par Daniel MOINE » sam. mars 28, 2009 11:14 pm
Pour le moment la Cour de cassation distingue deux séances sans problème dans la mesure où il y a deux prescriptions: il est donc préférable de demander deux prescription en expliquant non pas qu'on ne rase pas gratis, mais qu'il est impossible d'effectuer correctement deux soins de cette nature dans le temps qui nous est imparti par la nomenclature et que donc l'intérêt du patient commande la solution des deux prescription permettant d'effectuer deux séances conforme à la NGAP, c'est à dire avec un seul acte coté...
Pour le moment la Cour de cassation distingue deux séances sans problème dans la mesure où il y a deux prescriptions: il est donc préférable de demander deux prescription en expliquant non pas qu'on ne rase pas gratis, mais qu'il est impossible d'effectuer correctement deux soins de cette nature dans le temps qui nous est imparti par la nomenclature et que donc l'intérêt du patient commande la solution des deux prescription permettant d'effectuer deux séances conforme à la NGAP, c'est à dire avec un seul acte coté...