par Daniel MOINE » jeu. janv. 01, 2009 1:25 pm
Le délai est désormais de 15 jours, depuis quelques années déjà.
Mais ce délai est opposable à la caisse, pas au PS ni au patient.
Il faut prévenir qu'en cas de refus respectant ce délai de 15 jours, la caisse ne prendra pas en charge les séances effectuées;
Un refus tardif oblige la caisse à prendre en charge toutes les séances faites et avec la cotation proposée (jurisprudence constante).
Le délai est désormais de 15 jours, depuis quelques années déjà.
Mais ce délai est opposable à la caisse, pas au PS ni au patient.
Il faut prévenir qu'en cas de refus respectant ce délai de 15 jours, la caisse ne prendra pas en charge les séances effectuées;
Un refus tardif oblige la caisse à prendre en charge toutes les séances faites et avec la cotation proposée (jurisprudence constante).