Les caisses n'ont pas tous les défauts! Elles savent lire (?) et les FDS comme les FSE contiennent toutes les informations utiles à la détermination du délai. Comme déjà dit, ces dispositions ne sont que rarement (pour le moment, car on "recrute" sur Sesam Vitale!!) appliquées, ce qui n'en...

Voila une position intenable juridiquement! Ce n'est pas le lieu, et l'objet ne mérite sans doute pas de longs développements, mais il peut être intéressant (comme toujours en pareil cas), tout en acceptant ce jeu de dupe, d'interroger la CPAM sur quel texte précis elle fonde sa position...

Dans la mesure où l'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale nous impose des délais de transmission des feuilles de soins (tant papiers qu'électroniques), le non respect de ces délais permet à la caisse de refuser de rembourser les soins en cause, tout simplement. Concrètement il est cependa...

www.onrek.org et www.afrek.com

Là cher Théné, on rentre le juridisme exacerbé. Un acte réglementaire (décret ou arrêté) ne peut jamais avoir d'effet rétroactif, seule une loi le peut (article 2 du code civil). Et encore de telles lois sont très encadrées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L'application de la oi dépe...

Lambda ou pas, les litiges de cet ordre ne peuvent être qu'individuels (problème d'intérêt à agir sur le plan de la procédure), la légalité du décret pourrait faire l'objet d'un recours pour la gloire, mais voué à l'échec.

Personne sauf ceux qui le voudront, mais ils seront sans doute rares, hélas!

L'arrêté est spécifique de la cotation: vous avez demandé des AMK 7, la caisse a accepté de prendre en charge des AMK 7, elle remboursera des AMK 7: la cotation ne saurait changer au milieu d'un traitement. C'est la même logique qui devrait pousser les professionnels à refuser la non prise en charge...

Ce sera effecytivement sans doute la position in fine des caises, puisque la circulaire DGS et sa position "dure" les y incitent, mais pour autant cette position ne sera pas légale! Mais qui fera un recours devant le TASS pour quelques séances?

K>50: la CSPN confirme, cela viendrait de la DSS (dont on doit nous fournir la "circulaire du 30 décembre") et avec une position "dure" sur les modalités transitoires (scéances "à cheval"): sûr que rien n'a été "soufflé" par la CNAMTS?!! Intérêt de cette panta...

Légal oui, suffisant non! Le chèque n'est pas une sûreté du point de vue juridique et le chèque en bois vous laissera marron, qu'il soit ou pas de cautionnement (excusez moi mais la caution est la personne garante du cautionnement).

Confirmation par la CPCAM des Bouches du Rhône: les actes commencés avant le 01.01.2004 et faisant suite à un K>50 seront pris en charge à 100%.

Quant à dauber l'imprécision de suns, il faut au moins être précis soi-même: je précise donc que l'arrêté dont s'agit est l'arrêté du 19 juin 1947 portant en annexe règlement intérieur modèle p^rovisoire des CPAM. Le provisoire dure!
L'arrêté précise que ces dispositions sont obligatoires....

Les caisses ne se posent JAMAIS les bonnes questions! Le décret (qui ne change rien cf. supra) est applicable au 01 01 2004, pas avant (il faudrait une loi de validation!). Or en ce qui concerne nos actes en série, c'est la série qui est prise en charge dans sa globalité: les actes en relation avec ...

Une fois de plus l'imprécision des rédacteurs d'actes administratifs et les interprétations qui en sont faites laissent rêveur! Soyons clairs: le but affiché est bien de supprimer la prise en charge à 100% des actes faisants suite à un acte d'un coefficient supérieur à 50, acte qui selon le décret, ...

Contacter un professionnel, principalement votre AGA et en particulier l'ANGAK. Ne vous lancez surtout pas dans le recopiage de modèles de statuts, vous allez droit au devant de gros ennuis, la liberté rédactionnelle étant assez grande, il est facile d'écrire n'importe quoi, plus difficile de s'y te...