Article L4314-4 L'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. :shock: Dès lors la non inscription place la personne en situation d'exercice illégal (il s'agit d'un défaut de capacité et non pas de compétence) :mrgre...

Code de la Santé publique, Article L4311-15, al.6 Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Article L4312-7 II.-Le conseil national fixe le montant de la cotisation vers...

possiblement, mais pas celle du fou.

j'suis pas sûr qu'après lecture tu me remercies encore!

ben...y bouge encore.... :wink: Merci ptit chat de t'inquiéter pour moi! :D Bon la réglementation de l'usage du pseudo est un classique de toute déontologie (les kinés y ont droit aussi). En fait rien n'est interdit mais il y a seulement obligation de déclarer le pseudo au Conseil départemental de l...

La CRA dispose d'un mois pour sa réponse... à l'issu de ce délai, la possibilité pour aller au TASS est ouverte. Il faudra fournir l'ensemble des courriers (saisine de la CRA en particulier) du petit monde caissier. En l'absence de réponse de la CRA le délai court... sans limite (dixit la cour de ca...

et spes nostra salve TITJO !

Un petit détail: peut importe les noms de redevance ou rétrocession, ce qui importe c'est de bien comprendre que pour qu'il y ait rétrocession il faut qu'il y ait eu cession! 8) Donc la question ne peut porter que sur les honoraires effectivement encaissés dans le cadre du contrat. Le cabinet second...

S'agissant de circulation de véhicules terrestres à moteur, la législation idoine est le seul code de la route qui donne une définition différente de l'agglomération et de ses limites !

Selon le code de la santé publique le consentement, indispensable, peut être recueilli "par tout moyen": cela laisse donc de la marge! Mais, sauf impossibilité, le consentement écrit est préférable pour les échanges de données: si le patient n'est pas à même de donner son consentement, c'e...

C'est rationnel et efficace: normal pour une IDEL!

Chères amies: rapportez-vous à vos règles sur le dossier du patient et en oubliant pas le nécessaire consentement "libre et éclairé". 8) Attention aux transferts de données par voie électronique qui imposent un cryptage (alors que rien ne s'oppose au même transfert par papier!) :roll: A dé...

Cela concerne les SCP, SEL etc.... et n'est que facultatif.

Heu... il y a une notice accompagnant l'imprimé de déclaration.

Il n'y a de DAP que s'il y a référentiel.

La notion de 30 séances en année filaire n'est plus d'actualité.

Le BDK et ses fiches de synthèse permettent de justifier les traitements longs en cas de contrôle.

Oui: l'auto prescription n'est pas encore à l'ordre du jour!

Heu la question n'a pas de sens: ce ne sont pas les locaux qui sont conventionnés ou pas mais les praticiens! :mrgreen: De plus aucun texte n'interdit d'avoir des pratiques conventionnées et non conventionnées dans le même cabinet. 8) Mais il est tout à fait possible de faire le choix de lieux sépar...