impayés

par **infilib76** » ven. sept. 17, 2010 12:04 pm

Merci Daniel.

par **Daniel MOINE** » ven. sept. 17, 2010 10:23 am

Article L332-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 JORF 26 décembre 2001

L'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L. 161-14-1 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse.

L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration.

par **Invité** » ven. sept. 17, 2010 10:09 am

Quelqu'un a-t-il la référence du texte le stipulant?

Oui

par **infilib76** » ven. sept. 17, 2010 9:23 am

l'assuré a 2 ans pour se faire rembourser

Quelqu'un a-t-il la référence du texte le stipulant?
Merci

par **Denys.IDEL** » jeu. juin 18, 2009 2:40 pm

Rayon de soleil a écrit :Moi ma collègue a donné les feuilles de soins, le jeune militaire ne nous a jamais payé, il a changé de numéro de portable et à déménagé.

Ca , faut jamais faire: donner la feuille de soins implique que le patient nous à régler

Rayon de soleil a écrit :Je pense que je vais envoyer un courrier à la caisse militaire de toulon, on ne sais jamais...mais je n'y crois pas en fait

Perso je ne le ferai pas car , comme je le dis plus haut, on ne doit pas donner les feuilles de soins si le pâtient n'a pas réglé: c'est illégal. La caisse va répondre qu'elle a déjà remboursé à l'assuré !!!

par **Rayon de soleil** » jeu. juin 18, 2009 2:29 pm

Desolée je crois que j'ai surchauffé

Desolée je crois que j'ai surchaufféDesolée je crois que j'ai surchauffé

par **Rayon de soleil** » jeu. juin 18, 2009 2:28 pm

Moi ma collègue a donné les feuilles de soins, le jeune militaire ne nous a jamais payé, il a changé de numéro de portable et à déménagé. Je pense que je vais envoyer un courrier à la caisse militaire de toulon, on ne sais jamais...mais je n'y crois pas en fait

Moi ma collègue a donné les feuilles de soins, le jeune militaire ne nous a jamais payé, il a changé de numéro de portable et à déménagé. Je pense que je vais envoyer un courrier à la caisse militaire de toulon, on ne sais jamais...mais je n'y crois pas en faitMoi ma collègue a donné les feuilles de soins, le jeune militaire ne nous a jamais payé, il a changé de numéro de portable et à déménagé. Je pense que je vais envoyer un courrier à la caisse militaire de toulon, on ne sais jamais...mais je n'y crois pas en fait

par **Vincent HOVASSE** » lun. juin 15, 2009 1:45 pm

Ça m'arrive, ça m'arrive

Quelque fois parce que j'ai laissé passer du temps, parfois parce que les patients reviennent.

par **Invité** » lun. juin 15, 2009 1:17 pm

Heureux Vincent qui parvient à se faire régler de vieilles créances.....

par **Vincent HOVASSE** » lun. juin 15, 2009 12:54 pm

Ce qui est dû est dû, quel que soit l'ancienneté de cette dette.
Par contre si la dette est trop ancienne, le patient ne sera pas remboursé
mais ce n'est pas notre problème.
Moi je donne la feuille de soin en disant que peut être, vu l'ancienneté....
Si tout se fait par courrier, je ne leur dis rien, ils le sauront par la caisse qui envoie un courrier pour non remboursement avec le pourquoi du comment.

par **Invité** » lun. juin 15, 2009 12:47 pm

Bernadette d'ANGLET a écrit :bjr, de quels genres d'impayés veux tu parler ?

Il s'agit d'un bilan, et d'une PEC que ma remplaçante ne s'est pas fait payer tout de suite, et les gens ne sont pas revenus, et elle ne les a pas relancés (fin 2007 et début 2008).

Ca ne représente pas une grosse somme, mais je triais les dossiers patients, et pour le principe, je souhaitais les relancer...

Donc je suis bien dans les 2 ans...mais pour le trimestre, tout le monde n'est pas d'accord??

Merci de vos

par **Daniel MOINE** » ven. juin 12, 2009 6:22 pm

les honoraires se prescrivent par deux ans, sans le trimestre de rab accordé pour le remboursement aux assurés.

par **Bernadette d'ANGLET** » ven. juin 12, 2009 4:12 pm

bjr, de quels genres d'impayés veux tu parler ?

par **Annie** » ven. juin 12, 2009 3:06 pm

Bonjour,
L'assuré a deux ans et un trimestre après la date du dernier acte pour se faire rembourser, cela m'a été confirmé par la Sécu.

Par contre, il me semblait qu'on ne pouvait plus réclamer de paiement après ce délai, j'aimerais bien en avoir confirmation...

par **mlbb** » ven. juin 12, 2009 1:22 pm

Fantômette a écrit :C'est qui est dû est dû, après l'assuré a 2 ans pour se faire rembourser.

Merci beaucoup!

par **Fantômette** » ven. juin 12, 2009 10:00 am

C'est qui est dû est dû, après l'assuré a 2 ans pour se faire rembourser.

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