Demander à la caisse d'avoir l'obligeance de fournir "les textes législatifs et réglementaires sur lesquels elle appuie sa décision"...

a côté de ça, la cpam du morbihan réclame à mon associé des justificatifs de soins effectués en 2007 pour une soit disant double facturation !!!!! .....et pour un montant de environ 15 € :mrgreen:

Bonsoir à tous ,

je reçois ce messae de la Caisse du Havre. Est ce normal??
Merci pour vos réponses .
Cordialement
Valérie

[u]Docteur, Madame, Monsieur,

Depuis le 1er novembre 2010, les réclamations antérieures à 3 mois ne sont plus acceptées ni traitées.

Exemple : Facture du 15.08.2010
Réclamation le 31.11.2010 non recevable : A présenter avant le 15.11.2010.

Pour les actes en série, la date du dernier acte sera retenue pour calculer le délai.

Avant toute réclamation, consultez le site ameli.fr pour suivre en temps réel vos remboursements mais aussi voir les droits de vos patients et le taux de prise en charge (ALD, CMU,...). Vous obtiendrez des informations actualisées et accessibles 24h/24.

Vous remerciant de votre compréhension.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Havre[*][/u]