Pour les MKDE.
"
Conservation des fichiers
"Les fichiers ne doivent pas être détruits, car ils sont indispensables en cas d'action en responsabilité professionnelle. Ils seront conservés au minimum 10 ans pour les patients majeurs et 10 ans au-delà des 18 ans pour les patients mineurs.
En cas de reprise du cabinet, une copie des fichiers transmis au successeur devra être conservée. Il faut noter qu'en l'absence de prescription juridique déterminant la durée de conservation des archives des médecins libéraux, il a longtemps été d'usage de conseiller un archivage de trente ans, durée essentiellement alignée sur le délai de prescription en matière civile. L'article L.1142-28 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, a ramené ce délai à dix ans, à compter de la consolidation du dommage.
La réduction de la prescription de trente à dix ans ne s'applique pour les praticiens libéraux qu'aux actes ou préjudices causés à compter de la publication de la loi au Journal officiel, c'est-à-dire du 5 mars 2002. Dans ces conditions, la possibilité pour un praticien libéral de voir sa responsabilité civile recherchée dans un délai de trente ans n'est nullement éteinte aujourd'hui... et il est dès lors encore utile de conserver les dossiers médicaux pendant un délai de trente ans, voire plus si le patient est mineur. Cela d'autant plus que, si en théorie le délai pendant lequel la responsabilité civile des praticiens peut être recherchée a été réduit, le législateur a fixé comme point de départ de ce nouveau délai de dix ans la consolidation de la victime, et non pas la première constatation médicale du dommage. Le point de départ ainsi fixé est de nature à permettre en pratique des actions en responsabilité bien au-delà du délai de dix ans, lorsque la consolidation du dommage n'est pas acquise."
(Source : Bulletin de l'Odre des Médecins n°7 Septembre 2007)
Vous ouvez consulter également l'Instruction interministérielle du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical
L'article 55 de la LFSS 2008 fixe le délai de conservation du dossier médical personnel :
L'article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le dossier médical personnel est conservé pendant une durée de dix années à compter de sa clôture.
« En cas de décès du titulaire, les ayants droit peuvent solliciter l'accès au dossier conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. L'accès à ce dossier peut également intervenir dans le cadre d'une expertise médicale diligentée aux fins d'administration de la preuve. »
Source:
http://www.snmkr.fr/profession/activite ... er-patient
Pour les IDE cela doit être pareil, il n'y a pas de raison.
Petite remarque pour terminer.
Avant, au temps où il eut été, certains coqs, paons, se précipitaient pour aider. C'était même à celui qui dégainait plus vite que Luky Luke.
Force d'être maltraités à cause de leur égarements pseudo comiques
ils ont cessé toute entre aide ou presque, la dernière permettant un un certain d'entre eux d'étaler sa confiture
pour corriger une vue tout en ridiculisant un membre qui, de façon très sympatique, nous postait une photo aérienne.
Belle mentalité.
Ne retenez, s'il vous plaît que le texte que je vous soumets et qui est vérifiable en lien.
Pour les MKDE.
"[u][b]Conservation des fichiers[/b][/u]
"Les fichiers ne doivent pas être détruits, car ils sont indispensables en cas d'action en responsabilité professionnelle. Ils seront conservés au minimum 10 ans pour les patients majeurs et 10 ans au-delà des 18 ans pour les patients mineurs.
En cas de reprise du cabinet, une copie des fichiers transmis au successeur devra être conservée. Il faut noter qu'en l'absence de prescription juridique déterminant la durée de conservation des archives des médecins libéraux, il a longtemps été d'usage de conseiller un archivage de trente ans, durée essentiellement alignée sur le délai de prescription en matière civile. L'article L.1142-28 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, a ramené ce délai à dix ans, à compter de la consolidation du dommage.
La réduction de la prescription de trente à dix ans ne s'applique pour les praticiens libéraux qu'aux actes ou préjudices causés à compter de la publication de la loi au Journal officiel, c'est-à-dire du 5 mars 2002. Dans ces conditions, la possibilité pour un praticien libéral de voir sa responsabilité civile recherchée dans un délai de trente ans n'est nullement éteinte aujourd'hui... et il est dès lors encore utile de conserver les dossiers médicaux pendant un délai de trente ans, voire plus si le patient est mineur. Cela d'autant plus que, si en théorie le délai pendant lequel la responsabilité civile des praticiens peut être recherchée a été réduit, le législateur a fixé comme point de départ de ce nouveau délai de dix ans la consolidation de la victime, et non pas la première constatation médicale du dommage. Le point de départ ainsi fixé est de nature à permettre en pratique des actions en responsabilité bien au-delà du délai de dix ans, lorsque la consolidation du dommage n'est pas acquise."
(Source : Bulletin de l'Odre des Médecins n°7 Septembre 2007)
Vous ouvez consulter également l'Instruction interministérielle du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical
L'article 55 de la LFSS 2008 fixe le délai de conservation du dossier médical personnel :
L'article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le dossier médical personnel est conservé pendant une durée de dix années à compter de sa clôture.
« En cas de décès du titulaire, les ayants droit peuvent solliciter l'accès au dossier conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. L'accès à ce dossier peut également intervenir dans le cadre d'une expertise médicale diligentée aux fins d'administration de la preuve. »
Source: [url]http://www.snmkr.fr/profession/activite-liberale/93-le-dossier-patient[/url]
Pour les IDE cela doit être pareil, il n'y a pas de raison.
Petite remarque pour terminer.
Avant, au temps où il eut été, certains coqs, paons, se précipitaient pour aider. C'était même à celui qui dégainait plus vite que Luky Luke.
Force d'être maltraités à cause de leur égarements pseudo comiques :mrgreen: :mrgreen: ils ont cessé toute entre aide ou presque, la dernière permettant un un certain d'entre eux d'étaler sa confiture :mrgreen: :mrgreen: pour corriger une vue tout en ridiculisant un membre qui, de façon très sympatique, nous postait une photo aérienne.
Belle mentalité. :mrgreen: :mrgreen:
Ne retenez, s'il vous plaît que le texte que je vous soumets et qui est vérifiable en lien.
