par Théné Lamour » ven. janv. 09, 2004 1:30 am
A compter du 01/01/2004, la CNMSS a informé ses affiliés qu'ils pouvaient bénéficier de la "gratuité des soins et fournitures en milieu civil" lorsque ceux-ci font suite à un accident présumé imputable au service (AT).
Pour ce faire, ce personnel doit présenter au(x) praticien(s) l'imprimé
CERFA S 6201c (feuille d'acident du travail ou de maladie professionnelle) qui leur a été remise par leur service médical d'unité.
Les factures, notes d'honoraires, comportant la mention "CNMSS pour le compte de la DCSSA" (ou "CNMSS pc DCSSA); seront à adresser à la CNMSS et ce, même si celle-ci n'est pas la caisse d'affiliation du patient (cas des fonctionnaires de la Poste interarmées et de la Trésorerie aux armées, des reservistes,...)
L'adresse pour l'envoi est la suivante :
Caisse Nationale Militaire de sécurité Sociale (CNMSS)
Département Identification et Prestations
Service Production / Equipe Affections présumées imputables au service
(DIP/SP - APIAS)
83090 TOULON Cedex
La CNMSS vous règlera directement selon les procédures de droit commun en matière d'accidents du travail et de maladies pro.
Il ne faut surtout pas télétransmettre vos FDS !!!
Il vous est demandé de porter au verso de l'imprimé CERFA susnomé, les informations requises ; apposer votre signature et votre cachet pro.
Pour plus amples renseignements : Tel : 04 94 16 38 27.
Par ailleurs, lorsqu'on remplit la fiche patient il ne faut pas le prendre en compte en AT car, pour le moment, la CNMSS ne dispose pas du logiciel leur permettant d'attribuer un numéro AT/MP.
D'autre part, cete nouvelle procédure ne dispense pas de la nécessité d'obtention d'une DEP (à envoyer à la même adrese que ci-dessus).
A l'issue des soins, le patient devra adreser à la CNMSS (toujours à la mê adresse), l'imprimé rempli par vos soins.
Enfin, ces dispositions sont également applicables lorsqu'il s'agit de soins en milieu civil consécutifs à une MALADIE présumée imputable au service.
...Eh bien !! 2004 commence à toute allure !!!
Bonne et heureuse année à toute la tribu Véga ainsi qu'à toute la preSSSSSieuse équipe de Gourou's company.
A compter du 01/01/2004, la CNMSS a informé ses affiliés qu'ils pouvaient bénéficier de la "gratuité des soins et fournitures en milieu civil" lorsque ceux-ci font suite à un accident présumé imputable au service (AT).
Pour ce faire, ce personnel doit présenter au(x) praticien(s) l'imprimé
CERFA S 6201c (feuille d'acident du travail ou de maladie professionnelle) qui leur a été remise par leur service médical d'unité.
Les factures, notes d'honoraires, comportant la mention "CNMSS pour le compte de la DCSSA" (ou "CNMSS pc DCSSA); seront à adresser à la CNMSS et ce, même si celle-ci n'est pas la caisse d'affiliation du patient (cas des fonctionnaires de la Poste interarmées et de la Trésorerie aux armées, des reservistes,...)
L'adresse pour l'envoi est la suivante :
Caisse Nationale Militaire de sécurité Sociale (CNMSS)
Département Identification et Prestations
Service Production / Equipe Affections présumées imputables au service
(DIP/SP - APIAS)
83090 TOULON Cedex
La CNMSS vous règlera directement selon les procédures de droit commun en matière d'accidents du travail et de maladies pro.
Il ne faut surtout pas télétransmettre vos FDS !!!
Il vous est demandé de porter au verso de l'imprimé CERFA susnomé, les informations requises ; apposer votre signature et votre cachet pro.
Pour plus amples renseignements : Tel : 04 94 16 38 27.
Par ailleurs, lorsqu'on remplit la fiche patient il ne faut pas le prendre en compte en AT car, pour le moment, la CNMSS ne dispose pas du logiciel leur permettant d'attribuer un numéro AT/MP.
D'autre part, cete nouvelle procédure ne dispense pas de la nécessité d'obtention d'une DEP (à envoyer à la même adrese que ci-dessus).
A l'issue des soins, le patient devra adreser à la CNMSS (toujours à la mê adresse), l'imprimé rempli par vos soins.
Enfin, ces dispositions sont également applicables lorsqu'il s'agit de soins en milieu civil consécutifs à une MALADIE présumée imputable au service.
...Eh bien !! 2004 commence à toute allure !!!
Bonne et heureuse année à toute la tribu Véga ainsi qu'à toute la preSSSSSieuse équipe de Gourou's company.
