par Vincent HOVASSE » mar. janv. 17, 2012 7:31 pm
Et pour l'arrêt des DAP hors référentiels, c'est encore un flou artistique qui peut laisser présager une attente plus ou moins longue
"Compte tenu de cette évolution, les partenaires conventionnels s'accordent à supprimer, dès publication de l'avenant, la demande d'accord préalable réalisée au-delà de 30 séances pour les pathologies non soumises à référentiel.
Cette suppression est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (titre XIV de la deuxième partie de la NGAP)."Et pour l'arrêt des DAP hors référentiels, c'est encore un flou artistique qui peut laisser présager une attente plus ou moins longue :(
[color=#0080FF]"Compte tenu de cette évolution, les partenaires conventionnels s'accordent à supprimer, dès publication de l'avenant, la demande d'accord préalable réalisée au-delà de 30 séances pour les pathologies non soumises à référentiel.
[b]Cette suppression est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale [/b](titre XIV de la deuxième partie de la NGAP)."[/color]
