par Stéphane Bernabé » sam. juil. 03, 2004 10:51 am
Merci infiniment à Christophe pour la recherche de cet intéressant texte, qu'il m'a également transmis directement par mail.
Texte un peu ardu à lire, mais bien dans l'esprit du Conseil d'Etat, qui juge sur la légalité de la chose au sens strict, pas sur le fond. La chose en question, je le rappelle, était une directive interne de la CNAMTS évoquant des mesures de sanctions envers les IDE qui ne passeraient pas à SESAM-Vitale.
Il n'en demeure pas moins que :
- l'élaboration de FSE et leur télétransmission est une réelle obligation conventionnelle, qui fait même l'objet de mesures d'accompagnement financier : ce n'est pas un choix "à la carte", ou "selon l'envie"...;
- aucune sanction conventionnelle précise pour non respect de cette même obligation n'a été mise en place par ladite convention (idem pour les autres professions). Mais l'absence de sanction conventionnelle ne rend pas caduque l'obligation correspondante ;
- la CNAMTS n'a pas la possibilité (dixit le Conseil d'Etat) de statuer par directive interne au niveau des éventuelles sanctions (l'armada de mesures existantes pour non respect d'une quelconque obligation conventionnelle est largement suffisante) ;
- la mauvaise chronologie de la circulaire en question, antérieure au texte permettant la désynchronisation de signatures, en rendait la contestation possible, et c'est là dessus que s'appuie, en partie, le C.E. Mais le décret rendant possible la désynchronisation est bien paru depuis (ce que savait la FNI), rendant de ce fait totalement caduque cette contestation ;
- donc, l'existence actuelle de tous les moyens techniques possibles pour permettre à toute infirmière de respecter l'obligation de télétrans (lecteurs portables bon marchés et légers, aides financières, désynchronisation, aide à la maintenance) rend définitivement caduque tout refus de télétransmettre de la part d'une infirmière libérale, et à fortiori de la part d'un syndicat (qui, je le rappelle, a négocié les primes d'aides avec les Pouvoirs Publics, l'actuel syndicat représentatif se contentant d'approuver des montants et des modalités déjà acquises sur le principe) ;
AMHA, si la CNAMTS remet une cartouche dans son fusil, elle risque fort d'avoir gain de cause, au grand dépit de la FNI...
Mon conseil : si vous êtes IDE, ne vous appuyez pas sur ce texte pour refuser la télétransmission. Ce n'est pas son objet, vous risqueriez d'aller au devant de tristes déboires.
Stéphane
Merci infiniment à Christophe pour la recherche de cet intéressant texte, qu'il m'a également transmis directement par mail.
Texte un peu ardu à lire, mais bien dans l'esprit du Conseil d'Etat, qui juge sur la légalité de la chose au sens strict, pas sur le fond. La chose en question, je le rappelle, était une directive interne de la CNAMTS évoquant des mesures de sanctions envers les IDE qui ne passeraient pas à SESAM-Vitale.
Il n'en demeure pas moins que :
- l'élaboration de FSE et leur télétransmission est une réelle obligation conventionnelle, qui fait même l'objet de mesures d'accompagnement financier : ce n'est pas un choix "à la carte", ou "selon l'envie"...;
- aucune sanction conventionnelle précise pour non respect de cette même obligation n'a été mise en place par ladite convention (idem pour les autres professions). Mais l'absence de sanction conventionnelle ne rend pas caduque l'obligation correspondante ;
- la CNAMTS n'a pas la possibilité (dixit le Conseil d'Etat) de statuer par directive interne au niveau des éventuelles sanctions (l'armada de mesures existantes pour non respect d'une quelconque obligation conventionnelle est largement suffisante) ;
- la mauvaise chronologie de la circulaire en question, antérieure au texte permettant la désynchronisation de signatures, en rendait la contestation possible, et c'est là dessus que s'appuie, en partie, le C.E. Mais le décret rendant possible la désynchronisation est bien paru depuis (ce que savait la FNI), rendant de ce fait totalement caduque cette contestation ;
- donc, l'existence actuelle de tous les moyens techniques possibles pour permettre à toute infirmière de respecter l'obligation de télétrans (lecteurs portables bon marchés et légers, aides financières, désynchronisation, aide à la maintenance) rend définitivement caduque tout refus de télétransmettre de la part d'une infirmière libérale, et à fortiori de la part d'un syndicat (qui, je le rappelle, a négocié les primes d'aides avec les Pouvoirs Publics, l'actuel syndicat représentatif se contentant d'approuver des montants et des modalités déjà acquises sur le principe) ;
AMHA, si la CNAMTS remet une cartouche dans son fusil, elle risque fort d'avoir gain de cause, au grand dépit de la FNI...
Mon conseil : si vous êtes IDE, ne vous appuyez pas sur ce texte pour refuser la télétransmission. Ce n'est pas son objet, vous risqueriez d'aller au devant de tristes déboires.
Stéphane
