par Stéphane Bernabé » lun. janv. 21, 2002 5:00 am
Juridiquement et légalement c'est 2.04 depuis le 14/15 janvier. C'est un arrêté ministériel qui a été publié au JO, et jusqu'à preuve du contraire il prévaut sur une simple notification interne de la CNAM.
Mais à force de jouer avec eux (FD qui applique d'autorité le tarif depuis le 1er janvier sans parution au JO = illégal, médecins qui facturent les honoraires à 20€ et 30 € sans accord conventionnel, etc), la CNAM ne fait qu'appliquer les mêmes comportements. Ce qui est ennuyeux puisqu'il s'agit en quelque sorte de l'Etat !
Juridiquement et légalement c'est 2.04 depuis le 14/15 janvier. C'est un arrêté ministériel qui a été publié au JO, et jusqu'à preuve du contraire il prévaut sur une simple notification interne de la CNAM.
Mais à force de jouer avec eux (FD qui applique d'autorité le tarif depuis le 1er janvier sans parution au JO = illégal, médecins qui facturent les honoraires à 20€ et 30 € sans accord conventionnel, etc), la CNAM ne fait qu'appliquer les mêmes comportements. Ce qui est ennuyeux puisqu'il s'agit en quelque sorte de l'Etat !