par Daniel MOINE » mar. oct. 11, 2011 7:03 pm
La liberté contractuelle étant une belle chose, le choix du mode de règlement de la rétrocession est entièrement libre sans que cela modifie en quoique ce soit sa nature.
Le montant fixe n'en fait pas juridiquement un loyer, le contrat d'assistant collaborateur ne valant pas bail comme s'est plu à le rappeler la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
De même un "panachage" est possible: proportionnalité de la rétrocession plafonnée par exemple.
La liberté contractuelle étant une belle chose, le choix du mode de règlement de la rétrocession est entièrement libre sans que cela modifie en quoique ce soit sa nature.
Le montant fixe n'en fait pas juridiquement un loyer, le contrat d'assistant collaborateur ne valant pas bail comme s'est plu à le rappeler la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
De même un "panachage" est possible: proportionnalité de la rétrocession plafonnée par exemple.