Achat d'occasion : facture ou pas ?

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Re: Achat d'occasion : facture ou pas ?

par Mia » ven. avr. 08, 2011 2:47 pm

Daniel MOINE a écrit :Heu... je crois préférable de ne pas intervenir. 8)

Non pas pour jouer les gros malin mais parce que la question, en droit, est loin d'être simple et il faudrait soûler tout le monde avec des subtilités du droit des obligations afin du justifier les propos avancés!!!

Par contre, pour revenir au début de la saga, je ne comprends pas la démarche dans un cadre professionnel, les frais étant déductibles et contribuant à diminuer l'assiette de nos revenus non seulement pour les impôts mais aussi pour nos copines URSSAF et CARPIMKO.

Où est le gain réel in fine ?
Parce que je viens d'ouvrir mon cabinet et que j'essaye de minimiser mes dépenses pour le moment. Sinon effectivement, je serais passée par un magasin lambda. :wink:

Re: Achat d'occasion : facture ou pas ?

par Daniel MOINE » ven. avr. 08, 2011 6:16 am

Oui.

La "facture" est une partie de l'"acte de vente et doit répondre à des critères précis d'élaboration, à peine de nullité.

Outre ses conditions de forme indispensables, la qualité de l'émetteur lui donne sa pleine portée: ce dernier doit avoir la qualité de commerçant.

C'est pourquoi les professionnels libéraux ne fournissent pas de factures mais des notes d'honoraires...

En tout état de cause le document attestant d'une vente doit comporter au minimum l'identité des parties, la chose objet de la vente et son prix (qui ne fera jamais ressortir la TVA s'il s'agit d'une vente entre particuliers.

Re: Achat d'occasion : facture ou pas ?

par Vincent HOVASSE » jeu. avr. 07, 2011 9:10 pm

Francky a écrit :"certificat de vente" avec le prix TTC indiqué? Je pencherais plus pour cette dernière solution.
Effectivement c'est ce que l'on fait pour les voitures d'occasion, non?

Re: Achat d'occasion : facture ou pas ?

par Francky » jeu. avr. 07, 2011 8:58 pm

Acheter moins cher et profiter de moins dépenser pour moins travailler et gagner de la qualité de vie. C'est ce que je fait (voir le message dans lequel je parle de mon CA qui diminue sans diminuer mon bénéfice).

Quelques précisions (juste quelques mots) quand même s'il te plaît. Facture ou pas de la part d'un particulier ou "certificat de vente" avec le prix TTC indiqué? Je pencherais plus pour cette dernière solution.
Merci d'avance.

Re: Achat d'occasion : facture ou pas ?

par Daniel MOINE » jeu. avr. 07, 2011 8:50 pm

Heu... je crois préférable de ne pas intervenir. 8)

Non pas pour jouer les gros malin mais parce que la question, en droit, est loin d'être simple et il faudrait soûler tout le monde avec des subtilités du droit des obligations afin du justifier les propos avancés!!!

Par contre, pour revenir au début de la saga, je ne comprends pas la démarche dans un cadre professionnel, les frais étant déductibles et contribuant à diminuer l'assiette de nos revenus non seulement pour les impôts mais aussi pour nos copines URSSAF et CARPIMKO.

Où est le gain réel in fine ?

Re: Achat d'occasion : facture ou pas ?

par Francky » jeu. avr. 07, 2011 8:23 pm

Mia a écrit :Bonjour,

Je souhaite acheter des fournitures de bureau neuves via un site de vente de particuliers. Comment faire pour avoir une preuve de l'achat ? Doit-on demander une facture au vendeur bien que non professionnel ? Si oui, quelqu'un aurait-il un modèle à me donner svp ?

Merci d'avance ! :mrgreen:

.............Mais le particulier ne peut " faire sa profession habituelle " de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures.

Non seulement de telles factures n'ont, en elles-mêmes, que peu de valeur juridique, mais encore le particulier exerce de manière illégale une activité commerciale..................

L'article complet que Daniel commentera peut-être

Re: Achat d'occasion : facture ou pas ?

par cedric » jeu. avr. 07, 2011 9:59 am

sinon tu imprimes la page qui finalise la vente ;-)

Re: Achat d'occasion : facture ou pas ?

par Vincent HOVASSE » jeu. avr. 07, 2011 9:57 am

Je pense qu'il faut que le vendeur soit identifiable, donc effectivement, nom, prénom et adresse semblent un minimum.
Plus moyen de règlement et date de celui ci.

Re: Achat d'occasion : facture ou pas ?

par Mia » jeu. avr. 07, 2011 9:53 am

Sur Ebay oui mais pas sur Le bon coin où ça se passe de particulier à particulier; c'est l'équivalent des petites annonces d'un journal. :wink:

Re: Achat d'occasion : facture ou pas ?

par veronique hortet » jeu. avr. 07, 2011 9:35 am

Mia a écrit :Non Véronique, je parle de sites type Ebay, Leboncoin... Ce sont des particuliers qui vendent les objets, neufs ou d'occasion. C'est un peu comme une brocante. :mrgreen:
celà fait longtemps que je n'ai pas acheté sur un site de ce type.... mais il n'y a pas possibilité d'éditer un justificatif d'achat sur ces sites ???

Re: Achat d'occasion : facture ou pas ?

par Mia » jeu. avr. 07, 2011 9:33 am

Merci Vincent.

Et dans cette facture, quelles infos puis-je lui demander ? Nom, prénom, adresse, numéro de tél ? Ou le nom et le prénom et une signature suffisent ? :|

Re: Achat d'occasion : facture ou pas ?

par Vincent HOVASSE » mer. avr. 06, 2011 7:05 pm

Hello!
S'il n'y a rien de louche, je ne vois pas pourquoi un vendeur refuserait de faire une facture manuscrite.

Re: Achat d'occasion : facture ou pas ?

par Mia » mer. avr. 06, 2011 7:02 pm

Non Véronique, je parle de sites type Ebay, Leboncoin... Ce sont des particuliers qui vendent les objets, neufs ou d'occasion. C'est un peu comme une brocante. :mrgreen:

Re: Achat d'occasion : facture ou pas ?

par veronique hortet » mer. avr. 06, 2011 4:49 pm

le site lui-même ne permet pas d'éditer de factures ???

Achat d'occasion : facture ou pas ?

par Mia » mer. avr. 06, 2011 3:30 pm

Bonjour,

Je souhaite acheter des fournitures de bureau neuves via un site de vente de particuliers. Comment faire pour avoir une preuve de l'achat ? Doit-on demander une facture au vendeur bien que non professionnel ? Si oui, quelqu'un aurait-il un modèle à me donner svp ?

Merci d'avance ! :mrgreen:

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