En l'espèce, ce n'est pas le décret mais son arrêté d'application qui édicte les pièces nécessaires au dossier. Dès lors que le dossier est complet, il n'a plus à être complété... et il appartient alors à la commission consultative, puis au préfet, de prendre leurs responsabilités.

bonjour,
merci pour toute ces réponses
mais pour résumer je leur réponds quoi, car je commence à être embrouillé:
Ce que M. Moine dit dans son premier post puisque c'est le CDO qui validera les titres ou
Qu'il n'ont pas à me demander de tels documents par rapport au dernier décret
voir les 2
Cordialement

Bonjour,
je me permets d'intervenir en rappelant l'existence du decret du 2/11/2007 qui modifie celui du 25/03/2007. Le remplacement du mot "justifiant" par "attestant" n'est pas sans conséquences. ( si le français est bien la langue de la République)
Attention, une "attestation sur l'honneur" est un acte juridique qui engage son signataire.
En tout état de cause, il n'est pas demandé, par les textes, d'autres éléments de "justification" d'activité ostéo.


4 novembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 51
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret no 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret no 2007-435 du 25 mars 2007
relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie
NOR : SJSH0766367D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l’administration ;
Vu le décret no 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie ;
Vu le décret no 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des
établissements de formation ;
Vu l’avis de la Haute Autorité de santé en date du 13 août 2007 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − Le I de l’article 16 du décret no 2007-435 du 25 mars 2007 est remplacé par les dispositions
suivantes :
« I. – A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article 4, l’autorisation d’user du titre
professionnel d’ostéopathe est délivrée après avis de la commission mentionnée au II :
« 1o Par le préfet de région du lieu d’exercice de leur activité, aux praticiens en exercice à la date de
publication du présent décret justifiant de conditions de formation équivalentes à celles prévues à l’article 2 du
décret no 2007-437 du 25 mars 2007 visé ci-dessus ou attestant d’une expérience professionnelle dans le
domaine de l’ostéopathie d’au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années.
« Si aucune de ces deux conditions n’est remplie, la commission peut proposer des dispenses de formation
en fonction de la formation initialement suivie.
.../...

si seulement la DHOS pondait quoique ce soit et se mouille un peu, cela faciliterait le travail de tout le monde! Ce n'est malheureusement pas encore le cas...

je begaie

je crois savoir que la DHOS a pondu une directive a l'etude par les syndicats pour savoir quel serait la position des nini en face de la Cna
attendons et esperons

je crois savoir que la DHOS a pondu une directive a l'etude par les syndicats pour savoir quel serait la position des nini en face de la Cna
attendons et esperons

Désolé mais ce n'est absolument pas le travail de l'Ordre, lequel n'a pas vocation à se substituer aux syndicats.

Par contre la validation d'un acquis professionnel relève des compétences ordinales.

Il serait bon d'aller un peu sur le site du CNO et de prendre connaissance du communiqué élaboré à cette occasion.

Bien entendu l'essentiel reste l'engagement personnel de chacun dans la défense de ses intérêts et de sa profession, au travers des structures idoines. La plainte de Job mainte fois itérée est sans portée pratique, sauf à soulager les excès de bile (ce qui n'est déjà pas si mal après tout).

pourquoi l'ordre des kines validerait un diplome d'osteo ils n'ont rien d'autre a faire? il me semble que la profession entiere devrait etre revalorisee avant de vouloir reguler d'autres competences.La plupart des mesures prises par les syndicats et maintenant avec les memes acteurs a l'ordre nous ont conduit a bien peu de revalorisation d'acte par rapport aux medecins ou au cout meme de la vie(cf historique lettre cle dans vega)contrairement aux medecins qui reimprime une prescription. Si les conseils kine et medecin devait intervenir plutot reguler le nombre d'ecole ou le numerus clausus osteo en accord avec les afo et snof car il est plus facile d'etre osteo que kine mais avec quel niveau c'est pousser des jeunes a investir beaucoup pour se retrouver sans travail et ca devalorise les deux professions

La commission est consultative et ne fait que rendre un avis sur les dossiers. C'est ensuite au Préfet de prendre sa décision (en matière sanitaire, il va de soi qu'il s'agit du DRASS).
Mais ce sera l'Ordre qui validera les diplômes des MK, donc pas de panique. (voir le site du CNOMK à ce sujet)

merci de la réponse rapide.

D'autant plus que je leur ai déjà fourni:
Attestation d'assurance RCP et juridique pour la pratique de l'osteopathie de 2002 à 2007
Attestation de patients traités en ostéopathie
Attestation de médecin m'envoyant des patients avec prescription d'ostéopathie
je trouve que c'est déjà beaucoup

Par contre en quoi le DRASS n'a pas à statuer ce que je crois comprendre dans votre réponse

Merci

C'est une subtilité des "ni-ni" pour embêter les vrais ostéopathes, seuls professionnels de santé (avec les médecins) : les masseurs kinésithérapeutes-ostéopathes!

Prenez contact avec votre CDO.

Quant à la commission consultative elle n'a aucun pouvoir, non plus que la DDASS d'ailleurs, pour demander plus que ce qui est prévu par l'arrêté définissant les pièces du dossier à présenter.

La réponse idoine est donc dans le genre: " Par courrier du... vous me réclamez des pièces complémentaires dans le cadre de la procédure d'agrément du titre d'ostéopathe. Ces demandes sont superfétatoires et relèvent tant de l'incompétence de l'auteur de l'acte que de l'excès de pouvoir. Il est donc exclu que je défère à cette demande illicite. Votre commission consultative devra prendre ses responsabilités et rendre son avis au vu de mon dossier déjà complet, cependant que monsieur le Préfet prendra les siennes, m'ouvrant la voie d'un éventuel contentieux."

Non mais !

A la rigueur, fournir par bonne grâce une attestation d'assurance couvrant les pratiques ostéopathiques dans le cadre des compétences des MK... et rappeler éventuellement qu'avant la loi du 4 mars, la pratique "exclusive" de l'ostéopathie relevait de l'exercice illégal de la médecine...

Bonjour,

La DRRASS PACA Me demande une nouvelle fois, des pièces justificatives concernant l'exercice de l'ostéopathie ces 8 dernières années, afin de valider ma demande d'user du titre d'ostéopathe. Comme pièces justificatives, ils me demande mes relevées SNIR et mes 2035 comme seuls documents. Déjà je ne vois pas en quoi le SNIR révèle l'activité d'ostéopathe, et d'autre part étant Masseur-kinésithérapeute conventionné , tout mes honoraires non conventionnés, (ostéopathie, massages cours de gym...) passe sur ma déclaration 2035 de kiné en tant qu' honoraire, ceux ci de dépassant pas le seuil des 27000 euros. Et cela étant dans notre décret de compétences seul le titre de Masseur kiné apparait sur ma 2035. Ma 2035 ne révèle donc pas mon activité d'ostéos. Quelqu'un a t-il déjà eu ce problème et comment l'a t-il résolu?

Merci