Véhicule mixte pro/privé qui devient privé à 100%

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Yetcha
     
     
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Véhicule mixte pro/privé qui devient privé à 100%

Message par Yetcha »

Bonjour,

Tout est dit dans le texte. J'ai un véhicule qui est 60% privé et 40% pro.
Je vais le sortir de mes immobilisations pro, pour ce qui est de la 2035, la plus-value etc, c'est bon, j'ai enfin compris. Par contre... Comment faire pour que le véhicule, acheté avec mon siret, ne soit plus considéré comme pro auprès de l'administration responsable des véhicules?
Pour bien comprendre ce que je veux dire, je vous donne un exemple :
Ma femme qui conduisait a pris une amende de 45 euros et notre véhicule (majoritairement privé je le rappelle) est considéré en véhicule pro dans "ma flotte" (rires) avec la nouvelle loi d'obligation de dénonciation du conducteur tout ça... Bref, le problème n'est pas cette contravention (quoique), mais le fait que le véhicule ait été considéré comme pro. Tant qu'il est pro en partie (40%) admettons. MAIS, je veux donc le faire sortir de mes immobilisations et il deviendra à 100% privé.
Cependant, même s'il est sorti de ma 2035, je sens que si la situation de contravention survient à nouveau, je suis certain que le véhicule va encore être considéré comme pro. Quelle administration contacter pour modifier cela? J'imagine que c'est la carte grise qui doit être modifiée.
Mais le véhicule est marqué en VP (Véhicule Privé), ce n'est pas un utilitaire, la raison sociale est une personne physique (moi)... Donc je ne vois pas en quoi le contenu de la carte grise va pouvoir changer et comment l'administration va être au courant pour ce changement de statut.
J'espère avoir été clair avec cet exemple concret.
Si vous avez des suggestions.
Bonne fin de journée.
Yetcha
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Charlotte.
       
       
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Re: Véhicule mixte pro/privé qui devient privé à 100%

Message par Charlotte. »

Salut Yetcha,

il faut faire une demande de changement de propriétaire comme pour une vente,
Attention, ça t'oblige à payer une nouvelle carte grise.
En fait, sur ta carte grise, l'entreprise "yetcha" va céder le véhicule à M ou Mme "yetcha"

Lors de mon changement d'adresse, le gars de la préfecture a été super sympa et a conservé ma voiture en pro avec le n° siret,
il m'avait expliqué qu'en fait, on ne peut pas déclarer notre véhicule de cette façon. Ce n'est pas adapté à nos professions. Il y avait un vide juridique que les concessionnaires utilisaient jusqu'à présent mais cela pose des problèmes...
A priori, on ne devrait plus avoir le droit de bénéficier de ces remises et de déclarer nos véhicules avec un numéro de siret
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Re: Véhicule mixte pro/privé qui devient privé à 100%

Message par Invité »

bonsoir,
oui j'aurais suggéré un certificat de vente à Madame pour 1 euro "symbolique" :D
bon we
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Re: Véhicule mixte pro/privé qui devient privé à 100%

Message par ptit chat »

moi la derniere voiture ,je l'ai mis en pro avec carte grise privé donc je vais la sortir cette annéeavec une valeur argus que je vais chercher ...sur google...

et donc la nouvelle par contre ,pour avoir prix pro pour le vehicule et le pret qui va avec ! ben là ,obligé de mettre dessus adresse du cab ...donc dans 5 ans ,je serais obligé de faire chgt adresse mais c'est ptetre gratuit que chgt adresse :roll: :roll:
allez ! un ptit zeste de bonne humeur pour faire plaisir et sourire !
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Yetcha
     
     
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Re: Véhicule mixte pro/privé qui devient privé à 100%

Message par Yetcha »

Charlotte. a écrit :Salut Yetcha,

il faut faire une demande de changement de propriétaire comme pour une vente,
Attention, ça t'oblige à payer une nouvelle carte grise.
En fait, sur ta carte grise, l'entreprise "yetcha" va céder le véhicule à M ou Mme "yetcha"

Lors de mon changement d'adresse, le gars de la préfecture a été super sympa et a conservé ma voiture en pro avec le n° siret,
il m'avait expliqué qu'en fait, on ne peut pas déclarer notre véhicule de cette façon. Ce n'est pas adapté à nos professions. Il y avait un vide juridique que les concessionnaires utilisaient jusqu'à présent mais cela pose des problèmes...
A priori, on ne devrait plus avoir le droit de bénéficier de ces remises et de déclarer nos véhicules avec un numéro de siret
Réponses de tout le monde bien prise en compte. Merci!
"Vente" à faire avec changement carte grise, ok. La vente à 1 euro est une bonne idée!
Cependant, l'adresse ne changera pas car je n'ai pas de cabinet, je ne fais que du domicile et mon adresse pro est donc la même que mon adresse perso. Je ne suis pas en société donc c'est mon nom également qui figure sur la carte grise. Donc en effet la passer à madame serait la bonne méthode je pense.
Ce que tu dis Charlotte sur le fait que le véhicule ne peut pas être déclaré de cette façon dans nos professions, est étonnant. Les médecins le peuvent s'ils font qqs pourcents de domicile, mais moi qui fait 100% de domicile, je ne peux pas ?!? Rude... :cry:

Merci encore pour toutes vos réponses.
Bon week-end

Yetcha
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Re: Véhicule mixte pro/privé qui devient privé à 100%

Message par ptit chat »

j'ai lu post de charlotte jusqu'au bout .. :oops: :oops: j'avoue que j'avais lu en diagonale !! :lol: :lol: et donc moi ,jviens de faire juste l'inverse de ce que tu dis ! et pas de prix en professionnel si pas n° de siret et mise en pro ! :roll: :roll: :roll: çà baissait quand meme de 3500 euros en moins en la passant en pro ..et le taux du pret pareil ! par contre +value en contre partie a la revente ...on peut pas gagner par tous les bouts ! :D
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Re: Véhicule mixte pro/privé qui devient privé à 100%

Message par ptit chat »

si tu n' as pas de + value ,ok mais le prix de revente a qui quece soit (meme a toi meme ) doit etre juste avec papier argus ou autre qui donne un prix dans la moyenne habituelle de valeur ...donc 1 euro meme a la casse ...ca fera maigre ...
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Re: Véhicule mixte pro/privé qui devient privé à 100%

Message par Yetcha »

ptit chat a écrit :si tu n' as pas de + value ,ok mais le prix de revente a qui quece soit (meme a toi meme ) doit etre juste avec papier argus ou autre qui donne un prix dans la moyenne habituelle de valeur ...donc 1 euro meme a la casse ...ca fera maigre ...
Ah ok. Donc argus. De toutes façons, comme CA inférieur à 90.000 euros, pas de taxation sur la plus-value, mais je la déclare quand même.
Bon bon bon, je commence à y voir plus clair.
Brrrrr, qu'est-ce-que je n'aime pas l'administratif, les chiffres et la compta... Heureusement que je ne suis pas ministre souffrant de phobie administrative :evil: :evil: :evil:

Encore merci à tous

Yetcha
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Re: Véhicule mixte pro/privé qui devient privé à 100%

Message par ptit chat »

exact ! pas de + value cause CA donc vaut mieux declarer les choses a leur juste valeur ( pour ne pas avoir de soucis + tard ..)
yes ! c'est le casse tete tous ces papiers !!! :evil:
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Charlotte.
       
       
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Re: Véhicule mixte pro/privé qui devient privé à 100%

Message par Charlotte. »

Salut
Tu n'es pas obligé de vendre ta voiture à ta femme pour un euro symbolique
il y a en fait 2 choses différentes qui ne sont pas forcément liées.
- l'aspect compta avec la sortie du patrimoine pro. C'est une simple écriture en prenant le prix de l'argus
- l'aspect administratif qui nécessite une déclaration en préfecture. Pour ce côté là, tu n'as pas besoin de vendre avec un prix, tu peux faire simplement un changement de propriétaire. Il faut en fait faire une cession de véhicule sur laquelle tu mets 0 dans le prix s'il est demandé.
tu peux trouver le formulaire sur internet, il est à renvoyer à la préfecture qui va émettre une nouvelle carte grise cette fois à ton nom à la place de ta raison sociale (même si ta raison sociale est ton nom)

Je ne suis pas sûre d'être très claire mais je suis avec mon téléphone... Je reprendrai éventuellement ce soir ;)
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Re: Véhicule mixte pro/privé qui devient privé à 100%

Message par Charlotte. »


Ce que tu dis Charlotte sur le fait que le véhicule ne peut pas être déclaré de cette façon dans nos professions, est étonnant. Les médecins le peuvent s'ils font qqs pourcents de domicile, mais moi qui fait 100% de domicile, je ne peux pas ?!? Rude... :cry:

Merci encore pour toutes vos réponses.
Bon week-end

Yetcha
Les médecins ne le peuvent pas mieux que nous.
Ce que m'avait expliqué le gars de la préfecture, c'est qu'en fait il faut normalement un autre numéro (qu'on n'a pas en tant que médicaux et paramédicaux).
Il a réussi à faire mon changement d'adresse juste avec le numéro siret, mais n'était pas confiant. Il m'avait aussi dit que les choses allaient changer et qu'on ne pourrait plus bénéficier de ce système qui n'est pas adapté à notre cas
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Re: Véhicule mixte pro/privé qui devient privé à 100%

Message par ptit chat »

oui comme dit charlotte ,c'est 2 choses differentes entre l'administratif (nom adresse carte grise ) et la declaration impots . c'est 2 choses differentes .
pour le chgt de la carte grise ,on s'en fout vendu ou non ! c'est chgt de situation ,c'est tout .
et si elle est a ton nom et a ton adresse privé ,tu n'es meme pas obligé de changer ! t'as le droit de la garder !
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Re: Véhicule mixte pro/privé qui devient privé à 100%

Message par Charlotte. »

si elle est a ton nom et a ton adresse privé ,tu n'es meme pas obligé de changer ! t'as le droit de la garder !
Il vaut mieux changer pour éviter le problème de dénonciation en cas d'amende.

sur la carte grise c'est effectivement ton nom, mais pour l'administration c'est la raison sociale et c'est ça qu'il faut modifier
Pour reprendre le cas de Yetcha
la carte de grise est actuellement à l'entreprise M Yetcha (écrit M yetcha*) il faut changer de propriétaire pour la mettre à M Yetcha (écrit aussi M yetcha*)

*d'où la confusion : sur la carte grise c'est écrit la même chose mais en fait cela ne correspond pas à la même situation. Il faut le garder en mémoire en cas de demande de changement d'adresse et pour penser à dénoncer en cas d'amende.

Je précise, le fait de modifier la carte grise n'a pas d'incidence sur la compta ;)
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Re: Véhicule mixte pro/privé qui devient privé à 100%

Message par Yetcha »

Charlotte. a écrit :Salut
Tu n'es pas obligé de vendre ta voiture à ta femme pour un euro symbolique
il y a en fait 2 choses différentes qui ne sont pas forcément liées.
- l'aspect compta avec la sortie du patrimoine pro. C'est une simple écriture en prenant le prix de l'argus
- l'aspect administratif qui nécessite une déclaration en préfecture. Pour ce côté là, tu n'as pas besoin de vendre avec un prix, tu peux faire simplement un changement de propriétaire. Il faut en fait faire une cession de véhicule sur laquelle tu mets 0 dans le prix s'il est demandé.
tu peux trouver le formulaire sur internet, il est à renvoyer à la préfecture qui va émettre une nouvelle carte grise cette fois à ton nom à la place de ta raison sociale (même si ta raison sociale est ton nom)

Je ne suis pas sûre d'être très claire mais je suis avec mon téléphone... Je reprendrai éventuellement ce soir ;)
Bien compris!
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Re: Véhicule mixte pro/privé qui devient privé à 100%

Message par Yetcha »

Charlotte. a écrit :

Ce que tu dis Charlotte sur le fait que le véhicule ne peut pas être déclaré de cette façon dans nos professions, est étonnant. Les médecins le peuvent s'ils font qqs pourcents de domicile, mais moi qui fait 100% de domicile, je ne peux pas ?!? Rude... :cry:

Merci encore pour toutes vos réponses.
Bon week-end

Yetcha
Les médecins ne le peuvent pas mieux que nous.
Ce que m'avait expliqué le gars de la préfecture, c'est qu'en fait il faut normalement un autre numéro (qu'on n'a pas en tant que médicaux et paramédicaux).
Il a réussi à faire mon changement d'adresse juste avec le numéro siret, mais n'était pas confiant. Il m'avait aussi dit que les choses allaient changer et qu'on ne pourrait plus bénéficier de ce système qui n'est pas adapté à notre cas
Ah d'accord, donc ça a changé aussi pour eux. Je trouve néanmoins cela un peu dommage...
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Re: Véhicule mixte pro/privé qui devient privé à 100%

Message par Yetcha »

Charlotte. a écrit :
si elle est a ton nom et a ton adresse privé ,tu n'es meme pas obligé de changer ! t'as le droit de la garder !
Il vaut mieux changer pour éviter le problème de dénonciation en cas d'amende.

sur la carte grise c'est effectivement ton nom, mais pour l'administration c'est la raison sociale et c'est ça qu'il faut modifier
Pour reprendre le cas de Yetcha
la carte de grise est actuellement à l'entreprise M Yetcha (écrit M yetcha*) il faut changer de propriétaire pour la mettre à M Yetcha (écrit aussi M yetcha*)

*d'où la confusion : sur la carte grise c'est écrit la même chose mais en fait cela ne correspond pas à la même situation. Il faut le garder en mémoire en cas de demande de changement d'adresse et pour penser à dénoncer en cas d'amende.

Je précise, le fait de modifier la carte grise n'a pas d'incidence sur la compta ;)
Oh ça oui, c'est exactement pour éviter ce problème de non dénonciation dans lequel je suis en ce moment justement! Toujours en attente de la réponse administrative pour une éventuelle clémence. C'est la raison principale pour laquelle je posais la question.
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