par Flo » mar. juin 07, 2005 11:46 pm
Pas si simple, voici un extrait du message adressé par la CNAMTS au réseau de l'Assurance Maladie :
1. Emploi des majorations de jours fériés
La CNAMTS a, par le biais d'un communiqué de presse du 27 avril 2005, rappelé les modalités d'emploi des majorations pouvant éventuellement être facturées les jours fériés selon les dispositions de l'article 14 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), dans le contexte de l'application de la loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité.
Il convient en effet de repréciser à cette occasion que les dispositions générales de la NGAP prévoient deux conditions pour la facturation de ces majorations :
-le jour concerné : dimanche ou jour férié,
-le caractère urgent de l'intervention imposé par l'état du patient.
Il s'agit donc de rémunérer un soin non programmé auquel aura répondu un professionnel de santé libéral.
Par conséquent, les professionnels de santé qui auront choisi d'exercer le 16 mai une activité normale et d'ouvrir leur cabinet, ne pourront en aucun cas facturer ce type de majorations.
Seuls certains professionnels ayant répondu ce jour-là à une demande de soins urgents non programmés justifiée par l'état du patient, seront susceptibles de faire application des majorations de l'article 14 des dispositions générales de la NGAP.
Pour les auxiliaires médicaux, la meilleure preuve de l'urgence provient de sa mention par le médecin sur la prescription médicale (ou s'agissant des infirmières, de la mention de la nécessité impérieuse d'une exécution rigoureusement quotidienne des actes).
Pas si simple, voici un extrait du message adressé par la CNAMTS au réseau de l'Assurance Maladie :
1. Emploi des majorations de jours fériés
La CNAMTS a, par le biais d'un communiqué de presse du 27 avril 2005, rappelé les modalités d'emploi des majorations pouvant éventuellement être facturées les jours fériés selon les dispositions de l'article 14 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), dans le contexte de l'application de la loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité.
Il convient en effet de repréciser à cette occasion que les dispositions générales de la NGAP prévoient deux conditions pour la facturation de ces majorations :
-le jour concerné : dimanche ou jour férié,
-le caractère urgent de l'intervention imposé par l'état du patient.
Il s'agit donc de rémunérer un soin non programmé auquel aura répondu un professionnel de santé libéral.
Par conséquent, les professionnels de santé qui auront choisi d'exercer le 16 mai une activité normale et d'ouvrir leur cabinet, ne pourront en aucun cas facturer ce type de majorations.
Seuls certains professionnels ayant répondu ce jour-là à une demande de soins urgents non programmés justifiée par l'état du patient, seront susceptibles de faire application des majorations de l'article 14 des dispositions générales de la NGAP.
Pour les auxiliaires médicaux, la meilleure preuve de l'urgence provient de sa mention par le médecin sur la prescription médicale (ou s'agissant des infirmières, de la mention de la nécessité impérieuse d'une exécution rigoureusement quotidienne des actes).
