achat habitation principale et adresse pro

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Re: achat habitation principale et adresse pro

par maci » sam. déc. 18, 2010 6:42 am

Mon comptable me dit maintenant que je peux monter une SCI avec un parent et que celle-ci va louer une partie de l'appart (probablement une des chambres) "dédiée à mon activité pro". Comme je le disais auparavant, étant donné que je ne fais que des domiciles et que la pièce en question sera juste un lieu pour faire de la paperasse et stocker un peu de matériel kiné et non pour accueillir des patients a t'on le droit de réaliser une telle location dite location "dédiée à mon activité pro" (donc déduction fiscale des loyers) ...??

Re: achat habitation principale et adresse pro

par invite » mer. déc. 15, 2010 2:52 pm

maci a écrit :Bonjour, je suis kiné exclusivement à domicile. Je fais actuellement des démarches pour acheter un appartement qui sera mon habitation principale et j'ai quelques petites questions à ce sujet :

1) Auparavant j'utilisais l'adresse de mes parents comme adresse pro où je recevais simplement mon courrier et à partir de laquelle je calculais les IK. Dois-je impérativement utiliser maintenant ma nouvelle adresse comme adresse pro sachant que je veux déduire fiscalement une partie des mensualités du crédit car un pourcentage de l'appartement sera utilisé pour stocker mon matériel kiné (bureau ordi, crèmes...) Si oui les IK seront rallongés par rapport à mon secteur d'activité .....

2)mon comptable me dit que pour déduire ce pourcentage il faut louer au "cabinet" pro une partie de l'appart. comment procède t'on? Dois je en parler à la banque pour intégrer cette info à la procédure de l'achat ou bien tt se fait avec le comptable ??
parles en egalement au notaire et a la banque(si tu fais un pret)il est parfois stipulé sur le compromis de vente que cette habitation ne sera pas utilisee en tant que local prof.

Re: achat habitation principale et adresse pro

par Daniel MOINE » mer. déc. 15, 2010 1:52 pm

Aux termes de l'article 102 du Code Civil, le domicile de tout Français quant à l'exercice de ses droits civils est au lieu où il a son principal établissement.

On ne peut avoir légalement qu'un seul domicile. Ce domicile est en effet le lieu du principal établissement. C'est celui notamment où l'on paie ses impôts, où l'on est inscrit sur les listes électorales, où l'on reçoit ordinairement sa correspondance. Un certificat de domicile prouve la demeure de celui qui le produit à la date à laquelle il est établi et la preuve de l'inexactitude des mentions d'un acte incombe à la partie qui soutient qu'il est nul.

La résidence habituelle se définit aussi comme le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre habituel de ses intérêts. Une décision récente a été rendue en l'espèce (Cass-1è civ 14 décembre 2005).

Re: achat habitation principale et adresse pro

par maci » mer. déc. 15, 2010 1:14 pm

Merci pour la réponse très claire de théné et sinon pour ma première question ... puis-je garder l'adresse de mes parents comme adresse pro tt en déduisant pour utilisation pro un pourcentage de mon nouvel appartement? ou bien l'adresse pro doit etre celle où je stocke mon matériel kiné...?

Re: achat habitation principale et adresse pro

par maci » mer. déc. 15, 2010 1:10 pm

euh... bin non rien expliqué du tout.......

Re: achat habitation principale et adresse pro

par Théné Lamour » mer. déc. 15, 2010 12:17 pm

Vincent HOVASSE a écrit :Quelle haine Théné pour les comptables :roll:
Que nenni cher ami !! :D
Juste souligné le fait que les comptables ont aussi un rôle de conseiller financier vis-à-vis de leurs clients et qu'ils n'assument pratiquement jamais cette fonction.
Ils imposent une methode (celle qui les arrangent dans leur travail bien sur), sans jamais expliquer.
Reprenons le cas de maci :
Son comptable lui a-t-il exposé ce qui adviendra de sa situation vis-à-vis de son bien lorsqu'il cessera son activité ? :wink:

Re: achat habitation principale et adresse pro

par Vincent HOVASSE » mer. déc. 15, 2010 11:45 am

Quelle haine Théné pour les comptables :roll:

Re: achat habitation principale et adresse pro

par Théné Lamour » mer. déc. 15, 2010 10:32 am

Bonjour,
Ta situation rentre dans le cadre des "Dépenses mixtes".
Comptablement il faut :
1- Calculer un coefficient d'utilisation pro :
:arrow: Rapport entre utilisation PRO et utilisation totale.
2- Retenir une méthode de comptabilisation et de déclaration :
:arrow: Soit la méthode du brut soit la méthode du net.
Pour le calcul :
Lister les critères qui vont servir à ce calcul
Exp : Surfaces utilisées à titre PRO (incidence sur les crédits, les taxes) ; nombre d'éléments de chaudffage (incidence sur la consommation énergétique).
Pour déterminer les coefficients :
Faire des rapports entre les parts PRO et les montants totaux pour déterminer les % des dépenses à titre PRO.
Pour la comptabilisation et la déclaration :
La méthode du brut : (elle me va bien celle là :mrgreen: )
a)- Toutes les dépenses (y compris celles des parts privées), sont comptabilisées dans la compta PRO
b)- La quote-part privée (application des %), est réintégrée globalement (ligne 36 "divers à réintégrer de la 2035).
Bien entendu, on joint une Note Express à la 2035 reprenant le détail du montant global.
La méthode du net : (à chaque fois faut tout calculer :oops: )
Seule la quote-part déductible à titre PRO est comptabilisée dans la compta PRO. La part privée de chaque dépense est comptabilisée dans la rubrique "prélèvement de l'exploitant".
Nota : La méthode du brut s'applique notamment dans le cas où le coeff d'utilisation PRO ne peut être connu qu'en fin d'année (cas d'utilisation d'un véhicule :wink: ).
Voici les principes de base concernant le "Dépenses Mixtes".
A partit de là, tu peux mieux appréhender ce que te dis ton comptable (qui certainement et comme d'hab. ne fait l'effort d'aucune explication à ses clients... 8) ).

achat habitation principale et adresse pro

par maci » mer. déc. 15, 2010 3:34 am

Bonjour, je suis kiné exclusivement à domicile. Je fais actuellement des démarches pour acheter un appartement qui sera mon habitation principale et j'ai quelques petites questions à ce sujet :

1) Auparavant j'utilisais l'adresse de mes parents comme adresse pro où je recevais simplement mon courrier et à partir de laquelle je calculais les IK. Dois-je impérativement utiliser maintenant ma nouvelle adresse comme adresse pro sachant que je veux déduire fiscalement une partie des mensualités du crédit car un pourcentage de l'appartement sera utilisé pour stocker mon matériel kiné (bureau ordi, crèmes...) Si oui les IK seront rallongés par rapport à mon secteur d'activité .....

2)mon comptable me dit que pour déduire ce pourcentage il faut louer au "cabinet" pro une partie de l'appart. comment procède t'on? Dois je en parler à la banque pour intégrer cette info à la procédure de l'achat ou bien tt se fait avec le comptable ??

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