Refus de payer

par **Albert** » ven. oct. 23, 2009 12:43 pm

Fofi a écrit :Pour être remboursé de la part obligatoire et que la patient ne recoive pas la part complémentaire (puisqu il ne l'a pas payée), il faut facturer sur part obligatoire seulement et lors de la facturation cocher: je ne veux pas teletransmettre cette facture.
Ensuite, vous sortez de l'imprimante votre jolie feuille orange et indiquez bien que le patient n'a pas payé la part complémentaire en mettant la petite croix en bas!

Voili voilou!

J' ai créé une complémentaire pour ces situations :

N° AMC : 00000000
Nom : Complémentaire inconnue
Convention : RO-Gestion unique (ancien Topmutu)

Je facture tiers payant sur part obligatoire et complémentaire, puis je télétransmets en mode dégradé .

Ca fonctionne très bien .

par **Fofi** » ven. oct. 23, 2009 10:49 am

Pour être remboursé de la part obligatoire et que la patient ne recoive pas la part complémentaire (puisqu il ne l'a pas payée), il faut facturer sur part obligatoire seulement et lors de la facturation cocher: je ne veux pas teletransmettre cette facture.
Ensuite, vous sortez de l'imprimante votre jolie feuille orange et indiquez bien que le patient n'a pas payé la part complémentaire en mettant la petite croix en bas!

Voili voilou!

par **Invité** » mer. oct. 14, 2009 10:53 pm

Si tu as les coordonnées de la mutuelle, envoie un dupplicata des FSE en surlignant la part complémentaire due, accompagné d'une lettre explicative détaillant la mauvaise foi du ou de la patiente, joins un RIB et attend le retour.
mais le mieux est de les appeler, leur expliquer le problème et envoyer les documents à la personne qui t'a répondu et qui a accepté d'appliquer le tiers payant à titre exceptionnel
en cas de réponse négative, avec le duplicata de la FSE, lettre recommandée avec AR menaçant de saisie d'huissier à cette personne indélicate, pour espérer un règlement !

par **Misia** » mer. oct. 14, 2009 3:14 pm

La sécu connaît la mutuelle de ce patient, puisuqe c'est elle qui m'a donné les coordonnées.
A priori, le patient ne devrait pas être remboursé, j'ai bien stipulé sur la feuille de soins que le patient n'avait pas payé la part complémentaire.
En tout cas, merci de votre réponse.

par **Francis DECOMBAS** » mer. oct. 14, 2009 2:13 pm

Si le patient a donné les coordonnées de mutuelle à la Sécu cette dernière transmettra directement à ladite mutuelle, avec le risque que ce soit le patient qui touche la part mutuelle et non pas toi.

Malheureusement il n'y a guère ou pas de parade à celà, et personnellement c'est bien ce qui "me met dans mes nerfs" face aux indélicats mauvais payeurs.

par **Misia** » mer. oct. 14, 2009 1:59 pm

Je fais remonter ce post car je me posais une autre question

Suite à ma télétrans en dégradé, j'ai aujourd'hui reçu le paiement de la Sécu

Reste la part mutuelle. Je me demandais donc s'il fallait que je leur envoie des papiers, ou si la Sécu s'occupait de tout et leur transmettait ma demande de remboursement.
Merci de votre aide !

par **Annie** » ven. oct. 09, 2009 5:26 pm

Tu as eu de la chance, tant mieux!

Je poste ce soir une demande de saisie à huissier après retour d'une injonction de payer délivrée par le juge de proximité!
Mes patients n'avaient pas de mutuelle à l'époque des soins mais me payaient régulièrement jusqu'au jour où...

Ils ne décrochent pas leur téléphone, ne répondent pas aux lettres recommandées et sont allés voir une autre ortho qui m'a appelée pour avoir le dossier en me disant que la maman trouvait que j'exagérais de leur réclamer avec autant d'insistance ...UNE séance (en fait, c'est 10 séances et un bilan, soit plus de 350€).

Pas question de demander le paiement du tiers-payant à la sécu et de leur faire cadeau du reste, je sors donc la grosse artillerie!
A suivre...

par **Misia** » ven. oct. 09, 2009 3:49 pm

De mon côté, ça roule (a priori)

La gentille dame de la sécu m'a donné toutes les infos sur la complémentaire de ce patient, et je devrais normalement être payée d'ici la semaine prochaine.

par **Stéphane Bernabé** » jeu. oct. 08, 2009 7:19 pm

Anonymous a écrit : c'est un probleme que j'ai soulevé maintes fois en commission paritaire, j'ai même un courrier du directeur de ma caisse disant qu'il ne peut rien faire pour ne pas transmettre la feuille acquittée à la mutuelle, donc la CPAM se rend coupable sciemment d'escroquerie à l'assurance (mutuelle) pour ma part je mentionne sur le bordereau "le patient n'a pas réglé sa part complémentaire" et je me fais un petit dossier à toutes fins utiles...

Je ne suis pas expert en la matière, mais il me semble que la notion même de "feuille de soins acquitée", que cette dernière soit un document papier ou une FSE, indique explicitement que le patient a payé.
Dès lors, un responsable de caisse DOIT transmettre celle-ci à la complémentaire s'il la connait.

Le problème de fonds est celui de l'élaboration d'une FSE avec une fausse manip qui fait oublier de cocher les cases indiquant que le patient n'a PAS payé...

par **Invité** » jeu. oct. 08, 2009 7:05 pm

Marco G a écrit :Bonjour,
j'ai un souci similaire, mais il me semble que je suis en partie fautif...

Une mère de jeune patiente ne m'avait toujours pas réglé les séances de sa fille, même après coups de téléphone et courrier. La somme étant tout de même de plus de 200 euros, j'ai décidé de télétransmettre en dégradé avec tiers payant sur la part obligatoire.
La CPAM m'a bien réglé, mais la patiente ne m'a toujours pas réglé la part complémentaire, malgré un nouveau courrier.

Si je contacte la CPAM, je risque de me faire taper sur les doigts, étant donné que l'envoi de la FSE équivaut à reconnaitre que le règlement de la part complémentaire a été fait ? Non ?

c'est un probleme que j'ai soulevé maintes fois en commission paritaire, j'ai même un courrier du directeur de ma caisse disant qu'il ne peut rien faire pour ne pas transmettre la feuille acquittée à la mutuelle, donc la CPAM se rend coupable sciemment d'escroquerie à l'assurance (mutuelle) pour ma part je mentionne sur le bordereau "le patient n'a pas réglé sa part complémentaire" et je me fais un petit dossier à toutes fins utiles...

par **infilib76** » jeu. oct. 08, 2009 9:21 am

G2TOU a écrit :Oui, elle était et est à 100% en ALD pour les soins en lien avec l'ALD, mais le litige portait sur des soins NON ALD (c'est l'ordonnance du médecin qui fixe le droit).

Quand bien même, rien ne nous oblige au tiers payant... bien au contraire.

par **G2TOU** » jeu. oct. 08, 2009 9:00 am

Cher philosophe , on peut éternellement soupeser le pour et le contre d'une action, qui n'est dans le cas que je cite, qu'une menace incitative. Je vais te décrire une action, certes misérable, que je n'aurais pas fait en temps ordinaire. Sur des soins infirmiers datant du début de l'année, une patiente nous devait son TM , quelques 30€ , que j'aurai laissés tomber si l'enfoiré (comme dit Coluche) d'infirmier actuel de la-dite grand-mère n'avais pas mis son grain de sel empoisonné en osant nous téléphoner et dire "foutez-lui la paix, elle n'a rien à vous payer , elle est à 100%" ;
Pour la petite histoire, la dame très agée, soignée par nous , était allée à l'hopital, et à son retour, sa fille lui avait imposé son propre infirmier. No comment...
Oui, elle était et est à 100% en ALD pour les soins en lien avec l'ALD, mais le litige portait sur des soins NON ALD (c'est l'ordonnance du médecin qui fixe le droit). J'ai eu le chèque au bout de 10mn d'âpres discussions, en appliquant le principe décrit, je n'en suis pas fier, mais mon seuil de tolérance avait été nettement dépassé.

par **TITJOSOPHE** » jeu. oct. 08, 2009 7:23 am

G2TOU a écrit : Autre menace que je suggère : vos voisins vont savoir (je vais brailler assez fort) que vous êtes un mauvais payeur, que vous n'avez pas le sou même pour payer XX euros. Ca marche bien dans les quartiers de petites maisons individuelles, le ricannement des voisins est mortel.

Ami j'ai de tout, honneur à ta fougue, mais tes conseils guident l'infortuné paraméd créancier vers des pistes réprouvées par la déontologie et même tout simplement par la loi.

Attention aussi aux méfaits de la rumeur et ses retours. Un patient affecté par des propos qui, même s'ils expriment une vérité, l'agressent et risquent d'altérer son image sociale, , peut être tenté de riposter par la même voie. Quelques assertions suspicieuses lâchées au troquet du coin ou au club du troisième âge sur ta pratique... Et là, les vents diffamatoires à ton adresse souffleront aussi à ton grand dam sur les mêmes petits lotissements paisibles, réservoire démographique plus prompt à perdre qu'à conquérir.

AMHA - cordialement

par **G2TOU** » mer. oct. 07, 2009 9:21 pm

MIA, tu aurais mieux fait d'envoyer ton avatar, ton patient aurait certainement craqué ! Autre menace que je suggère : vos voisins vont savoir (je vais brailler assez fort) que vous êtes un mauvais payeur, que vous n'avez pas le sou même pour payer XX euros. Ca marche bien dans les quartiers de petites maisons individuelles, le ricannement des voisins est mortel.

par **Mia** » mer. oct. 07, 2009 11:13 am

Et pour ce qui est des mutuelles, il est rare qu'elles remboursent directement. "Je ne peux rien faire pour vous, voyez ça avec votre patient car il nous est interdit de rembourser directement le praticien !"... J'ai eu un cas comme ça et j'ai "harcelé" par courrier et téléphone. Il faut tenter les menaces comme "J'ai prévenu la Sécu/votre mutuelle/le président de la République/le père Noël que vous étiez un mauvais payeur.".

par **G2TOU** » mar. oct. 06, 2009 11:15 pm

Ceux qui conseillent d'appeller la Cpam, c'est qu'ils ont encore (mais pour combien de temps) encore la chance inouie d'avoir un correspondant en accés direct. Pour nous, c'était autrefois, maintenant, il n'y a plus qu'un seul n° de tel, l'horrible plateforme unique 3646.
Si l'assuré ne paye pas, on peut au moins, sans difficulté, faire une FSE dégradée , c'est déja 60% ! Pour les 40% à chacun de voir, en fonction du montant si le jeu en vaut la chandelle, et jusqu'ou il faut aller...
Seuls les rares mutuelles encore en "gestion unique" peuvent etre connues par la Cpam, et depuis les DRE la gestion séparée devient la règle.
Inspirez vous de mon dentiste : il fait systématiquement payer a CHAQUE séance

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