par marco » sam. déc. 17, 2011 10:39 pm
Article 16 DU MODE DE FIXATION DES HONORAIRES
§ 1 Fixation
Le masseur-kinésithérapeute établit ses honoraires conformément à l'article 15.
§ 2 Dépassement
Le masseur-kinésithérapeute s'interdit tout dépassement en dehors des cas ci-après :
circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade, telles que soins donnés à heure fixe ou en dehors de l'horaire normal d'activité du masseur-kinésithérapeute, déplacement anormal imposé au masseur-kinésithérapeute à la suite du choix par le malade d'un masseur-kinésithérapeute éloigné de sa résidence, etc.
En cas de dépassement de tarifs le masseur-kinésithérapeute fixe se honoraires avec tact et mesure et indique le montant perçu sur la feuille de soins, ainsi que le motif (DE).
Conformément à l'article 6, le masseur-kinésithérapeute ne peut, lorsqu'il utilise la procédure du paiement différé, percevoir de dépassement d'honoraires.
Les Parties Signataires s'engagent à mettre en oeuvre les moyens de contrôle nécessaires à l'application du tact et de la mesure dans la fixation du DE et du bon usage de celui-ci.
Article 16 DU MODE DE FIXATION DES HONORAIRES
§ 1 Fixation
Le masseur-kinésithérapeute établit ses honoraires conformément à l'article 15.
§ 2 Dépassement
Le masseur-kinésithérapeute s'interdit tout dépassement en dehors des cas ci-après :
circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade, telles que soins donnés à heure fixe ou en dehors de l'horaire normal d'activité du masseur-kinésithérapeute, déplacement anormal imposé au masseur-kinésithérapeute à la suite du choix par le malade d'un masseur-kinésithérapeute éloigné de sa résidence, etc.
En cas de dépassement de tarifs le masseur-kinésithérapeute fixe se honoraires avec tact et mesure et indique le montant perçu sur la feuille de soins, ainsi que le motif (DE).
Conformément à l'article 6, le masseur-kinésithérapeute ne peut, lorsqu'il utilise la procédure du paiement différé, percevoir de dépassement d'honoraires.
Les Parties Signataires s'engagent à mettre en oeuvre les moyens de contrôle nécessaires à l'application du tact et de la mesure dans la fixation du DE et du bon usage de celui-ci.