par Théné Lamour » ven. avr. 21, 2006 9:47 am
Bonjour,
Je fais amende honorable à Lidi@ en particulier et à tous ceux qui ont lu mon post de 23:31.
Effectivement - et comme le dit Pat-la-pomade - les pénalités pour infraction à des dispositions d'ordre public (les contraventions), ne sont pas considérées comme des dépenses déductibles.
Pour être déductible; une dépense doit être nécessité par l'exercice de la profession et l'exercice de ladite profession ne positionne pas pour autant le professionnel au-dessus des lois publiques simples comme le respect du code de la route ou des interdictions de stationnement.
Par contre, manifester, empêcher l'acheminnement du courrier, perturber l'ordre public ou protester contre l'application d'un dogme républicain, n'est pas considéré comme un non respect de lois publiques simples...
Bonjour,
Je fais amende honorable à Lidi@ en particulier et à tous ceux qui ont lu mon post de 23:31.
Effectivement - et comme le dit Pat-la-pomade - les pénalités pour infraction à des dispositions d'ordre public (les contraventions), ne sont pas considérées comme des dépenses déductibles.
Pour être déductible; une dépense doit être nécessité par l'exercice de la profession et l'exercice de ladite profession ne positionne pas pour autant le professionnel au-dessus des lois publiques simples comme le respect du code de la route ou des interdictions de stationnement.
Par contre, manifester, empêcher l'acheminnement du courrier, perturber l'ordre public ou protester contre l'application d'un dogme républicain, n'est pas considéré comme un non respect de lois publiques simples...