par Théné Lamour » lun. janv. 16, 2012 12:24 pm
Les frais de véhicule à titre PRO.
Le régime fiscal des frais d’acquisition et d’utilisation du véhicule varie selon que le professionnel est ou non propriétaire du véhicule (1) et – dans ce cas – selon que le véhicule est affecté ou non au patrimoine professionnel (2).
Avant de choisir le mode de déduction de ses frais, le professionnel doit s’assurer qu’il est ou non considéré comme le propriétaire du véhicule et mesurer les incidences d’une affectation au patrimoine professionnel.
(1) La distinction se fait sur la provenance des fonds (PERSO ou PRO), ayant servi à l’achat du véhicule et que ce bien soit entièrement payé :
- par moyen propre (achat au comptant)
- ou par l’intermédiaire d’un montage financier (crédit que l’on rembourse).
(2) Le patrimoine PRO est constitué :
- des biens professionnels par nature,
- des biens utilisés pour l’exercice de la profession, qui y sont affectés volontairement par le professionnel.
En règle générale, les biens affectés au patrimoine PRO (dont la valeur excède 500,00€ TTC), sont portés sur le Tableau des Immobilisations et Amortissement de la 2035.
La durée généralement admise pour l’amortissement d’un véhicule est de 5 ans.
1/- CAS DU PROFESSIONNEL PROPRIETAIRE :
Quelque soit le mode de déduction des frais de véhicule retenu, le professionnel propriétaire d’un véhicule doit choisir entre :
- affecter le véhicule à son patrimoine professionnel et l’inscrire au registre des immobilisations et des amortissements ;
- conserver le véhicule dans son patrimoine privé.
Dans le 1er cas, le professionnel propriétaire pourra :
- amortir, dans certaines limites (3), la valeur d’acquisition du véhicule ;
- déduire l’ensemble des frais afférents à son utilisation professionnelle s’il n’opte pas pour la déduction forfaitaire des frais (4) ;
- en cas de cession du véhicule, le régime des plus et moins values professionnelles sera applicable.
(3) Avant le 01/06/2006, le plafonnement de l’amortissement était de 18300€. A compter du 01/06/2006 ce plafonnement est de 18300€ pour les véhicules dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 200g/km et de 9900€ pour les véhicules émanant plus de 200g/km.
(4) Si le professionnel opte pour la déduction forfaitaire, l’amortissement du véhicule ainsi que les frais couverts par le barème ne sont pas déductibles pour leur montant réel.
Dans le 2ème cas, le professionnel propriétaire pourra :
- également opter pour la déduction des frais soit réels, soit forfaitaires (5) ;
- en cas de cession, le véhicule ne sera pas soumis au régime des plus ou moins values professionnelles.
(5) En cas d’option pour les frais réels, seuls les frais de carburant et d’entretien courant son déductibles alors qu’en cas d’option pour la déduction forfaitaire, le barème publié par l’Administration intègre dans son mode de calcul une partie de l’amortissement du véhicule.
2/- CAS DU PROFESSIONNEL LOCATAIRE :
Si le professionnel est titulaire d’un contrat de crédit-bail, leasing ou LOA, la déduction des frais réels a pour conséquence de conférer au véhicule un caractère d’élément d’actif affecté par nature au patrimoine professionnel et ouvre la possibilité de déduire :
- intégralement les charges d’utilisation ;
- de façon limitée, le montant des loyers (9).
La cession du contrat sera obligatoirement soumise au régime des plus-values professionnelles.
(9) Si les loyers sont déduits, le professionnel ne pourra pas opter pour la déduction forfaitaire des frais selon le barème BNC. En revanche, il pourra opter pour l’application du « barème forfaitaire carburant BIC ».
Le professionnel qui souhaite opter pour la déduction forfaitaire selon le barème BNC doit donc renoncer à la déduction des loyers.
En outre, dans cette hypothèse, la cession du contrat ne sera pas soumise au régime des plus-values professionnelles sauf si le professionnel a déduit les loyers, au titre de l’année ou des années antérieures.
3/- PLUS ET MOINS-VALUES PROFESSIONNELLES SUR VEHICULES :
Seul sont examinés ici les particularités de calcul des plus et moins-values PRO afférentes aux véhicules dont le professionnel est propriétaire ou qui font l’objet de contrats de location ou crédit-bail (professionnel locataire).
3.1/- Véhicules dont le professionnel est propriétaire :
Rappel : Principe comptable particulier dont la connaissance préalable est nécessaire :
La Valeur Nette Comptable d’une immobilisation (VNC) :
La VNC d’une immobilisation est égale à son prix d’acquisition diminuée des amortissements pratiqués ou qui auraient dû l’être, depuis sa date de mise en service.
Les PRO qui ont inscrit leur véhicule au patrimoine PRO, doivent déterminer la VNC du véhicule au moment de sa sortie du patrimoine PRO.
Exemple : Un professionnel a acquis un véhicule neuf, 22000€ le 01/01/2007 qu’il amortit sur 5 ans.
Il le revend 10000€ le 31/12/2009.
Les coefficients d’utilisation PRO sont respectivement de 40%, 60% et 50% pour les années 2007, 2008 et 2009.
- Calcul de l’amortissement comptable du 01/01/2007 au 31/12/2009 :
22000€ x 20% x 3 = 13200€
- Calcul de la VNC :
22000€ - 13200€ = 8800€
La plus-value à court terme sera égale à : (prix de cession) moins (VNC) soit :
10000€ – 8800€ = 1200€
Cette plus-value doit être pondérée par le coefficient d’utilisation PRO moyen au cours des années d’utilisation soit : (40 x 12 mois) + (60 x 12 mois) + (50 x 12 mois) / 36 mois = 50%
La plus-value professionnelle imposable sera donc égale à :
1200 x 50% = 600€
3.2/- Véhicules pris en crédit-bail ou en location :
Rappel : Lorsque les loyers d’un contrat de crédit-bail ont été portés en déduction, le véhicule est affecté par nature au patrimoine professionnel.
Cas de cession d’un contrat de crédit bail avant son terme :
Rappel : La règle fiscale diffère selon que la cession du véhicule s’effectue à moins ou à plus de deux ans de souscription du contrat de location.
a/- Cession à moins de deux ans après conclusion :
L’intégralité du prix de cession est considérée comme une plus-value à court terme.
b/- Cession à plus de deux ans après conclusion :
Le prix de cession est aussi considéré comme une plus-value qui est distingué :
- comme étant à court terme pour les amortissements que le professionnel aurait pu pratiquer, selon le mode linéaire, s’il avait été propriétaire du bien.
Ces montants théoriques sont calculés sur le prix d’acquisition du véhicule par la société de crédit-bail diminué du montant de la levée d’option d’achat prévue en fin de contrat.
- comme étant à long terme pour l’excédent :
Exemple : Contrat de crédit-bail sur 5 ans. Prix d’achat TTC par la société de crédit-bail : 15000€. Montant de l’option d’achat au terme du contrat : 3500€.
Cession du contrat au terme de trois ans : 7000€.
Calcul de l’imposition de la plus-value de 7000€ :
- à court terme à hauteur des amortissements théoriques reconstitués :
Reconstitution des amortissements théoriques :
Base : (prix d’acquisition) moins (montant de l’option d’achat)
15000€ - 3500€ = 11500€
Soit, par année :
11500 x 20% = 2300€
Amortissement théorique reconstitué pour les trois années :
2300€ x 3 = 6900€
- à long terme pour l’excédent du prix de cession :
7000€ - 6900€ = 100€
Bien entendu, ces plus-values doivent également être pondérées par le coefficient d’utilisation PRO moyen au cours des années d’utilisation comme exposé précédemment.
Les frais de véhicule à titre PRO.
Le régime fiscal des frais d’acquisition et d’utilisation du véhicule varie selon que le professionnel est ou non propriétaire du véhicule (1) et – dans ce cas – selon que le véhicule est affecté ou non au patrimoine professionnel (2).
Avant de choisir le mode de déduction de ses frais, le professionnel doit s’assurer qu’il est ou non considéré comme le propriétaire du véhicule et mesurer les incidences d’une affectation au patrimoine professionnel.
(1) La distinction se fait sur la provenance des fonds (PERSO ou PRO), ayant servi à l’achat du véhicule et que ce bien soit entièrement payé :
- par moyen propre (achat au comptant)
- ou par l’intermédiaire d’un montage financier (crédit que l’on rembourse).
(2) Le patrimoine PRO est constitué :
- des biens professionnels par nature,
- des biens utilisés pour l’exercice de la profession, qui y sont affectés volontairement par le professionnel.
En règle générale, les biens affectés au patrimoine PRO (dont la valeur excède 500,00€ TTC), sont portés sur le Tableau des Immobilisations et Amortissement de la 2035.
La durée généralement admise pour l’amortissement d’un véhicule est de 5 ans.
1/- CAS DU PROFESSIONNEL PROPRIETAIRE :
Quelque soit le mode de déduction des frais de véhicule retenu, le professionnel propriétaire d’un véhicule doit choisir entre :
- affecter le véhicule à son patrimoine professionnel et l’inscrire au registre des immobilisations et des amortissements ;
- conserver le véhicule dans son patrimoine privé.
Dans le 1er cas, le professionnel propriétaire pourra :
- amortir, dans certaines limites (3), la valeur d’acquisition du véhicule ;
- déduire l’ensemble des frais afférents à son utilisation professionnelle s’il n’opte pas pour la déduction forfaitaire des frais (4) ;
- en cas de cession du véhicule, le régime des plus et moins values professionnelles sera applicable.
(3) Avant le 01/06/2006, le plafonnement de l’amortissement était de 18300€. A compter du 01/06/2006 ce plafonnement est de 18300€ pour les véhicules dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 200g/km et de 9900€ pour les véhicules émanant plus de 200g/km.
(4) Si le professionnel opte pour la déduction forfaitaire, l’amortissement du véhicule ainsi que les frais couverts par le barème ne sont pas déductibles pour leur montant réel.
Dans le 2ème cas, le professionnel propriétaire pourra :
- également opter pour la déduction des frais soit réels, soit forfaitaires (5) ;
- en cas de cession, le véhicule ne sera pas soumis au régime des plus ou moins values professionnelles.
(5) En cas d’option pour les frais réels, seuls les frais de carburant et d’entretien courant son déductibles alors qu’en cas d’option pour la déduction forfaitaire, le barème publié par l’Administration intègre dans son mode de calcul une partie de l’amortissement du véhicule.
2/- CAS DU PROFESSIONNEL LOCATAIRE :
Si le professionnel est titulaire d’un contrat de crédit-bail, leasing ou LOA, la déduction des frais réels a pour conséquence de conférer au véhicule un caractère d’élément d’actif affecté par nature au patrimoine professionnel et ouvre la possibilité de déduire :
- intégralement les charges d’utilisation ;
- de façon limitée, le montant des loyers (9).
La cession du contrat sera obligatoirement soumise au régime des plus-values professionnelles.
(9) Si les loyers sont déduits, le professionnel ne pourra pas opter pour la déduction forfaitaire des frais selon le barème BNC. En revanche, il pourra opter pour l’application du « barème forfaitaire carburant BIC ».
Le professionnel qui souhaite opter pour la déduction forfaitaire selon le barème BNC doit donc renoncer à la déduction des loyers.
En outre, dans cette hypothèse, la cession du contrat ne sera pas soumise au régime des plus-values professionnelles sauf si le professionnel a déduit les loyers, au titre de l’année ou des années antérieures.
3/- PLUS ET MOINS-VALUES PROFESSIONNELLES SUR VEHICULES :
Seul sont examinés ici les particularités de calcul des plus et moins-values PRO afférentes aux véhicules dont le professionnel est propriétaire ou qui font l’objet de contrats de location ou crédit-bail (professionnel locataire).
3.1/- Véhicules dont le professionnel est propriétaire :
Rappel : Principe comptable particulier dont la connaissance préalable est nécessaire :
La Valeur Nette Comptable d’une immobilisation (VNC) :
La VNC d’une immobilisation est égale à son prix d’acquisition diminuée des amortissements pratiqués ou qui auraient dû l’être, depuis sa date de mise en service.
Les PRO qui ont inscrit leur véhicule au patrimoine PRO, doivent déterminer la VNC du véhicule au moment de sa sortie du patrimoine PRO.
Exemple : Un professionnel a acquis un véhicule neuf, 22000€ le 01/01/2007 qu’il amortit sur 5 ans.
Il le revend 10000€ le 31/12/2009.
Les coefficients d’utilisation PRO sont respectivement de 40%, 60% et 50% pour les années 2007, 2008 et 2009.
- Calcul de l’amortissement comptable du 01/01/2007 au 31/12/2009 :
22000€ x 20% x 3 = 13200€
- Calcul de la VNC :
22000€ - 13200€ = 8800€
La plus-value à court terme sera égale à : (prix de cession) moins (VNC) soit :
10000€ – 8800€ = 1200€
Cette plus-value doit être pondérée par le coefficient d’utilisation PRO moyen au cours des années d’utilisation soit : (40 x 12 mois) + (60 x 12 mois) + (50 x 12 mois) / 36 mois = 50%
La plus-value professionnelle imposable sera donc égale à :
1200 x 50% = 600€
3.2/- Véhicules pris en crédit-bail ou en location :
Rappel : Lorsque les loyers d’un contrat de crédit-bail ont été portés en déduction, le véhicule est affecté par nature au patrimoine professionnel.
Cas de cession d’un contrat de crédit bail avant son terme :
Rappel : La règle fiscale diffère selon que la cession du véhicule s’effectue à moins ou à plus de deux ans de souscription du contrat de location.
a/- Cession à moins de deux ans après conclusion :
L’intégralité du prix de cession est considérée comme une plus-value à court terme.
b/- Cession à plus de deux ans après conclusion :
Le prix de cession est aussi considéré comme une plus-value qui est distingué :
- comme étant à court terme pour les amortissements que le professionnel aurait pu pratiquer, selon le mode linéaire, s’il avait été propriétaire du bien.
Ces montants théoriques sont calculés sur le prix d’acquisition du véhicule par la société de crédit-bail diminué du montant de la levée d’option d’achat prévue en fin de contrat.
- comme étant à long terme pour l’excédent :
Exemple : Contrat de crédit-bail sur 5 ans. Prix d’achat TTC par la société de crédit-bail : 15000€. Montant de l’option d’achat au terme du contrat : 3500€.
Cession du contrat au terme de trois ans : 7000€.
Calcul de l’imposition de la plus-value de 7000€ :
- à court terme à hauteur des amortissements théoriques reconstitués :
Reconstitution des amortissements théoriques :
Base : (prix d’acquisition) moins (montant de l’option d’achat)
15000€ - 3500€ = 11500€
Soit, par année :
11500 x 20% = 2300€
Amortissement théorique reconstitué pour les trois années :
2300€ x 3 = 6900€
- à long terme pour l’excédent du prix de cession :
7000€ - 6900€ = 100€
Bien entendu, ces plus-values doivent également être pondérées par le coefficient d’utilisation PRO moyen au cours des années d’utilisation comme exposé précédemment.
