par Daniel MOINE » ven. nov. 12, 2004 8:30 am
Sans confiture culturelle : la franchise en base est de 27.000 € (Art. 293 B, I -1- b du CGI). Elle concerne les revenus accessoires, quel que soit le poste comptable où ils figurent.
Par ailleurs si les appareillages évoqués entrent dans le cadre de l'article R. 4321- 7 du code de la santé publique :" Pour la mise en oeuvre des traitements mentionnés à l’article R. 4321-5, le masseur-kinésithérapeute est habilité à utiliser les techniques et à réaliser les actes suivants : ... 6° Réalisation et application de contentions souples, adhésives ou non, d’appareils temporaires de rééducation et d’appareils de postures ; " alors ces actes de la compétence des MK se trouvent ipso facto exonérés de TVA.
Sans confiture culturelle : la franchise en base est de 27.000 € (Art. 293 B, I -1- b du CGI). Elle concerne les revenus accessoires, quel que soit le poste comptable où ils figurent.
Par ailleurs si les appareillages évoqués entrent dans le cadre de l'article R. 4321- 7 du code de la santé publique :" Pour la mise en oeuvre des traitements mentionnés à l’article R. 4321-5, le masseur-kinésithérapeute est habilité à utiliser les techniques et à réaliser les actes suivants : ... 6° Réalisation et application de contentions souples, adhésives ou non, d’appareils temporaires de rééducation et d’appareils de postures ; " alors ces actes de la compétence des MK se trouvent ipso facto exonérés de TVA.