Utilisation de la lettre N "Acte non remboursable"

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Peaceless
  
  
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Utilisation de la lettre N "Acte non remboursable"

Message par Peaceless »

Bonjour,
Est ce possible d'utiliser la lettre N dans le qualificatif de la dépense pour faire payer un patient qui ne serait pas venu à une séance et qu'il n'en soit pas remboursé ?
Merci de vos avis éclairés :)
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ptit chat
         
         
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Re: Utilisation de la lettre N "Acte non remboursable"

Message par ptit chat »

bien oui ..c'est là pour çà a mon avis ...
mais on peut faire payer une seance non faite ...en etant conventionné ?? ...
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Peaceless
  
  
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Re: Utilisation de la lettre N "Acte non remboursable"

Message par Peaceless »

Entendez vous par là lui faire payer et qu'il se fasse rembourser de la séance... ? Cela arrive oui mais j'aimerais trouver un moyen pour qu'il n'en soit pas remboursé...
En tous cas merci d'avoir pris le temps de répondre :)
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ptit chat
         
         
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Re: Utilisation de la lettre N "Acte non remboursable"

Message par ptit chat »

ou alors de mettre cette séance sur papier libre ...comme une facture .
mais je pense que si on met "n" sur cette séance , elle ne sera pas remboursé .
j'ai fait essai et si on met "n" a cette séance alors lors de la facture ( en tiers payant ald ) çà met que le patient doit cette séance ( et pas la caisse ) et çà met bien "non remboursé ds facture "

ce que je veux dire est de savoir si on peut faire régler une séance alors que non effectué ( pour n'importe quel raison )

moi je pense que çà serait mieux de demander x € si non présentation au rdv comme dédommagement ....( même si c'est le même montant , ce n'est pas présenté pareil ! )

car là par ex , la sécu ne le rembourse pas ( puisque mis "n" ) il demande explication a la sécu qui répond que le kiné a mis cette séance "non remboursable" et lui retorque "ben le kiné a pas fait la séance puisque j'ai pas été ! ..." et donc ...qui passe pour avoir "frauder" ?? = compter des séances non faites .
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Ayayaye
     
     
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Re: Utilisation de la lettre N "Acte non remboursable"

Message par Ayayaye »

Je pense que si c'est spécifié par affichage dans la salle d'attente (et si vous le rappelez au patient lors du payement), il n'y a pas "fraude"... Tant que vous ne faite pas payer la sécu pour une séance non faite, elle s'en fiche... Mais je ne sais pas ce que vaut l'affichage en salle d'attente juridiquement parlant (si le patient veut "s'amuser" à vous envoyer au tribunal)...
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Peaceless
  
  
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Re: Utilisation de la lettre N "Acte non remboursable"

Message par Peaceless »

Merci pour vos réponses, je pense que nous sommes bcp effectivement à nous poser ce genre de questions...
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ptit chat
         
         
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Re: Utilisation de la lettre N "Acte non remboursable"

Message par ptit chat »

oui voila ...c'est + sur ce point là qui m'interpelle également ...
par ex soin a domicile et patient absent , on pourrait demander le forfait de déplacement mais pas le soin puisque non fait ...
ou alors comme dit ayayaye afficher avec une somme comme un dédommagement ...le tout est ce legal ... :roll: :roll:
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Ayayaye
     
     
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Re: Utilisation de la lettre N "Acte non remboursable"

Message par Ayayaye »

En faisant quelques recherches il semble qu'il n'y ai pas encore eu de patient assez procédurier pour faire jurisprudence... Mais en 2016 ils disaient ici ( http://kineoweb.fr/kineoblog/absenteisme/ ) que mettre une affiche était légal.
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ptit chat
         
         
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Re: Utilisation de la lettre N "Acte non remboursable"

Message par ptit chat »

çà c'est intéressant . donc oui une somme fixée qui correspond au désagrément ( comme cité ds l'article ) et qui peut correspondre a peu près a une séance mais pas présenté comme le prix de "la séance" .
comme çà le patient ne risque pas de faire confusion en pensant que c'est une séance facturée ( donc remboursable ds sa tète ) et non faite ! ( çà c'est bien ds sa tète aussi !! :mrgreen: :mrgreen: )
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Ayayaye
     
     
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Re: Utilisation de la lettre N "Acte non remboursable"

Message par Ayayaye »

Le nombre de fois où j'ai eu un patient qui m'a dit "je peux pas venir... mais comptez-la quand même !" (mais bien sûr... Je vous la fait payer aussi ? :wink: :lol: )
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