par Kraft » mer. janv. 16, 2013 1:58 pm
Bonjour !
Bon, c'est n'importe quoi ce sujet:
Vous pouvez désormais éviter de payer une redevance à la Sacem depuis une jurisprudence Européenne pour un cabinet de dentiste qui peut être étendue à tous les cabinet médicaux.
Par ailleurs, contrairement à un bar qui diffuserait des matchs de football, le dentiste ne choisit pas ce qu'il diffuse pour attirer une certaine clientèle et en attendre un retour financier. "Les clients d'un dentiste se rendent dans un cabinet dentaire en ayant pour seul objectif d'être soignés, une diffusion de phonogrammes n'étant point inhérente à la pratique des soins dentaires, s'amusent les juges. C'est fortuitement et indépendamment de leurs souhaits qu'ils bénéficient d'un accès à certains phonogrammes, en fonction du moment de leur arrivée au cabinet et de la durée de leur attente ainsi que de la nature du traitement qui leur est prodigué". Dès lors, "une telle diffusion ne donne pas droit à la perception d'une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes".
source:
http://www.numerama.com/magazine/22025- ... sique.html" onclick="window.open(this.href);return false;
Le point de vu de l'ordre des Dentistes (qui peut être étendu à tous les cabinets médicaux/paramédicaux:
Musique diffusée dans les cabinets dentaires : désaccord entre l’Ordre et la SACEM
Nous rapportions dans La Newsletter de juin 2012 deux arrêts rendus par la CJUE le 15 /03 /2012 jugeant que les patients présents dans la salle d’attente d’un cabinet dentaire ne constituaient pas « un public » (notion qui sous tend un nombre assez important de personnes). A ce titre, les praticiens diffusant de la musique dans leur salle d’attente ne sont pas – ne sont plus – tenus de verser une redevance à la SACEM. L’Ordre National en a fait état dans l’une de ses communications aux adhérents ce qui a entraîné une réaction de la SACEM. Celle-ci conteste en effet la position ordinale. Elle argue de la distinction à faire entre les « droits d’auteur » (dus au compositeur de l’œuvre) et les « droits voisins » (dus aux producteurs de phonogrammes). La SACEM admet et se plie la jurisprudence (pourrait-elle faire autrement ?) dans le cadre des droits d’auteur mais non pas dans celui des droits voisins. Si l’on comprend bien, selon la SACEM, le patient ne constitue pas un public en ce qui concerne les droits d’auteur mais en constitue un en ce qui concerne les droits voisins. Raisonnement curieux, convenons-en ! Il n’apparaît pas, selon nous, que la CJUE ait statué sur une telle distinction. Pour le coup, elle s’avère donc hors de propos. D’autant que dans sa Lettre d’octobre 2012, l’Ordre National rappelle – avec une pointe d’humour – que le patient ne se rend pas dans un cabinet dentaire pour y écouter de la musique mais pour se faire soigner. Effectivement.
Source:
http://www.lamedicale.fr/actualites-par-date.aspx" onclick="window.open(this.href);return false;
Mais la Sacem fait la sourde oreille mais cède quand on avance cette jurisprudence Européenne
Bonjour !
Bon, c'est n'importe quoi ce sujet:
Vous pouvez désormais éviter de payer une redevance à la Sacem depuis une jurisprudence Européenne pour un cabinet de dentiste qui peut être étendue à tous les cabinet médicaux.
[quote]Par ailleurs, contrairement à un bar qui diffuserait des matchs de football, le dentiste ne choisit pas ce qu'il diffuse pour attirer une certaine clientèle et en attendre un retour financier. "Les clients d'un dentiste se rendent dans un cabinet dentaire en ayant pour seul objectif d'être soignés, une diffusion de phonogrammes n'étant point inhérente à la pratique des soins dentaires, s'amusent les juges. C'est fortuitement et indépendamment de leurs souhaits qu'ils bénéficient d'un accès à certains phonogrammes, en fonction du moment de leur arrivée au cabinet et de la durée de leur attente ainsi que de la nature du traitement qui leur est prodigué". Dès lors, "une telle diffusion ne donne pas droit à la perception d'une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes".[/quote]
source:
http://www.numerama.com/magazine/22025-droit-d-auteur-votre-dentiste-peut-diffuser-gratuitement-de-la-musique.html" onclick="window.open(this.href);return false;
Le point de vu de l'ordre des Dentistes (qui peut être étendu à tous les cabinets médicaux/paramédicaux:
[quote]Musique diffusée dans les cabinets dentaires : désaccord entre l’Ordre et la SACEM
Nous rapportions dans La Newsletter de juin 2012 deux arrêts rendus par la CJUE le 15 /03 /2012 jugeant que les patients présents dans la salle d’attente d’un cabinet dentaire ne constituaient pas « un public » (notion qui sous tend un nombre assez important de personnes). A ce titre, les praticiens diffusant de la musique dans leur salle d’attente ne sont pas – ne sont plus – tenus de verser une redevance à la SACEM. L’Ordre National en a fait état dans l’une de ses communications aux adhérents ce qui a entraîné une réaction de la SACEM. Celle-ci conteste en effet la position ordinale. Elle argue de la distinction à faire entre les « droits d’auteur » (dus au compositeur de l’œuvre) et les « droits voisins » (dus aux producteurs de phonogrammes). La SACEM admet et se plie la jurisprudence (pourrait-elle faire autrement ?) dans le cadre des droits d’auteur mais non pas dans celui des droits voisins. Si l’on comprend bien, selon la SACEM, le patient ne constitue pas un public en ce qui concerne les droits d’auteur mais en constitue un en ce qui concerne les droits voisins. Raisonnement curieux, convenons-en ! Il n’apparaît pas, selon nous, que la CJUE ait statué sur une telle distinction. Pour le coup, elle s’avère donc hors de propos. [b]D’autant que dans sa Lettre d’octobre 2012, l’Ordre National rappelle – avec une pointe d’humour – que le patient ne se rend pas dans un cabinet dentaire pour y écouter de la musique mais pour se faire soigner. Effectivement. [/b][/quote]
Source:
http://www.lamedicale.fr/actualites-par-date.aspx" onclick="window.open(this.href);return false;
Mais la Sacem fait la sourde oreille mais cède quand on avance cette jurisprudence Européenne
