par ManuPatout » lun. juin 18, 2012 9:27 pm
Article 4. - Remboursement par assimilation
1° Lorsqu'un malade présente une pathologie inhabituelle justifiant un acte ne figurant pas à la nomenclature, l'acte exceptionnel peut être assimilé à un acte de même importance porté sur la nomenclature et, en conséquence, affecté du même coefficient. Le remboursement de cet acte est subordonné à l'avis favorable du contrôle médical rendu après examen clinique du bénéficiaire par le praticien-conseil et à l'accomplissement des formalités de l'entente préalable, comme il est indiqué à l'article 7 ci-après. Toutefois, l'absence de réponse de la caisse dans un délai de trois semaines doit être considérée comme un refus tacite de la demande d'assimilation.
Daniel confirmera si cet article 4 est toujours d'actualité.
Le BDK te permettra de justifier la cotation que tu auras retenue en fonction des critères de pathologie, de localisation des déficits et de l'âge du patient, etc ...
[i]Article 4. - Remboursement par assimilation
1° Lorsqu'un malade présente une pathologie inhabituelle justifiant un acte ne figurant pas à la nomenclature, l'acte exceptionnel peut être assimilé à un acte de même importance porté sur la nomenclature et, en conséquence, affecté du même coefficient. Le remboursement de cet acte est subordonné à l'avis favorable du contrôle médical rendu après examen clinique du bénéficiaire par le praticien-conseil et à l'accomplissement des formalités de l'entente préalable, comme il est indiqué à l'article 7 ci-après. Toutefois, l'absence de réponse de la caisse dans un délai de trois semaines doit être considérée comme un refus tacite de la demande d'assimilation.[/i]
Daniel confirmera si cet article 4 est toujours d'actualité.
Le BDK te permettra de justifier la cotation que tu auras retenue en fonction des critères de pathologie, de localisation des déficits et de l'âge du patient, etc ...
