impayés

[marco]

une nouvelle procédure pour vos impayés

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_160 ... tor=ES-24-" onclick="window.open(this.href);return false;[la_recap_de_la_semaine_du_10062016]&hashKey=djI7MjM1NTA5X0RCTWVtYmVyOzE0OTcwNTQ2MDE2OTA7R0VUOzsyODtCVGhXa1MvN0dLOXl2cGxDWEFCS2d3PT0=&a3=763-5149891-891682&een=f33db88b85c25255bb3310af0475725a&seen=6

[veronique hortet]

J'ai lu l'article : il est mis que les frais de cette procédure seront à la charge du créancier, c'est-à-dire nous, sans préciser à combien se montent ces frais.

D'autre part, il est précisé dans l'article "les particuliers" pourront utiliser cette procédure. Pourrons-nous l'utiliser à titre professionnel ?