait été obligatoire.
Sources: article 37, paragraphe 1, du RGPD (règlement général de protection des données de l'Union Européenne)
Nos cabinets ne sont donc pas concernés!!!
