clause de non concurence

par **Daniel MOINE** » lun. sept. 12, 2011 6:17 pm

Il n'y a aucune obligation, bien entendu.

Mais il n'est pas extravagant qu'un cocontractant veuille protéger ses intérêts légitimes.

C'est cette légitimité même qui impose un interdit relatif puisque la clause doit, à peine de nullité, être limitée dans l'espace et dans le temps.

La cour de cassation a retenu un critère objectif pour la limitation spatiale en imposant la "zone de chalandise" du cabinet (facile à déterminer avec le fichier client). Quant à la durée, elle doit être proportionnée à la durée du remplacement ou de l'assistanat. Une clause de non concurrence pour un remplacement de huit jours est une aberration!

Mais dans les limites déterminées la clause permet temporairement de faire obstacle partiellement au libre choix du patient (qui restera libre d'aller se faire soigner en dehors du périmètre s'il est vraiment attaché à la personne du professionnel de santé).

par **Invité** » lun. sept. 12, 2011 5:11 pm

tu peux donc empecher quelqu un d'exercer son metier sans contrepartie?
si je suis remplaçante et que l'on me propose un tel contrat un jour j'irai voir ailleurs
notre remplaçante n'aucune clause de la sorte.

par **Daniel MOINE** » lun. sept. 12, 2011 5:07 pm

Désolé, mais la "contrepartie" financière de la clause de non concurrence est une exigence jurisprudentielle qui ne concerne que et exclusivement les salariés.

par **Invité** » lun. sept. 12, 2011 4:09 pm

rien ne peut empecher un patient de changer de cabinet!
de toute façon une clause de noin concurence se fait tjrs avec une contre partie sinon il faut etre conne pour l'accepter donc en contre partie de l'interdiction d'exercer tu devrait lui verser une indemnité (perso je refuserai toutes clauses sans contrepartie) es tu prete à payer?
et si il y a du boulot pour tout le monde où es le probleme de son installation esi il n'y a pas de boulot pour tous elle restera pas ou tu perdra tes patients et dans ce cas à toi d'en tirer les conclusions.

par **Rayon de soleil** » lun. sept. 12, 2011 3:31 pm

Tu peux faire une clause de non concurrence sous forme de liste de patient

par **ptit chat** » mar. sept. 06, 2011 10:53 am

oui on rencontre de tout ...comme partout !

par **sonia** » mar. sept. 06, 2011 10:39 am

Umbeline Charité a écrit :et si elle trouve une association dans un cabinet juste après ta reprise ???????
propose lui un délai plus réduit (6 mois- 1 an) mais garde la clause de non concurrence
quand j'ai débuté, j'ai signé un contrat de remplacement avec une clause de non concurrence de 3 ans dans un rayon de 50 km !!!! et ce remplacement était à 40 km de chez moi ! et elle s'est opposée à mon installation un an après mon remplacement dans un local situé à 40 km de son cabinet : l'intervention d'un responsable syndical l'a dissuadé d'intenter quoi que ce soit contre moi mais elle s'est vengée plus tard

c'est fou les garces qu'il peut y avoir dans notre boulot !

par **sonia** » mar. sept. 06, 2011 10:38 am

merci de vos réponses
je vais lui faire une clause de non concurence de 6 mois avec une peripherie de 10 km ,elle est d'accord sur ce point .
et ces 6 mois me semblent raisonnables.
c'est vrai que c'est difficile de lui interdire le secteur pendant deux ans pour un remplacement de 3 mois et puis oui je peux la prevenir que si je constate qu'il y a un détournement de clientele (mais comment le prouver?)je porterai plainte mais bon je ne vois pas comment l'ordre peut nous aider dans ce cas, car malgré tout les patients sont libres de choisir leur infirmière et s'ils n'en sont pas contents d'en changer .
à nous de bien bosser de façon à ce que les gens n'aient pas envie de changer .
c'est difficile de trouver des remplaçantes ,moi perso j'admets qu'elles aient une vie de famille ,un besoin de vacances avec leur conjoint et envie d'emmener leurs enfants faire la rentrée scolaire ,en discutant il y a toujours moyen de trouver une solution .
j'ai été remplaçante pendant 7 ans ,corvéable à merci pour une grosse connasse qui m'a viré du jour au lendemain par téléphone en me disant que nos caratères étaient incompatibles !

par **migal** » dim. sept. 04, 2011 5:50 pm

Invité a écrit :il n y a pas besoin detre un couiple remplaçant remplacé pour qu'il y ai detournement de clientéle. nous sommes 5 cabinets dans la commune (soit 12 IDE)
on se connait parfaitement et on s'entraide souvent et on connait egalement les patients des autres cabinets. la petite derniere, installée recement, se fait un malin plaisir à faire le tour des patients pour savoir comment cela se passe avec "leur infirmiere" precisant qu'en cas de pb elle est la!
deux des cabinets lui ont deja signifié que l'ordre allait etre saisie mais cela ne l'effraie pas vraement!!!

par **Invité** » dim. sept. 04, 2011 5:05 pm

il n y a pas besoin detre un couiple remplaçant remplacé pour qu'il y ai detournement de clientéle. nous sommes 5 cabinets dans la commune (soit 12 IDE)
on se connait parfaitement et on s'entraide souvent et on connait egalement les patients des autres cabinets. la petite derniere, installée recement, se fait un malin plaisir à faire le tour des patients pour savoir comment cela se passe avec "leur infirmiere" precisant qu'en cas de pb elle est la!
deux des cabinets lui ont deja signifié que l'ordre allait etre saisie mais cela ne l'effraie pas vraement!!!

par **LA FOUAISE** » dim. sept. 04, 2011 3:10 pm

bien sûr,et puis il faut aussi accepter qu'ils ne te remplacent pas au mois d'aout ou juillet parce que le conjoint a ses congés,il faut aussi leur laisser la rentrée des classes,Noel et le nouvel an,ne conduisent pas sur la neige,etc...

j'ai été remplaçante pendant 6 ans,j'ai à présent des remplaçantes,je crois connaitre les 2 côtés de la barrière,et je persiste à dire que les rempla faits sans contrat précis qui indique à chacune des parties quelle est sa place peut tourner au fiasco grave
mais bon,chacun choisit à sa guise ses futurs emm....
le bouche à oreille fonctionne assez bien,et ,il vaut mieux passer pour un remplacé strict mais fiable que pour un pigeon
Sonia, tu peux expliquer à la remplaçante qui souhaite s'installer à proximité après son rempla dans ton cabinet,que si elle ne détourne pas ta clientèle,tu n'auras aucune raison,aucune légitimité à user de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat!
je trouve qu'une remplaçante qui exige que son contrat ne comporte pas cette clause,c'est franchement suspect ,et de toute façon ,je crois avoir lu qque part que même si la clause ne figure pas,une plainte pour détournement de clientèle est parfaitement recevable à condition que le rempla soit prouvé par un contrat,donc....

par **Fab42** » jeu. sept. 01, 2011 4:57 pm

Conclusion, 24 km pendant 2 ans.......! Et on s'étonne de ne pas trouver de remplaçants.......

par **LA FOUAISE** » jeu. sept. 01, 2011 12:38 pm

alors çà ,le coup de la clientèle fidèle,c'est de la poésie pure!!!!!!!!!!

que ce soit pour 1 mois ou 1 an, EVIDEMMENT qu'il faut une clause de non_concurrence,sinon y en a qui vont pleurer à leur retour

par contre il faut être raisonnable,les 40 km de périphérie sont parfaitement illégaux,
restons dans le kilométrage maxi admis au remboursement Secu: 24 km à la louche.
pour la durée,la norme prônée par les juristes des syndicats est de 2 ans :
perso,en 2001, j'ai eu une remplaçante pour qques jrs /mois pdt 2 ou 3 mois,qui a racontée partout que mon cabinet débutant allait se casser la figure et que n'éatnt pas native du coin ,j'allais forcément repartir

elle s'est associée dans un cabinet à une vingtaine de kms,bonne poire,je n'y ai pas vu malice,et çà m'a coûté qques patients,heureusement que je m'en suis aperçue assez tôt pour rectifier le tir

moralité,il n'y a pas d'entrave pour une remplaçante à accepter la clause de non -concurrence s'il elle a l'intention de remplacer dans les parages; c'est simple:
si elle reste correcte,ne détourne pas la clientèle pendant les remplacements,ne s'installe pas avant les 2 ans prévus,cette clause ne l'empêchera pas de gagner sa vie dans le coin mais protègera la remplacée en cas d'abus de la remplaçante
business is business

par **Fab42** » mar. août 30, 2011 9:08 am

sonia a écrit :je vais prendre une remplaçante pour un congé matrenité de 3 mois mais celle ci ne veut pas de clause de non concurence car elle dit que ça la bloque si elle veut s'associer par la suite avec un autre cabinet
qu'en pensez vous ?
moi ça me gène mais d'un autre coté je ne peux pas bloquer cette fille pendant deux ans si elle trouve une association avec un autre cabinet dans ma ville .

Salut Sonia,
Soyons logique, ton congé mater est de courte durée (3 mois). Il me parait déontologiquement déplacer de faire signer une longue clause de non concurrence pour un si court remplacement. Les patients sont attachés à leur kiné ou leur infirmière et reviendront de toute façon vers toi, dès ta reprise. Si tu veux être tranquille propose lui donc une clause de 3 mois.... à ta reprise tu récupereras tous tes patients, et même si elle s'installe 3 mois après tu auras reconstitué ta patiente....

par **Umbeline Charité** » jeu. août 25, 2011 11:39 pm

et si elle trouve une association dans un cabinet juste après ta reprise ???????
propose lui un délai plus réduit (6 mois- 1 an) mais garde la clause de non concurrence
quand j'ai débuté, j'ai signé un contrat de remplacement avec une clause de non concurrence de 3 ans dans un rayon de 50 km !!!! et ce remplacement était à 40 km de chez moi ! et elle s'est opposée à mon installation un an après mon remplacement dans un local situé à 40 km de son cabinet : l'intervention d'un responsable syndical l'a dissuadé d'intenter quoi que ce soit contre moi mais elle s'est vengée plus tard

par **sonia** » jeu. août 25, 2011 3:41 pm

je vais prendre une remplaçante pour un congé matrenité de 3 mois mais celle ci ne veut pas de clause de non concurence car elle dit que ça la bloque si elle veut s'associer par la suite avec un autre cabinet
qu'en pensez vous ?
moi ça me gène mais d'un autre coté je ne peux pas bloquer cette fille pendant deux ans si elle trouve une association avec un autre cabinet dans ma ville .

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