Légalité ou pas du délai de 90 jours pour facturation en AT

[Invité]

Bonjour,

Je suis kiné.

Certaines administration (Vivinter en l'occurrence) impose d'envoyer la facture dans un délai 90 jours.

Est ce légale ou abusif ? Y a t'il un recours ou un texte qui dit le contraire ?

Merci

[Invité]

Bonjour,

Personne ne sait si c'est abusif et illégal d'imposer 3 mois ?
Merci

[Daniel MOINE]

Code de la sécurité sociale, Article R161-47 :
I.-La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies.
Les feuilles de soins sont transmises par voie électronique ou par envoi d'un document sur support papier.

1° En cas de transmission par voie électronique, le professionnel, l'organisme ou l'établissement ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l'assurance maladie transmet les feuilles de soins électroniques dans un délai dont le point de départ est la date fixée au 10° et au 11° de l'article R. 161-42 et qui est fixé à :

a) Trois jours ouvrés en cas de paiement direct de l'assuré ;

b) Huit jours ouvrés lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais.

En cas d'échec de la réémission d'une feuille de soins électronique, ou si le professionnel, l'organisme ou l'établissement n'est pas en mesure, pour une raison indépendante de sa volonté, de transmettre la feuille de soins électronique, il remet un duplicata sur support papier à l'assuré ou à l'organisme servant à ce dernier les prestations de base de l'assurance maladie selon des modalités fixées par les conventions mentionnées à l'article L. 161-34.

Le professionnel, l'organisme ou l'établissement conserve le double électronique des feuilles de soins transmises, ainsi que leurs accusés de réception pendant quatre-vingt-dix jours au moins. Il remet à l'assuré, sur demande de ce dernier, copie de la feuille de soins transmise, sauf modalités contraires prévues par les conventions mentionnées à l'article L. 161-34.

2° En cas d'envoi sous forme de document sur support papier, la transmission par courrier à l'organisme servant à l'assuré les prestations de base de l'assurance maladie est assurée :

a) Sous la responsabilité de l'assuré lorsque ce dernier acquitte directement le prix de l'acte ou de la prestation ;

b) Sous la responsabilité du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement, dans un délai de huit jours suivant la même date, lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais.
.../...

[Invité]

Merci, mais dans mon cas cela ne concerne pas une télétransmission mais le bordereau fourni par une collectivité locale à envoyer pour se faire régler les soins en AT. Et sur ce bordereau il est indiqué qu'il faut retourner ce bordereau 90 jours après chaque acte. Donc ayant dépassé ces 90 jours je me pose la question: Est ce une clause abusive ou puis je les obliger à me payer en faisant valoir un article ?

Merci

[ptit chat]

ben c'est la reponse b) toute derniere de daniel moine . mais de toute façon ,je pensais qu'on avait un an pour se faire payer des soins ?? non ?? ben de toute façon ,faut envoyer ! çà c'est sur !!

[Charlotte.]

Bonjour,

les délais indiqués par Daniel Moine sont compris à partir de la facturation.

envoie rapidement, tu verras bien ce qu'il se passe

[Daniel MOINE]

Bonjour,

Les délais indiqués sont ceux du code de la sécurité sociale! ils se décomptent à compter de la date de fin des soins

La durée de deux ans est celle relative à la prescription de nos honoraires, rien à voir avec la facturation

Concrètement les délais de trois et huit jours sont peu respectés sans que les caisses s'en émeuvent!

[Charlotte.]

pour les 2 ans effectivement, j'ai modifié mon post pendant que tu écrivais le tiens car je suis allée vérifier entre temps.

Pour le délai de 3 jours, sur le courrier que j'avais reçu c'était bien à partir de la facturation et j'ai relu un truc hier où c'était écrit en toute lettre.... mais me souviens plus où je l'ai lu, si je retrouve, je mets

[Charlotte.]

mais me souviens plus où je l'ai lu, si je retrouve, je mets

il me semble que c'est dans l'info Véga que j'ai eu hier soir, mais je ne sais plus comment le retrouver*.
si vous avez une idée ? Quand je clique sur actu, ça m'ouvre la page web des vidéo mais je n'ai pas le texte que j'avais hier


bon, je suis allée voir sur le code de la sécu https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid" onclick="window.open(this.href);return false;

10° La date à laquelle les rubriques de la feuille de soins sont complétées, qui détermine le point de départ du délai mentionné à l'article L. 161-33 ; elle correspond, selon le choix du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement, ou bien à la date du paiement par l'assuré des actes effectués ou des prestations servies et présentés au remboursement ou bien, lorsque sont en cause plusieurs actes ou prestations rapprochés ou relevant d'un même traitement, à la date de réalisation ou de délivrance du dernier acte ou de la dernière prestation présenté à remboursement ;

on peut comprendre ce que l'on veut..

* EDIT : j'ai retrouvé... Voici la vidéo https://www.youtube.com/embed/257_f9mCgos" onclick="window.open(this.href);return false;