par Daniel MOINE » mer. mars 10, 2010 8:10 am
Interruption du traitement, demande d'expertise médicale par le patient et son médecin traitant.
La caisse est tenue de payer les actes effectués avant la réception de son refus par le patient.
Encore faut-il s'assurer que le refus est bien médical ou "administratif déguisé" (pb de cotation) auquel cas c'est la procédure CRA + TASS qui est en vigueur...
Interruption du traitement, demande d'expertise médicale par le patient et son médecin traitant.
La caisse est tenue de payer les actes effectués avant la réception de son refus par le patient.
Encore faut-il s'assurer que le refus est bien médical ou "administratif déguisé" (pb de cotation) auquel cas c'est la procédure CRA + TASS qui est en vigueur...